Prêt de gestion

Portrait de isabellebergeret
Posté par isabellebergeret
dim, 04/04/2021 - 13:55

Bonjour,

Mon frère m'a demandé (non officiellement, c'est plutot sa compagne qui me l'a imposé) de prêter ma gestion que j'ai obtenu avant 2001. 

D'après la dame qui s'occupe de lui pour l'aider a ouvrir son entrepirse  je serais aidante non rémunérée a titre gratuit, non cotisable aux contributions.

D'après ce que j'ai pu voir sur divers dossiers sur internet, je n'ai pas vu ce terme utilisé, ca que j'ai lu c'est que quelque soit le type d'entreprise le prêteur de gestion doit gérer l'entreprise, en collaboration du fondateur. Et ça mon frère ne m'en parle pas, où il n'est pas au courant .  Ce que je sais c'est que même si je ne perçois rien, j'ai des responsabilités civile, extra-contractuelle et pénale, a moins que ce terme d'aidant a titre gratuit m'exclus de tout ça.

Quand pensez-vous?

Pouvez-vous m'aider, m'éclairer?

Je vous remercie d'avance

Bergeret Isabelle

 

Toutes les réponses

Les informations que vous avez reçues sont inexactes.

Votre responsabilité est OBLIGATOIREMENT totale puisque c'est vous qui dirigez l'entreprise étant la seule capable de le faire ...(Dixit la loi !)

Vous devenez indépendante à temps plein avec les obligations de cotiser à la Caisse de pension même et surtout si vous ne touchez rien comme rémunération de votre mandat ... 

Donc réfléchissez avant d'accepter !

Question : pourquoi votre frère et/ou sa compagne ne suivent-ils pas les cours pour obtenir ce sésame ? Cela ne prend que trois ou quaatre mois ... 

bonjour, merci pour votre réponse

Mon frère ne veut pas suivre de cours,sa compagne n'a pas les diplomes requis.. il ne s'en sent pas capable.Pourtant mes recherches coincident avec plusieurs sites

D'après la personne qui s'occupe de mon frère pour ouvrir son entreprise je deviendrais aidante non rémunérée a titre gratuit, affiliée

indépendant mais non cotisante.  ça ne veut rien dire alors?  A temp plein  impossible, je travaille déjà comme employé en 4/5 temps..

La langue française est claire en cette occurrence ! Celui qui prête sa gestion DOIT TOUT gérer, donc être PRESENT car il est RESPONSABLE. Ce n'est donc pas une aidante .....

Si vous êtes d'accord de prendre toute la responsabilité ' à distance ' (Ce qui vous sera immédiatement reproché s'il arrive quelque chose), vous pouvez demander l'exonération des cotisations sociales des indépendants au motif que c'est un mandat gratuit et que vous avez une couverture sociale complète comme salariée/appointée.

Il faut être très attentif à cette gratuité. Elle porte sur TOUT ! Donc absolument aucun ATN !