Ventilation du Précompte immobilier dans un immeuble à rez de ch commercial

Portrait de annedesaintandre
Posté par annedesaintandre
jeu, 09/03/2017 - 20:29

Bonjour,

Début de la conversation
17:17
Bonjour. Je suis propriétaire d'un immeuble comprenant un rez de chaussé commercial surmonté de 4 étages. Je suis sur le point de signer le bail avec le preneur qui va occuper le commerce. Je voudrais savoir comment ventiler le Revenu cadastral afin de savoir quel pourcentage de ce RC il devra me rembourser. Merci d'éclairer ma lanterne

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Il faut demander à l'administration du cadastre.

Question subsidiaire : comment cela se passait-il avant ? Le rez commercial n'existait pas ?

Merci pour votre réponse. 

Avant cela, le commerce existait déjà depuis plus de 20 ans mais ma mère n'avait pas conscience qu'elle pouvait demander une partie du précompte immobilier à la dame qui tenait cette sandwicherie et elle a tout payé sans broncher pendant plus de 20 ans donc.

C'est en me procurant pour la première fois un bail commercial à l'Office des propriétaires et copropriétaires de Bruxelles que je me suis aperçue qu'il y avait une clause spéciale concernant le précompte immobilier en la matière.

C'est logique puisque la personne qui tient le commerce peut déduire cet impôt au niveau de sa déclaration fiscale.

Je suis donc sans réponse mais j'ai écrit à Minfin.be. J'espère qu'ils ne tarderont pas trop à m'apporter des éléments qui me permettront d'enfin finaliser le bail et l'enregistrer.

Si vous avec une autre adresse que "Minfin.be" à me conseiller, je suis preneuse. 

Merci à vous et bon dimanche.

Anne

Vous devriez aussi pouvoir retrouver cette répartition dans les déclarations fiscales de votre mère, code 1109 à comparer au R.C. total

Votre locataire pourra effectivement déduire sa part du précompte immobilier, mais ne perdez pas de vue que vous serez aussi imposée sur ce montant, celui-ci venant s’ajouter aux montants des loyers à déclarer au code 1110.

Oui oui, je sais. C'est la loi. Mais j'ai retourné Internet dans tous les sens pour essayer de trouver le calcul de ventilation à faire. Un commerce surmonté de quatre étages. Les surfaces sont les mêmes partout... Il doit tout de même y avoir un site pour me renseigner... 

Je n'ai à ce jour aucune nouvelle de Minfin.be et suis bien embarrassée car la signature du bail est imminente. 

Que puis-je faire? 

Merci de me conseiller.

Anne

Dans votre bail, vous indiquez que le précompte immobilier sera à charge du preneur, même si vous n'en connaissez pas le montant dès maintenant.

Il n'y a pas de méthode de calcul !

Il y a seulement un mélange pointu de paramètres dont la recette n'est connue que des fonctionnaires des finances.

Comme proposé, il faut demander une ventilation officiieuse directement au bureau de l'enregistrement.

Bonsoir , 

Oui, c'est une solution.

Je pense qu'à défaut d'avoir une réponse par mail, je vais me rendre au cadastre directement pour obtenir les informations. 

Je voudrais que tout soit fait dans les règles dès le départ et que mon locataire sache à quoi s'attendre pour cette somme à débourses. 

Merci encore pour votre aide. 

Anne

Ne pas oublier que la somme change chaque année en fonction de l 'indexation.

En règle générale, on réclame l'intervention du locataire au moment où l'on reçoit l'AER.

Dernière remarque : il n'y a AUCUNE obligation de mettre cette charge sur le dos du locataire ...

Il est évident que si le locataire accepte cette clause, il ne faut pas faire la fine bouche .....

 

Oui oui, je connais le système de l'indexation. 

Merci pour vos réponses. Je vais contacter le cadastre pour obtenir l'info que je cherche.

Bien à vous.

Anne Wets