société française, client belge régulier

Portrait de bandini1979
Posté par bandini1979
sam, 28/04/2012 - 11:20

Bonjour,

Ma situation jusqu'ici était assez simple, je suis physiquement et fiscalement résident en Belgique et travaille en tant que freelance dans le domaine de la communication. J'ai plusieurs clients dont un régulier pour qui je preste une dizaine de jours par mois. Pas de problème, je passe par une société de portage, je paie charges et impôts en Belgique. Nickel

Là où cela se corse c'est que ma femme à trouvé un Job à Lille depuis 2 ans et que nous avons déménagé avec les enfants depuis 1 an. Je fais donc les aller retours régulièrement, je ne dors plus jamais à Bruxelles mais pour faciliter les choses et faire la transition en douceur (cala a fait beaucoup de changements:-), j'ai gardé une boite aux lettres à Bruxelles. Cette situation me pèse et comme ce déménagement est définitif, j'ai décidé de prendre officiellement ma résidence principale à Lille à partir du mois de septembre (nouvelle année scolaire, nouveau départ;-))...Mon but étant de vivre officiellement sous le même toit que ma femme et mes enfants ( symboliquement c'est important pour moi)

Tout renseignements pris, je penche pour la création de ma société en France...Cela fait en effet 2 ans que je veux développer un peu plus concrètement mes propres projets. Mais évidemment, je ne veux pas perdre mes clients en Belgique (le trajet Lille Bruxelles se fait en 32 minutes)...Soit c'est un véritable mic-mac...

Mon but étant de respecter toutes les règles à la lettre, d'être en ordre tous le temps mais d'optimiser tout de même mes revenus, je voudrais savoir si la société (dont je serais le gérant) que je créerais en France, peut facturer a mes clients réguliers belges. En sachant que je n'aurai plus aucune attache en Belgique où devrais-je payer mes impôts ??? OU alors Devrais-je créer un société belge, mais en tant que résident français, où payerais je mes impôts ????

J'avoue être un peu perdu et avoir lu des infos très contradictoires un peu partout.

Merci...

Toutes les réponses

Comme à l'habitude, je vous conseille de consulter.
Cela étant, il n'y a aucun problème à résider EN France, à créer une société EN France et de prester pour une société belge.

Etant posé que vous passez par une société de portage, il y a lieu de savoir précisément si vous êtes salarié ou indépendant.
Si vous êtes indépendant, il faut clore avec effet au 30 juin ou au 30 septembre puisque les cotisations sont dues par trimestre civil. Toute date intermédiaire vous oblige à payer juillet-septembre inclusivement.
Attention aussi à la tva en mensuel ou en trimestriel.

Merci beaucoup pour cette réponse rapide...

Je suis salarié de la société de portage par laquelle je passe...cela permet de me faciliter les formalités administratives. Pour le transfert de mon activité ça sera plus simple aussi je pense !

Je vais suivre votre conseil et consulter rapidement...

Mais, si j'ai bien compris, la règle générale est donc que je payerai mes impôts en France quand je facture via ma société française et ce, même si je preste chez un client belge habituel et que je rentre le soir en France...

Cordialement

Réponse de l'Urssaf trouvée sur internet ! Je fais un copié collé...mais cela s'applique peu ou prou à mon cas personnel...ça peut toujours intérresser du monde !

1er Cas / J'EXERCE UNE PLURIACTIVITE DANS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
D'après l’article 14 bis alinéa 2 du règlement CEE 1408/71 :
"La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre".

En ce qui me concerne, je réside en France, je preste des conseils en Informatique en Belgique et je continue notamment une activité 'commerciale/administrative' en France : Donc, c'est en France que la législation s'applique.
Mais voilà : cette notion d'activité 'commerciale/administrative' en France est-elle justifiée du fait qu'elle correspond en fait à ma propre gestion comptable, à ma propre gestion administrative et à l'analyse du marché en France via notamment Internet ?

Car si cette activité en France ne se justifie pas, on ne peut plus parler de pluriactivité et donc l'alinéa 2 de l'article 14bis du règlement CEE 1408/71 dit également que : "lorsque le travailleur non salarié n’exerce pas d’activité sur le territoire de l’Etat membre où il réside, la législation applicable sera celle de l’Etat membre sur le territoire duquel il exerce son activité principale. "
--> Autrement dit, c'est la législation Belge qui est compétente.

2ième Cas : JE DETACHE MON ACTIVITE.
C'est l’article 14 bis du règlement CEE n°1408/71 alinéa 1 fixe les règles :
"les règles sont applicables au travailleur indépendant qui exerce habituellement son activité sur le territoire d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (E.E.E) et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre.
Dans ce cas, c’est le régime de l’Etat dans lequel le travailleur non salarié exerce principalement son activité qui demeure compétent. "

En ce qui me concerne, je suis un travailleur indépendant exerçant habituellement mon activité sur le territoire français, et j' effectue une prestation en Belgique, je demeure donc soumis à la législation française à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas 12 mois.

En cas de contrôle en Belgique où j' effectue ma prestation, je devrai fournir le formulaire E 101 dûment complété par l’organisme compétent en matière de détachement.

"Si la durée de travail effectuée dans l’autre Etat membre se prolonge au delà des 12 mois, la législation du premier Etat demeure applicable jusqu’à l’achèvement de ce travail.
Toutefois cette prolongation de durée ne peut excéder douze mois supplémentaires. Dans ce cas, un deuxième formulaire doit être produit : Il s’agit du formulaire E 102.

Au terme de la durée du détachement (soit au maximum 24 mois) et si le travailleur non salarié continue son activité dans le second Etat membre de l’Espace Economique Européen plusieurs cas peuvent se présenter :
- S’il existe un régime obligatoire dans le pays de détachement :
Dans ce cas, le travailleur indépendant cotisera au régime local.
C’est le cas dans notre exemple : Le travailleur non salarié espagnol devra cotiser au régime de sécurité sociale français.
- S’il n’existe pas de régime obligatoire dans le pays de détachement :
Dans ce cas, le paiement des cotisations au régime local est facultatif. "

Donc en ce qui me concerne, jusqu'à 24 mois de prestations en Belgique,
c'est la législation française qui est compétente. Et au delà de 24 mois, c'est la législation belge qui l'est.

Pas du tout ...

Ce que vous soulevez, c'est la situation d'un indépendant ...

Or, vous déclarez vouloir créer une société !!! 

Hum Hum,

Dans un société en France, je crois que le gérant de l'entreprise relève du régime spécial des indépendants...Dans ce cas, la réponse de l'Ursaff est elle pertinente ?

Peux-être que je me trompe...je vais m'en assurer...

en tous cas ça me parait vraiment compliqué ces histoires