Belge près de la pension souhaitant résider en France

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Posté par erjo17
dim, 21/06/2009 - 16:28

Bonjour,

Dans moins de 3 ans, j'aurai droit à une pension du secteur public.
J'ai lu sur ce forum que toute pension issue du secteur public sera toujours imposée dans le pays où le droit à cette pension a été acquis, en l'occurrence, la Belgique.

Y a-t-il cependant certaines exceptions? Par exemple si je me domicilie en France et si je prends la nationnalité française avant d'obtenir le droit à la pension?

Merci pour votre aide.

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Absolument aucun moyen d'entuber l'Etat belge !

Bonne retraite malgré tout au soleil ...

Jojo a écrit: Absolument aucun moyen d'entuber l'Etat belge !

Bonne retraite malgré tout au soleil ...

Merci pour cette réponse si rapide.
Qu'en est-il des pensions du secteur privé? Mêmes règles?

Complexe ... mais il y a des pistes de réflexion ...

Bonjour. A moins que quelques choses de fondamentals aient changés, les réponses fournies par Jojo me semblent incomplètes.

D'abord, il existe une convention de prévention de la double imposition (CDI) que l'on peut retrouver par-ci par là dans le forum et sur les sites des finances.

Le fonctionnaire est effectivement "entubé" sauf s'il change de nationalité et devient français. Un fonctionnaire du fisc BE a toutefois attirer mon attention sur le nouveau code de la nationalité BE (cadeau de Onkelinck) et de ses impacts sur la fiscalité.

Un autre fonctionnaire belge, retraité en FR, explore cette voie plus avant. Résultat dans une année ou deux.

Le "privé", s'il quitte le pays est taxé comme FR. Le forum vous éclairera certainement sur l'avantage fiscal énorme donne au privé (sauf ISF FR).

Au niveau belge, hormis la publicité inter-ministères, il faut trouver un député BE courageux et pas "jaloux", convaincre des FR ... bref un travail de longue haleine.

Une autre dimension est l'Europe ... interrogée via Europadirect ... grande désillusion : les finances restent une prérogative nationale.

Mais, si l'on pose la question de savoir comment, auprès du fisc BE, déduire les frais de l'installation de panneaux solaires installés en FR par un installateur agrée BE ... l'Europe peut aider si discrimination. Je sais déjà comme rendre un installateur FR agrée BE (dix pages). La question suivante est en préparation. Comme certaines primes sont régionalisées ......

Il y en encore d'autres comme celà : la prime à la cuve FR ... pour les BE publics n'y a probablement plus car nous ne payons pas nos impôts sur le revenu en FR ...

Ces petites questions ont été soumises à Europadirect avec comme réponse .... discrimination potentielle à explorer.

Option : poser des questions par écrit au MinFin respectifs et à l'EUROPE, communiquuer, échanger et documenter. Il serait opportun de s'unir entre fonctionnaires pour arriver à documenter et exercer quelques pressions.

Attention : si vous partez en Espagne ou au Portugal ou en Grèce ou en Italie, Slovénie et autres, le CDI peut être différent ... une manière de gérer les flux migratoires des fonctionnaires :-D

micheldp a écrit: (...) A moins que quelques choses de fondamentals aient changer, les réponses fournies par Jojo sont incomplètes. (...) 

Légalement, ma réponse est absolument complète.
Par contre, il est exact que, comme essaie de le dire MICHELDP, il y a une (des) question(s) préjudicielle(s) au niveau de l'Europe.
L'Europe rappelle que l'impôt est un droit SOUVERAIN de chaque Etat ... Ce n'est donc pas demain la veille d'un véritable impôt européen à la place des impôts nationaux.

Re-bonjour,

Comme le dit Jojo sa réponse est légalement complète. Reste toutefois les modalités d'application et les interprétations ....

Faut-il un impôt unique européen est une question que je ne souhaite pas aborder .... aux US il existe un impôt fédéral, des impôts "nationaux" (Floride, Californie, etc ...) et locaux (county, district, city, etc ...). Un collègue US pensionné à choisi, à conditions de départ égales, la Floride moins chère que la Californie ou le Nouveau Mexique ....

Loin de toute polémique, le message reste de communiquer.

