tva intracommunautaire

Portrait de mie
Posté par mie
mar, 27/06/2006 - 12:35

J'ai acheté un ordinateur en France et ai payé la facture en cash (tva comprise)
dans quelle case de ma déclaration doit figurer cet achat et dans quelle case dois je mettre la tva?
Merci d'avance pour votre réponse
Mie

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Si vous déposez des déclarations TVA, c'est en principe que vous êtes assujetti.

Par conséquent, aucune TVA n'aurait dû vous être portée en compte sur la facture du fournisseur français.

La TVA française ne peut en aucun cas être déduite dans la déclaration de TVA belge.

Il vous appartient de demander à votre fournisseur une note de crédit annulant la facture initiale (avec TVA française) et de vous en délivrer une nouvelle, sans TVA (car exemptée pour cause de livraison intracommunautaire) et mentionnant votre numéro de TVA belge.

Une fois reçu ce document, vous devrez inscrire le montant de la facure en grilles 83 et 86, calculer la TVA due au taux de 21% et la mentionner en grille 55. Dans la mesure où cette TVA est déductible dans votre chef, le montant à déduire devra figurer en grille 59.

A partir du moment où un assujetti Européen achète un produit en France qui lui est livré en France, le fournisseur français doit bien lui facturer la TVA française car il n'y a pas livraison ou acquisition intracommunautaire mais livraison locale.

Absolument pas!

Pour que l'exonération applicable aux livraisons intracommunnautaires s'applique, il faut, notamment, que le bien soit expédié d'un Etat membre vers un autre par le vendeur, l'acheteur ou un tiers (par exemple un transporteur) agissant pour le compte de l'un des deux.

A mon avis, cette condition est remplie en l'occurrence, sauf si Mie me dit que l'ordinateur est resté en France et n'est pas parti en Belgique.

Additionnellement, il fait que l'ordinateur soit livré à une personne qui, dans le pays d'arrivée, en l'occurrence la Belgique, est tenue de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens. Ce qui est le cas de Mie, puisqu'il (elle) dépose des déclarations TVA en Belgique.

Il n'y donc aucune raison de facturer avec TVA française. Au contraire, cette vente aurait dû être exemptée de TVA en France.

Et pour tout achat hors Europe? commment ça se passe?

merci

Je suppose que vous parlez d'un achat effectué en dehors de la Communauté européenne.

Dans ce cas, si vous êtes assujetti à la TVA dans l'Etat membre dans lequel vous êtes établi et que le bien est destiné à un usage professionnel, il faut demander une facture sans TVA, la vente étant en principe exemptée de TVA dans le pays du vendeur.

Je dis bien "en principe", car ceci peut changer d'un pays à l'autre et je serais bien en peine de vous décrire par le menu le régime TVA applicable au Chili, par exemple.

Comme le bien sera expédié du pays du vendeur à destination de l'Etat membre dans lequel l'acheteur est établi, le fait que le bien franchisse la frontière de l'Union européenne donne lieu à une autre opération imposable qui est l'importation. Celle-ci sera donc taxée.

En d'autres termes, la TVA du pays d'importation sera perçue au moment où le bien rentre sur le territoire de la Communauté.

La phrase:"J'ai acheté un ordinateur en France et ai payé la facture en cash (tva comprise)" suppose que la personne est venue acheter le bien en France, donc pas d'échange de bien comme vous l'écrivez si bien:"Pour que l'exonération applicable aux livraisons intracommunnautaires s'applique, il faut, notamment, que le bien soit expédié d'un Etat membre vers un autre par le vendeur"

L'erreur est qu'en France, le vendeur doit disposer de la PREUVE de l'expédition pour facturer hors TVA française: pas de vente hors taxe pour un enlèvement "sur place".

Autre imprécision de votre post suivant ou vous écrivez:"...la TVA du pays d'importation sera perçue au moment où le bien rentre sur le territoire de la Communauté." : le bien entre dans l'UE en Espagne à destivnation de la Belgique; la douane Espagnole va percevoir la TVA et éventuels taxe pour le compte de la Belgique ????
Celà reste à vérifier

1° Vous tronquez ce que j'ai écrit: "expédié... par le vendeur". Or j'ai écrit "par le vendeur, par l'acheteur ou par un tiers agissant pour le compte de l'undes deux".

Les conditions pour pouvoir invoquer l'exonération sont en l'occurrence remplies, même si j'admet que le vendeur français pourrait se trouver en l'espèce confronté à une difficulté pratique, à savoir l'administration de la preuve du transport vers l'étranger.

J'avoue ignorer quelle est la position de l'administration française en pareil cas.

Il n'en reste pas moins vrai que les conditions de fond pour l'application de l'exonération sont remplies. En revanche, l'administration fiscale française pourrait ergoter quant au conditions formelles, à savoir la preuve du transport des biens vers un autre Etat membre.

Mais l'existence de ce problème connue depuis l'entrée en vigueur du régime transitoire, à savoir le 1er janvier 1993.

2° L'importation: il n'y a pas à vérifier. C'est l'application pure et simple de la sixième directive en matière de TVA.

Dans le cas que vous évoquez, la seule façon d'éviter la perception des droits d'entrée et de la TVA en Espagne, c'est de mettre les biens sous un régime de transit douanier pour le transport entre l'Espagne et la Belgique.

La douane espagnole percevra donc les droit d'entrée pour le compte de l'Union européenne et la TVA espagnole pour son propre compte (ou plutôt pour le compte du Royaume d'Espagne).

Mais je vous laisse vérifier si le coeur vous en dit. ;-)

Par souci d'exhaustivité, j'ajoute encore que si le vendeur refusait d'établir une note de crédit et une nouvelle facture en exemption, ce que je ne peut exclure à 100%, compte tenu de la position de l'administration française, il serait toujours possible pour l'acheteur de demander en France le remboursement de cette TVA en application de la procédure prévue par la 8ème directive TVA.

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