prestation de service intra communautaire

Portrait de jeremylesage
Posté par jeremylesage
dim, 12/08/2012 - 17:53

Bonjour à tous,

Je ne suis pas parvenu à trouver la réponse à ma question dans le forum, je créer donc un nouveau sujet.
Nouvellement indépendant en Belgique, je vais prester un service de formation en Angleterre. Je sais que l'on peut ne pas charger de la TVA dans le cas de B2B intracommunataire. Dans ce cas, il faut entre autre reporter sur la facture le numéro de TVA du client. Le problème dans mon cas, c'est que mon client n'a pas de numéro de TVA (j'ignore les raisons pour lesquelles il à fait le choix de ne pas avoir de numéro de TVA).
Dois-je lui facturer de la TVA ou puis-je l'éviter?
En vous remerciant par avance,
Jeremy

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je suppose que votre client est "non-assujeti -

à mon avis, dans ce cas, je pense que vous avez intérêt à lui facturer la TVA

je ne suis pas spécialiste mais comme client, le contrôle TVA vient de nous répondre que notre ASBL belge (non assujettie) devait payer la TVA à à un prestataire de service français

Selon moi, pas de TVA et le preneur doit déposer une déclaration spéciale c'est en tout cas la position reçue de l'administration TVA Luxembourgeoise et du contrôle TVA belge en charge des banques et institutions assimilées.

Bonjour,

Merci pour vos réponses. F_Bonfond, auriez-vous les références/liens concernant la position prise par les administrations que vous citez?
Crdlt,

jeremylesage a écrit: Bonjour,

Merci pour vos réponses. F_Bonfond, auriez-vous les références/liens concernant la position prise par les administrations que vous citez?
Crdlt,

Je pense que la meilleure chose à faire serait de facturer une TVA belge...comme ca vous, vous etes couvert vis-à-vis du fisc belge.

Juste une petite remarque:

Il me parait assez étrange que le fisc belge affirme qu'une ASBL belge devrait payer de la TVA française sur des prestations de services français!!!!! Je pense qu'il faut avant tout voir de quel service on parle...
 Je confirme ce que dit F_Bonfond à savoir que l'ASBL belge est redevable de la TVA belge pour des prestations de services (comme la consultance) reçu d'un client EU. Afin d'acquitter la taxe, elle doit déposer une déclaration spéciale à la TVA ( décla 629)...
 Vous pouvez vous référer à l'Art 196 de la directive 2006/112 pour plus d'infos.

Djolofman a écrit: (...) 
Juste une petite remarque:

Il me parait assez étrange que le fisc belge affirme qu'une ASBL belge devrait payer de la TVA française sur des prestations de services français!!!!! Je pense qu'il faut avant tout voir de quel service on parle...
 Je confirme ce que dit F_Bonfond à savoir que l'ASBL belge est redevable de la TVA belge pour des prestations de services (comme la consultance) reçu d'un client EU. (...) 

Euh ... C'est le contraire de ce que vous conseillez dans le précédent paragraphe ...
Je suppose que vous vouliez écrire "reçu d'un FOURNISSEUR EU".

Jojo a écrit:

Djolofman a écrit: (...) 
Juste une petite remarque:

Il me parait assez étrange que le fisc belge affirme qu'une ASBL belge devrait payer de la TVA française sur des prestations de services français!!!!! Je pense qu'il faut avant tout voir de quel service on parle...
 Je confirme ce que dit F_Bonfond à savoir que l'ASBL belge est redevable de la TVA belge pour des prestations de services (comme la consultance) reçu d'un client EU. (...) 

Euh ... C'est le contraire de ce que vous conseillez dans le précédent paragraphe ...
Je suppose que vous vouliez écrire "reçu d'un FOURNISSEUR EU".

Tout à fait! Je voulais dire "reçu d'un fournisseur EU".

Merci pour la correction.

@ Jojo > Juste pour apporter plus de précision à mes commentaires et éviter tout malentendu.

1) Cadre général/ (et en référence au commentaire de domifo)

Une ASBL belge (entité assujetti exemptée TVA mais pas non-assujetti >> nuance!!!), recevant des prestations de services d'un fournisseur EU, suivant la nature du service,  elle doit payer la TVA en BELGIQUE. Comment? L'ASBL doit activer son numéro de TVA belge et faire une déclaration spéciale 629 à chaque fois qu'elle  doit s'acquitter de la TVA sur services intracom. Se référer à l'Art 53 bis § 2 du CTVA et l'art 196 de la directive 2006/112.

2°) pour ce qui de la question de Jeremy.

Je dis simplement s'il n'est pas à mesure de prouver l'assujetissement de son client UK, il ferait mieu de facturer avec de la TVA belge.
Avant d'exempter sa facture de TVA belge, il devrait être sûr que les conditions d'exemptions sont réunies.

Vous conviendrez avec moi qu'il n'est pas toujours facile de donner un avis sur un dossier qu'on a pas sous les yeux...

C'est effectivement une remarque que je formule fréquemment !
Sans dossier, pas de consultation !!!

