associé actif

Portrait de jepe
Posté par jepe
mer, 09/05/2012 - 16:33

Bonjour, je suis nouveau sur le forum et je souhaite un avis éclairé, il est en effet très difficile d'avoir une vraie réponse au niveau du statut d'associé actir ou dirigeant d'entreprise ( la nouvelle appellation).
Associé actif depuis 2010, je possède 1.78 % des parts, à aucun moment nous n'avons été devant un notaire afin de les enregistrer, juste une signature au livre des parts.
J'ai un statut d'indépendant, je paie donc mes charges sociales tous les trimestres et je reçois une fiche de paie " dirigeant d'entreprise".
Mon statut est il légal ? n'y a t il pas obligation de passer devant le notaire ?
Merci de vos futures réponses

Jean-Pierre

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Si vous êtes simplement associé actif, il n'y aucune intervention d'un notaire nécessaire, l'inscription dans le registre des parts est suffisante.
Par contre si vous êtes gérant une publication au Moniteur Belge doit être faite mais bien souvent sans intervention d'un notaire

Vous n'êtes pas dirigeant, dirigeant = gérant ou administrateur celui-ci ne doit pas être un associé.

Posséder 1,78% me semble un peu faible pour parler d'associé actif.

Les rémunérations d'un associé actif sont considérées comme des rémunérations de dirigeant d'entreprises (Cadre XVI de la déclaration)

F_Bonfond a écrit: Vous n'êtes pas dirigeant, dirigeant = gérant ou administrateur celui-ci ne doit pas être un associé. Posséder 1,78% me semble un peu faible pour parler d'associé actif.

effectivement c'est les 1.78 % qui m'interpelle, certain parle de passez 10% pour pouvoir prétendr à ce statut, celà pour ne pas être pris pour un faux indépendant

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Il est apparent que votre participation est faible mais cela ne veut pas dire que vous n'êtes pas un "associé actif".
Le fisc DOIT tenir compte des conventions entre parties qui ne sont pas contraires à la loi.
Par contre, l'ONSS POURRAIT se poser la question du 'faux indépendant'.
Il est certain qu'une participation de l'ordre de 10 % serait la base d'une situation plus confortable ... pour tout le monde !

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