TVA intracommunautaire pour association exemptée ?
Bonjour,
Tout d'abord, je n'ai pas trouvé réponse à ma question sur le site, j'espère ne pas être passée à coté et ne faire perdre de temps à personne.
Je suis indépendante complémentaire et dois facturer une prestation de services informatiques à une association aux Pays-Bas qui me dit être exemptée de TVA. Ils me disent en même temps ne pas avoir de n° de TVA puisqu'ils en sont exemptés.
Or, afin de pouvoir produire une facture sans TVA, ne faut-il pas justement obligatoirement que le client soit assujetti à la TVA dans son pays ?
Donc en gros, dois-je mentionner mes 21% de TVA sur ma facture ?
Un grand merci d'avance pour votre aide,
Florence.
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Dans ce casil s'agit de prestations effectuées pour un non assujetti et donc soumise à la TVA belge 21%.
C'est bien ce qu'il me semblait. Je vous remercie pour cette confirmation rapide !
Florence.
Hou là là, non ce n'est pas nécessairement correct.
L'immatriculation à la TVA du client est une condition de base dans le cas d'une livraison intracommunautaire de marchandises (article 39bis CTVA).
Par contre, pour les services, dans ce cas ci article 21, §3, 7°, d) seule compte la qualité d'assujetti du client au sens de l'article 4 CTVA ET NON son immatriculation.
Par exemple, un médecin est un assujetti mais n'a normalement jamais de numéro de TVA.
En conclusion, il est possible que la taxe soit due en Hollande. La seule manière d'en être sûr est de demander au client une attestation de la qualité de NON-ASSUJETTI délivrée par son administration.
Ceci est valable pour tous les services visés à l'article 21, §3, 7° (publicité, droits d'auteurs, intellectuels...)
En matière de TVA intra , il faut bien faire la différence entre un non-assujetti (un particulier par exemple) et un assujetti exempté (comme certaines ASBL du secteur culturel). Aucun des deux n'a de numéro de TVA mais les règles sont tout à fait différentes !
BàV
Bonjour et merci pour votre réponse.
Il semble donc que ce ne soit pas aussi simple que je ne le pensais.
Je vais demander à mon client une attestation prouvant que l'association est bien exemptée de TVA.
Mais cela m'amène donc une autre question :
Une fois que j'aurai l'attestation et pourrai produire la facture, quel article du CTVA faut-il alors mentionner pour justifier l'absence de TVA sur la facture ?
J'ai passé en revue le chapitre des exemptions (les article 39 à 44), mais aucun ne m'a vraiment paru correspondre. Pouvez-vous m'aider ?
Merci,
Florence.
Bonjour Florence,
Vous n'avez rien trouvé dans les article 39 à 44 car vous avez cherché au niveau des exemptions qui s'appliquent à des transactions qui ont lieu en Belgique.
Or, en vertu de l'article 21 § 3 7° CTVA l'opération effectuée n'a pas lieu en Belgique et n'y est donc pas taxable. Elle a lieu aux Pays-Bas, pays d'établissement du preneur.
Il faut donc référer à l'article 21 sur la facture.
"TVA belge non due - article 21 § 3, 7° CTVA"
La question de l'exemption sera analysée par l'acquéreur de la prestation.
BàV
Florence,
Si vous obtenez cette attestation (non-assujettissement), cela signifiera que l'association n'est pas assujettie ET DONC pas immatriculée, la taxe sera due en Belgique, comme si vous prestiez pour un particulier.
Si l'attestation mentionne que l'association est assujettie mais n'a pas de numéro de TVA, alors comme le mentionne vatvat, la taxe sera due aux Pays-bas car le prestation sera localisée à cet endroit.
BàV,
dirtyharry
Un grand merci à tous les deux, vatvat et dirtyharry, pour vos réponses. J'attends donc la réponse de mon client pour savoir à laquelle des deux situations je dois me référer.
Merci pour votre aide !
Florence.