Djolofman a écrit:  1) Cadre général/ (et en référence au commentaire de domifo)

Une ASBL belge (entité assujetti exemptée TVA mais pas non-assujetti >> nuance!!!), recevant des prestations de services d'un fournisseur EU, suivant la nature du service,  elle doit payer la TVA en BELGIQUE. Comment? L'ASBL doit activer son numéro de TVA belge et faire une déclaration spéciale 629 à chaque fois qu'elle  doit s'acquitter de la TVA sur services intracom. Se référer à l'Art 53 bis § 2 du CTVA et l'art 196 de la directive 2006/112.
..

Je me permets de revenir sur le sujet pour partager avec vous le cas suivant qui, à mon avis, est illustratif d'un certain flou dans cette matière =

- une ASBL a reçu des services d'un consultant français mandaté pour une évaluation externe dans le cadre d'un projet européen; ce dernier, dans un premier temps, nous facture avec une TVA française; sur mon conseil (ayant participé à des séminaires sur le sujet) confirmé par celui de notre expert-comptable externe, membre de l'IEC, l'ASBL lui demande de nous créditer la TVA ; notre fournisseur de services s'exécute  tout en nous signalant qu'il avait reçu des instructions contradictoires d'autres ASBL belges; en parallèle nous contactons le contrôle TVA pour demander la marche à suivre pour déclarer et payer la TVA - voici sa réponse que je partage in extenso =

"Avant de pouvoir répondre précisément à votre question, il faut déterminer le statut TVA de votre association. Ce statut dépend des recettes de votre ASBL.

- Soit votre ASBL est exclusivement financée par des dons et des subisdes publics. Dans ce cas elle n'est pas assujettie à la TVA. En principe, la TVA  n'est alors pas due en Belgique sur les services intracommunautaires, mais vos fournisseurs doivent appliquer la TVA de leur pays sur leurs factures. Votre association peut cependant opter pour la taxation de ces services en Belgique (c'est un choix, pas une obligation).

- Soit votre ASBL est aussi financée par des cotisations ou d'autres sources de revenus (en plus de dons et subsides éventuels). Dans ce cas votre association est assujettie à la TVA (même si ces cotisations sont exemptées de la TVA). La TVA est alors bien due en Belgique.

Un simple courrier demandant l'activation de votre numéro de TVA comme numéro intracommunautaire suffit. Vous recevrez un courrier de confirmation accompagné d'un exemplaire de déclaration à remettre (photocopiable). La déclaration est à renvoyer à votre contrôle TVA (adresse ci-dessous) Le n° de compte bancaire et la communication structurée pour le paiement seront communiqués dans le courrier.

Meilleures salutations.
x xxxx

Contrôle TVA de Bruxelles 3, 5 et Saint-Josse
Boulevard du Jardin Botanique 50, boite 3508
1000 Bruxelles"
Notre ASBL reçoit des dons (très peu) et des subsides (2/3 de ses recettes) mais est aussi financée par des cotisations de membres (1/3 des recettes). J'en avais conclu que cette ASBL était une "assujettie exemptée".

Nous avons partagé la réponse du contrôle avec notre expert externe qui gentillement nous a communiqué le document de "déclaration spéciale" qui devrait être rempli "en ligne" tout en nous disant =

"Je rappelle que vous n’êtes pas ASSUJETTI A LA TVA !!! et il n’Y A PAS LIEU DE FAIRE UNE DEMANDE !!!

Ne pas mettre « BE » devant le N° d’entreprise,"

Qu'en est-il finalement?

Faut-il ou non faire une demande d'activation d'un N° de TVA?
Déclaration "papier" ou "en ligne"?

J'ai évidemment interpellé notre expert-comptable en lui faisant part de ce que je considère comme des contradictions et j'attends sa réponse. Mais peut-être y a-t-il quelque chose qui m'échappe.Merci pour vos avis éclairés à ce sujet.

domifo a écrit:

Djolofman a écrit:  1) Cadre général/ (et en référence au commentaire de domifo)

(...) Ce statut dépend des recettes de votre ASBL.

- Soit votre ASBL est exclusivement financée par des dons et des subisdes publics. Dans ce cas elle n'est pas assujettie à la TVA. En principe, la TVA  n'est alors pas due en Belgique sur les services intracommunautaires, mais vos fournisseurs doivent appliquer la TVA de leur pays sur leurs factures. Votre association peut cependant opter pour la taxation de ces services en Belgique (c'est un choix, pas une obligation).

- Soit votre ASBL est aussi financée par des cotisations ou d'autres sources de revenus (en plus de dons et subsides éventuels). Dans ce cas votre association est assujettie à la TVA (même si ces cotisations sont exemptées de la TVA). La TVA est alors bien due en Belgique.

Domifo,  auriez-vous la disposition légale d'une telle assertion par hasard... Je suis assez curieux....

Je pense que votre expert-comptable a bien raison de dire que la TVA est due en BE...

Je dirai qu'un assujetti, sans droit à déduction (= votre cas), doit être identifiée à la TVA en application de l'art 50 par 1 al. 1 4° CTVA. Cette identification doit être portée à la connaissance de l'Administration comme dis dans l'Art 53 bis par 2, al. 1er CTVA.
Comme je l'ai déjà dis, l'association deposera une déclaration spéciale 629 visée à l'Art 53ter, 1er CTVA... pour chaque trimestre où des opérations pour lesquelles ils sont redevables de la TVA sont réalisées....

Si quelqu'un peut a des infos quant aux dispositions légales confirmant la position de ce Bureau de controle, je suis preneur...

Euh se dire Tax consultant et ignorer ces références ...