Rectification IPP 400% du salaire

Portrait de mfreif
Posté par mfreif
lun, 28/07/2014 - 12:00

Bonjour à tous,

Voilà je rencontre un problème avec le SPF Finance :

Cela fait maintenant 2 ans que je fais appel aux service d'un expert comptable (une SPRL en fait) pour ma déclaration IPP car je ne suis pas trop familier avec toutes ces demarches administratives.

Aujourd'hui le SPF me convoque pour une rectification sur ces 2 années, et il s'avère que je dois remettre 6000 € ! Cependant je ne gagne que 1500€ par mois en étant fonctionnaire. De plus, mon comptable ne veut rien savoir et ne s'estime pas fautif, et j'ai déja 2 prêts en cours pour la voiture et l'appartement.

N'existe-t-il pas une loi qui empèche l'état de mettre les gens sur le trottoir ou qui protège les clients de comptables incompétents?

Honnêtement je ne vois pas trop quoi faire à part me mettre en faillite à l'autre bout du monde, donc si vous aviez des conseils je suis preneur...

Merci par avance..

Toutes les réponses

Etrange d'avoir une rectification de 6.000 EUR en se déclarant fonctionnaire et d'autre part de "se mettre" en faillite ce qui suppose que vous êtes également indépendant.

Le mieux pour vous est de consulter, dossier en main, pour savoir de quoi il retourne exactement.

 

Très bizarre ... en effet.

Quel est  le contenu de la rectification ?

A quel stade de la procédure êtes-vous ?

Demande de renseignements, avis de rectification, taxation au 1er ou au 2e degré ???

 

Tout d'abord, merci beaucoup pour vos réponses...

"me mettre en faillite" était une expression... Je suis militaire, au plus bas echelon, donc oui je suis un particulier. J'en suis au stade où je reviens de ma convocation au SPF Finance et dans l'attente des 2 extraits de rôles.

Concernant la somme, il s'agit de la différence entre ce que le SPF m'a reversé pendant 2 ans et ce que j'aurais du reversé pendant ces années (en effet, le forfait a finalement été appliqué car mes frais professionnels déclarés n'ont pas été acceptés).

Euh ...

Avez-vous marqué votre accord sur cette régularisation ?

J'ai en effet marqué mon accord pour passer au forfait car le SPF Finance m'a bien fait comprendre que mon comptable était dans le faux, il a compté des frais de transports ne correspondant pas du tout à la réalité et face à ça je n'ai aucune solution.

Si vous avez marqué votre accord, il sera très difficile de contester les impositions.

 

Je ne conteste pas, je cherche une solution pour ne pas devoir payer 6000€ d'un coup (je ne les ai pas de toute façon) et éventuellement une solution pour me retourner contre mon comptable car c'est quand même lui qui m'a mis dans le petrin..

Vous devez adresser une demander de plan d'apurement au receveur des contributions afin de payder en plusieurs fois.

Il n'y a pas de manquement de votre comptable, le supplément d'impôt venant d'un rejet par l'administration de frais.

Il en serait tout autrement si votre comptable avait omis des déductions ou si vous deviez faire face à des accroissement d'impôts pour non déclaration de revenus suite à un oubli du comptable.

J'ajoute que les fonctionnaires du SPF finances ont un don pour mettre la pression sur le contribuable qui se présente seul afin qu'il signe un accord alors même que l'administration a tort.

En réalité mon comptable a déclaré près de 6000€ par an de frais de déplacement + intérêts du crédit voiture. Hors, je ne sais pas d'où il tiens ces 6000€ car je n'ai aucun frais de déplacement vu que j'habite à la caserne.

Je concois que les 6100€ dus aux impots ne sont pas de son fait, mais j'ai payé pour ses services, et les-dits services me mettent dos au mur aujourd'hui. Il doit bien y avoir un recours...

Re-bonjour,

Après contact avec mon avocat, je suis en mesure selon lui de réclamer des dommages auprès de mon comptable car cela me pose de serieux problèmes de vacances et au travail (j'ai du poser des jours pour remplir le dossier de rectification). Je serai aussi selon lui, en mesure de demander le remboursement des sommes dépensées pour avoir mandaté le comptable ainsi que le remboursement des intérêts que je devrais payer suite au plan d'apurement demandé.

Qu'en pensez-vous ?

 

PS : C'est le comptable fourni par mon assurance "protection juridique"

Les Cours et Tribunaux n'accorde que très rarement une indemnisation pour votre temps.

Pour les intérêts, ils portent sur un somme qui était effectivement à votre charge. Vous devrez pour ce faire démontrer que vous étiez en mesure de payer directement la somme au moment de l'imposition primitive et que vous ne l'êtes plus suite à une faute du comptable. Je vois difficilement faire cela.

Question subsidiaires, l'expert comptable que vous incriminez a-t-il procédé au dépôt des déclarations ou s'est il contenté de préparer la déclaration que vous avez ensuite signé ? Dans la seconde hypothèse avez vous une facture ? Toujours dans la seconde hypothèse il faut qu'il n'y ait aucun doute quant au fait que vous n'avez pas modifié les chiffres.