Avec mes remerciements pour les critiques

petite contribution à ce forum

je suis retraité du secteur public belge, domicilié en france déjà avant l'accession à la retraite

ma retraite est effectivement imposée à l'inr et cela représente une sacrée différence par rapport aux veinards retraités du secteur privé : 10000 euros chaque année ! mon taux moyen d'imposition à l'inr est d'environ 40% à comparer aux 10% d'impôt que me vaudrait un revenu équivalent en france

c'est d'ailleurs à ce taux de 10%, calculé par le fisc français sur mon "revenu mondial" que sont taxés les quelques revenus (produits de locations immobilières) dont je jouis en france; ce dont je n'ai pas à me plaindre puisque ce taux s'applique après un abattement de 50%

de messages antérieurs me suggèrent une question qui ne m'avait pas effleuré jusqu'ici : je détiens, depuis toujours, la double nationalité, étant né de mère française : pourrais je dès lors revendiquer l'application sur l'ensemble de mes revenus de l'imposition française ?

allons, je rêve…

Non pension du secteur public = taxation dans l'État qui la paie.

Bonjour, je tiens tout d'abord à remercier les dernières interventions relatives à l'IPP des fonctionnaires belges résidant en France.

Je suppose que JoJo réfère au texte c-dessous :

"Accord des Autorités belges et françaises sur l'application du paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention franco-belge préventive de la double imposition conclue le 10 mars 1964.

Vu l'article 10, (1), de la Convention franco-belge, aux termes duquel « Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit Etat ».

Vu le paragraphe 3 dudit article, selon lequel « Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s 'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre Etat possédant la nationalité de cet Etat ».

Sous couvert de la procédure de concertation prévue à l'article 24 de la Convention en cause, les autorités compétentes belges et françaises conviennent que les rémunérations exclues du champ de l'article 10.1 en application de l'article 10.3 ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

Le présent accord n'est pas applicable aux résidents d'un Etat possédant la nationalité de cet Etat tout en possédant la nationalité de l'Etat débiteur. Comme par le passé, les rémunérations versées à ceux-ci restent couvertes par l'article 10, (1)."

identifée par la référence "Circulaire n° Ci.R.9 F/596.979 (AFER N° 11/2009) dd. 05.03.2009".

Ceci engendre deux questions :
a. à savoir si les signataires ont le pouvoir de modifier les termes et interprétation d'un accord international signé par les deux "parlements" ?;
b. s'il y a discrimination dans le chef de l'état français entre un Français de France résidant en France et un Belge pensionné (donc travailleur en repos) résidant en France.

Ceci nous fait quitter le domaine purement fiscal et nous renvoie directement au niveau supérieur. Ceci est également applicable aux fonctionnaires français travaillant dans des services de l'état belge.

Pour terminer, existe-t-il une liste des "services publics" belges au sens de la convention.

Bon week-end.

A) l'accord a été modifie il y a peu MAIS pour sortir ces effets, il faut qu'il soit ratifie par le parlement

B). En quoi voyez vous une disrimination ?

Le terme services publics me semble clair, il s'agit des travailleurs sous relation de travail avec une autorité publique ou avec une société commerciale de droit public (ex La Poste SA, Tecteo SCRL, Banque Nationale de Belgique SA).

Mr Bonfonds, bonjour,

De votre contribution, il ressort qu'une telle liste ne semble pas exister. On est en droit également de se demander ce que l'on doit comprendre par :" .. par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciales ...".

Exemple, quid des fonctionnaires ou "employés" de l'AWEX, un CPAS, l'AEGES ou du FLAG ?

Quid comme vous le citez de la Poste SA et de la notion de "activité industrielle ou commerciale".

Concernant la discrimination, je suis d'avis qu'au stade actuel, il serait opportun de nous entretenir en dehors du forum. Si vous pouviez me faire parvenir votre adresse e-mail je vous ferai parvenir mon analyse. Toutefois, je posterai une réponse du fisc belge quant à la prise en compte des primes à l'économie d'énergie. Nous retrouverons tout naturellement les "centimes additionnels" objet d'un autre forum.

In fine, votre contribution "A) l'accord a été modifié il y a peu MAIS pour sortir ces effets, il faut qu'il soit ratifié par le parlement" me pose question. Couvre-t-elle la mise en place du nouvel avenant ou la mise en place de la l'instruction "Circulaire n° Ci.R.9 F/596.979 (AFER N° 11/2009) dd. 05.03.2009" ?

A vous lire.

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