Double Faillite : PP et SCS

Portrait de jcnam
Posté par jcnam
mar, 03/04/2012 - 13:08

Bonjour,

En 2003, suite à un licenciement et ne retrouvant pas de travail, je me installé comme indépendant en personne physique (informatique).
En 2007, afin de conserver mes gros clients qui ne voulaient plus travailler avec des personnes physiques, je me suis mis en SCS avec mon épouse.
En juin 2009, ma personne physique a été mise en faillite sur citation, et en septembre 2009, la SCS aussi.

En septembre 2010, la faillite de la PP a été cloturée par insuffisance d'actif avec excusabilité.
En décembre 2011, la faillite de la SCS a été clôturée par insuffisance d'actif, et j'ai été nommé liquidateur (ce qui semble normal).

Depuis cette époque, j'ai retrouvé un travail comme employé.

Aujourd'hui, la TVA me réclame la TVA des derniers mois de la SCS étant caution solidaire.

Mais comme j'étais en faillite lors de la faillite de ma SCS, est-ce que je ne suis pas couvert par mon excusabilité.

Merci de votre aide

JC

Toutes les réponses

En principe, ce POURRAIT être le cas !

Seul problème : nous n'avons pas tout votre dossier en mains ...

Les précisions que je peux donner sont que :
- la faillite de la PP a été prononcée en juin 2009 par le tribunal de Charleroi sur citation de l'ONSS (mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté de bien)
- la faillite de la SCS (j'étais le commandité, et mon épouse le commanditaire) a été prononcée en septembre 2009 par le tribunal de Namur sur citation de l'ONSS
- la cloture de la faillite de la PP avec excusabilité a été prononcée en septembre 2010 par le tribunal de Charleroi
- la cloture de la faillite de la SCS par insuffisance d'actif avec ma nomination comme liquidateur à été prononcée par le tribunal de Namur en décembre 2011

Tout a été publié au moniteur.

Dans les deux faillites, il n'y a pas eu le moindre souci entre le curateur (deux personnes différentes et moi), et pour les deux tribunaux, tout était limpide, une procédure tout à fait normale.

J'ai lu que lorsqu'une SCS (Société en commandite simple) faisait faillite, automatiquement les commandités étaient aussi mis en faillite. Ce qui était impossible dans mon cas, car j'étais déjà en faillite depuis 3 mois.

Ma question est, en cas de mise en faillite d'une SCS, le commandité qui est lui aussi mis en faillite en tant que personne physique, bénéficie t'il aussi de l'excusabilité "automatique" comme une personne physique "normale" (comme j'en ai bénéficié pour ma faillite en personne physique).

Ou alors cela est plus compliqué.

Le curateur de la SCS m'a demandé de faire parvenir rapidement copie des jugemetns à la TVA, ce que j'ai fait, mais je n'ai toujours pas de nouvelle, et je n'arrive pas à contacter la personne qui gère ce dossier.

Merci pour aide

JC

C'est malheureusement beaucoup plus compliqué que cela !
Il est spécialement à noter que votre faillite personnelle est CLOSE avant celle de la SCS et que vous avez obtenu l'excusabilité AVANT !
Je doute très fort que vos engagements pour la SCS aient été repris dans votre passif personnel ...

Des contacts téléphoniques ne sont JAMAIS une bonne chose .... 

Merci pour votre réponse.

Donc si la SCS avait été clôturée avant la PP, les choses auraient pu être différentes :(

Je vais prendre rendez-vous avec la TVA pour tirer cela au clair, et aussi trouver un bon avocat fiscaliste qui pourra m'aider dans ces démarches

JC

Bonjour,

J'ai pris différents contacts avec différentes personnes mais il semblerait que ce cas soit assez rare, et qu'il y ait énormément de matière à interpretation.

Si quelqu'un a des infos ce serait interessant de le faire savoir.

De toute manière, de mon côté, je vous tiendrez informé du résultat de mes recherches et de l'évolution du dossier.

Merci
JC

J'avais déjà écrit ce qui suit :

Jojo a écrit: C'est malheureusement beaucoup plus compliqué que cela !
Il est spécialement à noter que votre faillite personnelle est CLOSE avant celle de la SCS et que vous avez obtenu l'excusabilité AVANT !
Je doute très fort que vos engagements pour la SCS aient été repris dans votre passif personnel ...
(...) 

Il est évident que nous serions intéressés par une information complémentaire.
J'attire votre attention sur le fait que la tva semble avoir outrepassé ses droits en s'adressant directement à vous !
La tva DEVAIT s'adresser au liquidateur ... Le liquidateur DEVAIT se retourner (éventuellement !) contre vous en comblement du passif ....

J'en ferais volontiers une question d'examen !

Bon courage ...

En fait pour précision, je suis aussi le liquidateur, et c'est là que le bas blesse.
JC

Petite nouvelle concernant ce dossier.

J'avais pris contact au début du mois avec le service de conciliation fiscale, et ce dernier vient de me répondre que le Receveur l'a informé que la dette en question peut être considérée comme bénéficiant de l'excusabilité, les poursuites ne seront par repirses.

Ce service est très professionnel et très rapide dans ses réponses et interventions.

 En ce qui me concerne tout se termine bien.

Proficiat !

Pourriez-vous me communiquer - confidentiellement - une copie de votre demande et de la réponse ?

Merci