Paiement TVA intra-communautaire

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Posté par monnoliv
jeu, 11/10/2012 - 08:17

Bonjour,

Pour un achat effectué en France, on me demande de payer la TVA (française) sous prétexte que l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation (tous deux en Belgique), je possède bien un N° de TVA. Quid?
Voici copie de la réponse:
"Bonjour,
Les règlements des échanges communautaires nous obligent à collecter la TVA en livraison intracommunautaire si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation.
Dans tous les cas, un marchand ne rembourse jamais de la TVA.Il ne peut que la collecter ou non. La société facturée pourra récupérer la TVA auprès des services fiscaux de son pays puisque la TVA apparaîtra sur la facture.
Bien cordialement"
Cela est-il vrai?
Olivier

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Faux

Bien aimable comme réponse mais un peu court. Je vais devoir argumenter, avez-vous un lien ou un extrait de règlement européen?

Merci,
Olivier

Article 40 directive 2006/112.

Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé
se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de
l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de
l'acquéreur.

Merci.

Ok, si j'ai bien compris, cette phrase dit que quelque soit le lieu de destination d'une marchandise exportée dans un pays intracommunautaire, c'est ce lieu qui compte pour l'établissement de l'exonération (ou non) du paiement de la TVA. Peu importe si l'adresse de facturation du récipiendaire est différente, mais située dans le même pays avec un numéro de TVA de ce pays.

C'est bien ça?
Désolé de paraître pointilleux mais ça reste assez nébuleux.
Olivier

Exact. J'ajoute que vous ne pourriez pas récupérer la TVA française attendu qu'elle serait portée en compte à tort.

F_Bonfond a écrit: J'ajoute que vous ne pourriez pas récupérer la TVA française attendu qu'elle serait portée en compte à tort.

Les nouvelles règles en matière de remboursement de la TVA payée dans un autre Etat Membre sont-elles inopérantes lorsque la TVA a été portée en compte à tort?:
http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/vat-09-12-18.htm

Auquel cas, je suppose que c'est lié au fait que l'on ne peut bénéficier d'un régime plus favorable que les asujettis de l'Etat en question ...
http://europa.eu/legislation_summaries/taxation/l31015_fr.htm

F_Bonfond a écrit: Exact. J'ajoute que vous ne pourriez pas récupérer la TVA française attendu qu'elle serait portée en compte à tort.

Merci

Ca commence à m'énerver, voici ce que me répond le marchand en ligne français:

"XXX,
Nous sommes donc bien d'accord sur les textes : c'est bien le lieu de livraison qui importe pour l'exonération ou non de la TVA. Hors dans votre cas, le lieu de livraison ne correspond pas au numéro de TVA fourni. Et c'est bien pour cela que nous demandons aussi le numéro de TVA pour l'adresse de Livraison. Nous utilisons le logiciel Prestashop de e-commerce, utilisé par plus 125000 boutiques dans le monde… Je pense que l'éditeur doit savoir comment demander la TVA ;-)
YYY
PS : fournissez-nous le numéro de TVA de la société ZZZ et nous vous dégrèverons la TVA"
Ca ne m'arrange pas du tout, moi j'ai un numéro de TVA XXX correspondant à mon activité d'indépendant complémentaire. Je fais livrer la marchandise à la société ZZZ pour des raisons pratiques. Je m'attends quand même à pouvoir déduire la TVA via mon numéro XXX via l'adresse de facturation, non?

Un petit up

Il est clair que vous sortez du cadre et je serais circonspect comme fournisseur ...

Faites livrer chez vous ... ou soyez plus intelligent la prochaine fois ... ou acceptez les conditions (avec risque !)

Bonjour,

Je ne comprends pas votre message.
Que veut dire sortir du cadre? Je n'en connais qu'un, c'est le cadre légal.
C'est pourtant simple, j'ai une activité complémentaire, N° entreprise XXX. Dans le cadre de cette activité j'achète des produits en intracommunautaire (France, Allemagne). Comme je ne suis pas chez moi la journée, je fais livrer les produits à l'adresse de la société ou je travaille. Donc je demande une facturation à l'adresse de mon domicile et je fais livrer à une autre adresse. Qu'il y-a-il d'illégal à cela? Pourquoi le fournisseur se méfierait-il (j'ai prépayé la commande)? Pourquoi devrais-je être plus intelligent la prochaine fois?
S'il y a quelque chose qui m'échappe, pouvez-vous m'éclairer?
Olivier