Obligations comptables infirmière indépendante à titre complémentaire ?
Bonjour,
Mon épouse souhaite se lancer en activité complémentaire en tant qu'infirmière... (a dejà un 4/5 donc pas pour bcp de jours)
Outre les inscriptions guichet d'entreprise,....
Je me pose la question au niveau obligation d'une tenue d'une comptabilité ...
Est-elle soumise à l'obligation de tenir une compta à partie double et d'utiliser un logiciel comptable ??
Est-ce que le fait de tenir correctement ses extraits bancaires (recettes et dépenses professionnelles) ainsi que toute preuve
probante pouvant justifer la déduction des frais professionnels est suffisant ?
Si la tenue d'une comptabilité est obligatoire, est-ce que les immobilisés genre la voiture (non neuve, c'est la voiture actuelle qui deviendrait professionnelle)
pour laquelle une déduction de frais sera opérée (carburant, entretien, charge d'emprunt...) doivent être inscrits à l'actif du bilan ?
D'avance un grand merci
Toutes les réponses
Aucune obligation de tenir une comptabilité en partie double MAIS un peu plus que de tenir seulement le financier !
Il faut tenir le journal des prestations et celui des achats outre les financiers.
Aucune obligation, en conséquence, d'introduire dans le bilan le véhicule privé.
L’article 5 de la loi de 17/07/1975 stipule que les très petites entreprises à savoir les commerçants, personnes physiques ou sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d’affaires hors T.V.A. ne dépasse pas 500.000 € ou 625.000 € pour la vente au détail d’hydrocarbures, ont la faculté de ne pas tenir une comptabilité complète, en partie double et normalisée, à condition qu’ils enregistrent leurs opérations sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, dans trois journaux :
1) le journal de trésorerie (banque et caisse);
2) le journal des entrées;
3) le journal des sorties.
Cependant « Les personnes exerçant une profession libérale et les titulaires de charges ou offices ne sont pas soumis aux lois commerciales et ne sont donc pas astreints à tenir une comptabilité conforme à la législation comptable, mais la loi fiscale leur impose la tenue d'une comptabilité spéciale destinée à permettre la vérification de leurs revenus professionnels. ». Source "Site de l'administration fiscale: fiscalité -> IPP -> Cours professionnels, TITRE VI. - REVENUS PROFESSIONNELS, chapitre III, n° 534"
En effet, pour être précis, il s'agit des dispositions de l'article 320 du CIR92.
ma femme a été infirmière indépendante il y a qq années
la comptabilité est simplifiée , il faut un livre journal spécial ( type exacompta à acheter dans certaines librairies )
avec les entrées ( facture mutuelles si tiers payant , et les paiement comptants patients , cash ou virement ) et les sorties ( matériels, informatiques , etc ... ) conserver les factures et les extraits de compte c assez simple car pas assujetti tva
le seul hic c que maintenant il faut introduire ses factures par informatique et donc investir dans un ordi et surtout un programme informatique ...( min 3000 euros je pense)
à moins qu'elle ne s'associe avec des infirmières déjà existantes ( c l'idéal je pense )
de toute façon , toujours acheter un livre ( comme on en vend sur ce forum)
FAUX aucune obligation d'une tenue informatique.
quand je dis facture informatique , je veux dire que si l'infirmière envoie ses factures aux mutuelles cela doit se faire par informatique donc programme obligatoire (d'après ce que m'ont dit certaines infirmières indépendantes )
il ne s'agit pas de comptabilité
Un grand merci pour vos réponses,
Concernant les livres journaux : un fichier excel peut être valable ? ou je dois obligatoirement prendre un format livre type exacompta ?
Concernant le jnl de prestations/vente: ma femme percevra mensuellement ses revenus ( tarification à l'INAMI en seule fois par une personne indépendante), dans ce cas je peux simplement indiquer dans le livre journal la recette mensuelle perçue ?
l'amortissement de la voiture peut être déduit au prorata de la partie professionnelle de la voiture ? sachant qu'il s'agit d'une voiture qui a déjà 3ans avec financement jusque 05/2014 (j'ai lu que d'habitude c'est linéaire 5 ans)
Si oui : le montant à prendre en considération sera amortissement annuel x prorata prof x (75 % ou 100 %)?
j'ai vu également qu'on pouvait déduire 0.15 km entre domicile et lieu de travail : dans le cas d'une infirmière se déplacant de patients en patients ceux-ci peuvent être totalisés du domicile au lieu de travail 1 et puis lieu de travail 1 vers le 2, ... ?? dans ce cas peut-on déduire en plus les frais de carburants ?
Concernant l'IPP les clés de répartitions suivantes vous semblent pertinentes ?
charges liées à la partie prof de la maison : 1 / nbre de pièces totales ou superficie pièce prof / superficie totale
pour la voiture: nombre de jours prestés en activité complémentaire / nombre de jours total de l'année (sachant que les infirmière c'est du 7/7)
Excellente journée
pour moi et de mémoire (je vous conseille d'acheter un livre comme vendu sur ce site pour vérification ) ou allez voir un professionnel cela peut vous faire gagner beaucoup d'argent (plus que ce que vous paierez...)
1)le livre journal doit être cacheté et signé par les contributions
2) votre femme déclare ce qui entre sur son compte et le cash, pas besoin de citer les patients (interdit d'ailleurs ...) mais si le patient paie direct sur votre compte alors il faut indiquer le nom de la personne qui a payé
3° voiture : partie prof = km parcouru prof / par km total si par exemple 50 %
amortissement = 50 % X 75 %
carburant et financement à 100 % ( pas X 75 %) donc dans ce cas 50 %
en bref avec un bon bouquin c plus simple !!!
Bien que je ne perçois pas votre intervention récente ...
1)le livre journal doit être cacheté et signé par les contributions
Cela ne s'applique plus.
Carburant : x75% aussi !