formalités légales popur effectuer des travaux pour une commune française par une socièté belge

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Posté par jacquesmercier
jeu, 23/09/2010 - 22:00

Bonjour, quelles sont les formalités à remplir pour qu'une socièté de travaux publics puissent travailler en france pour une commune , et comment se passe la t et les paiementsva  merci

Toutes les réponses

Il est beaucoup - vraiment beaucoup - plus simple de demander le cahier des charges !
Il est prévisible, pour ne pas dire certain, que vous devrez activer un numéro de tva français !

bonjour , je viens de me renseigner au tribunal de commerce de Sedan , la firme belge qui a fait les travaux sur ma commune est inconnue , ,d'autre part il n'y a pas eu de cahier des charges , pas de devis , pas de délibération pour approuver ces travaux qui ont enseveli sous des rochers un petit pont de pierres de tailles du 19 ème , d'ou notre litige avec la commune , peut il y avoir une dèclaration de dètachement temporaire avec reprèsentant de la firme en France , mon tél 0324526099 merci de votre rèponse

Que vient faire le tribunal de commerce la-dedans ?

Si vous consultiez pour exposer CLAIREMENT l'objet de votre demande ?

bonjour , le tribunal de commerce est le seul à pouvoir me dire si une demande d'inscription de kbis a été faite , ce qui donne le droit je pense de travailler en france , sinon je ne sais pas quelle autre formalité il est nécessaire d'avoir pour effectuer des travaux en france légalement  , merci de pardonner mon ignorance , en la matiére

Non !

C'est beaucoup plus compliqué que cela !

Il ne faut pas NECESSAIREMENT un K bis, Europe oblige !

bonjour , déja merci de me répondre ,c'est un peu fouilli , mais justement ce que je cherche à savoir  , c'est quelles sont les formalités légales à remplir pour qu'une socièté belge puisse faire des travaux sur une commune française , quand mème pour la somme de 45000 euros  , en terrassement  . la sociétè a ètè payèe , le maire m'empéche l'accés aux documents , sur un devis sans chiffres définitifs auvun n° de tva intracommunautaire n'apparait , ce qui me fait me poser des questions, la chambre de commerce de Libramont m'a parlé de déclaration temporaire , je ne sais rien sur tout cela  , merci de votre patiente  , mon village est tout près de florenville , a plus

Il n'y a aucune formalité a effectuer, c'est la libre circulation des biens et services dans l'UE.

Le Tribunal de commerce n'a pas a connaitre français n'a pas a connaitre la moindre information quant a une société non française et la chambre de commerce fait erreur,.

donc , c'est que ce n'est pas si compliqué que cela , comme vous me le disiez auparavant , c'est mème trés simple aucune formalité , mème sur la main d'oeuvre , merci du renseignement , a plus

Vous faites une synthèse un peu simpliste ...
C'est votre droit ... mais sachez que nos réponses ne portaient que sur l'obligation d'être inscrit au RC français !

re bonjour  , finalement quelles sont les démarches à faire pour q'une firme belge puisse travailler et facturer à une commune française , , faut il un n° de tva en france , un n° de tva intra communautaire , une inscricption au rc en france , une déclaration de détachement temporaire , une homologation quelconque , sans étre simpliste ,  je sais bien que l'on peut circuler et vendre en europe mais il y a des réglements , donc , si vous avez la gentillesse de me renseigner , merci

Si vous expliquiez clairement ce que VOUS voulez, nous pourrions, PEUT-ETRE, SANS faire une consultation gratuite (Merci d'en prendre bonne note), vous donner les grandes lignes.