Achat voiture d'un indépendant à un autre indépendant - Quid TVA ?

Portrait de HRV
Posté par HRV
lun, 08/10/2012 - 20:38

Bonjour,
j'ai cherché sur le forum, mais n'ai pas trouvé la réponse à ma situation.

Un indépendant rachète une nouvelle voiture, et le garage propose de lui reprendre son ancien véhicule (qui a 3ans) 9000€.

Etant moi aussi indépendant, je suis intéressé de lui racheter directement... il est d'accord, pour le même prix pour lui en poche (logique).

Que se passe t'il au niveau de la TVA ?
Y a t'il une part de la TVA dans les 9000€ que je pourrai déduire?
Ou vais-je devoir moi payer de la TVA supplémentaire ?
Ou il n'y a pas de TVA entre 2 indépendants?

Un grand merci d'avance pour votre éclaircissement.
Bien à vous

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TVA 21% sur la vente et vous pourrez déduire a concurrence du prorata avec maximum 50%.

F_Bonfond a écrit: TVA 21% sur la vente et vous pourrez déduire a concurrence du prorata avec maximum 50%.

En tout état de cause, que la personne vende à un garage ou à un autre indépendant, le montant sera toujours un montant TTC qui incorpore donc de la TVA.
Il y a cependant lieu, selon moi, de tenir compte de l'affectation professionnelle que l'indépendant faisait antérieurement de son véhicule. En effet à en croire l'article ci joint, la TVA ne doit être calculée que sur base de la partie professionnelle: http://www.ipcf.be/pacioli/Pacioli%20131FR.pdf
plus précisément le point 2.3 ( à comparer au point 2.2)
Bien sûr, l'article date de plus de 10 ans. Mais le principe en est rappelé dans le point 5 de la décision TVA suivante:
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=c700cabb-6...

Correct Labro, j'étais dans un raisonnement "société".

Merci pour vos réponses rapides.

Si je vous comprends bien, la TVA ne doit pas être ajoutée aux 9000€, ce serait donc le prix total que je devrais payer,
et je pourrais déduire 21% de TVA sur la proportion à laquelle la voiture était professionnelle par l'ancien propriétaire ?
Il faut donc fournir un document comptable de l'ancien propriétaire prouvant cette affectation ?
Cet ancien propriétaire va t'il devoir remboursé une partie de la TVA ? Ou garde t'il les 9000€ entièrement?
Merci d'avance.
J'espère rester dans le cadre de l'explication, selon les règles de bonne conduite.

le vendeur DOIT émettre une facture avec une TVA renseignée séparemment, pas question de TTC sinon la facture n'est pas conforme et ne permet aucune déduction. Cette TVA, à l'heure actuelle, peut être limitée dans son chef à son affectation professionelle initiale(arrêt Baksi, exemple, il a déduit 40% de la TVA initiale, il pourra refacturer en ne comptant que 40% de la base d'imposition pour appliquer les 21%) soit limitée à 50 % s'il a appliqué l'art 45§2 lors de la déduction initiale à l'achat( le véhicule est à 90% professionnel, il a déduit 50%).

Quoiqu'il en soit, cela ne regarde pas l'acheteur. Lui, il doit limiter la déduction de la TVA indiquée sur la facture au pourcentage de son affectation professionnelle, limité en cela par l'art 45§2 à 50 %.

Quand je disais précédemment que les 9.000,00 euros sont de toute façon TTC, que l'indépendant vende à un garagiste ou à un autre indépendant, c'était en rapport à votre requête: "à combien doit-il vendre pour avoir la même somme en poche". J'attirais ainsi votre attention sur le fait que s'il est prêt à vendre à 9000,00 euros au garagiste, il n'y a pas de raison qu'il vous réclame davantage étant donné que ce montant comporte également de la TVA. Cependant comme vous le rappelle ploplo, vous devrez être en possession d'une facture en bonne et due forme si vous voulez récupérer la TVA. Et un des formes requises est que le prix TTC soit 'ventilé' en hors TVA et TVA

Et comme pour toute vente facturée avec TVA, le vendeur sera bien évidemment redevable de la TVA collectée au nom et pour le compte de l'Etat. Cela signifie donc que si le vendeur veut 9.000,00 euros dans sa poche, il doit les réclamer en plus. Mais, au risque de me répéter, la solution serait la même s'il vendait la voiture au garagiste...

ploplo a écrit: Cette TVA, à l'heure actuelle, peut être limitée dans son chef à son affectation professionelle initiale(arrêt Baksi, exemple, il a déduit 40% de la TVA initiale, il pourra refacturer en ne comptant que 40% de la base d'imposition pour appliquer les 21%) soit limitée à 50 % s'il a appliqué l'art 45§2 lors de la déduction initiale à l'achat( le véhicule est à 90% professionnel, il a déduit 50%). .

A moins d'un changement récent, il me semble que la solution proposée ci-dessus est erronée. Le fait que la déduction TVA ait éventuellement été limitée à 50% est sans incidence pour notre question. Seule l'affectation professionnelle importe. Aussi si la voiture a été affectée à 90% à des fins professionnelles, c'est bel et bien 90 % de la valeur de la vente qui sera concernée par la TVA. En ce sens voir les pages 7 et 8 du Pacioli ci-joint. J'ai en effet trouvé un Pacioli consacré au même sujet mais sensiblement plus récent que celui de 2002 proposé précédemment. http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_2947.pdf

Je rejoins Labro, le fait que la déduction fût limitée en amont ne change rien lors de la refacturation.

Merci beaucoup pour vos explications.
J'ai bien compris le principe.
En espérant que cela puisse en aider d'autres.
Bien à vous.

F_Bonfond a écrit: Je rejoins Labro, le fait que la déduction fût limitée en amont ne change rien lors de la refacturation.

oups désolé d'avoir été si long avant de repasser sur le forum, bref lisez ceci :

Question écrite n° 5-5973

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

TVA - Véhicules automobiles - Vente - Tolérance - Code de la TVA

automobile
vente
TVA
déduction fiscale

Chronologie

23/3/2012 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Question n° 5-5973 du 23 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La décision E.T. 119.650 du 20 octobre 2011 instaure en son point 5.3 une tolérance, en cas de (re)vente d'un véhicule automobile, mesure qui limite la base d'imposition de la TVA à 50 % du prix réclamé si lors de la vente du véhicule automobile, on n'a récupéré que 50 % maximum de la TVA, et ce, que la déduction ait été initialement limitée en vertu de l'article 45, § 2 ou en vertu de l'article 45, §1er quinquies, du Code de la TVA.

La décision en question prévoit qu'il en est ainsi « en toute hypothèse » et se réfère également aux principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre compétent.

1) Le ministre peut-il - pour éviter toute confusion et tout malentendu - confirmer que cette tolérance vaut pour tout achat effectué à partir du 1er janvier 2012 et ce, quel que soit le moment auquel l'assujetti a acquis le véhicule ? Peut-il fournir des précisions ?

2) Si le ministre ne peut m'apporter cette confirmation, comment explique-t-il une telle différence de traitement à la lumière des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité invoqués ? Le cas échéant, peut-il fournir des précisions ?

3) Si un assujetti achète un véhicule automobile auquel cette tolérance est applicable, comment son droit à la déduction est-il déterminé :

a) Si cet acheteur est un assujetti normal ayant pleinement le droit de déduire la TVA ?

b) Si cet acheteur est un assujetti-revendeur ? Quelle est la base d'imposition en cas de revente ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

Il résulte de l’article 45, § 1erquinquies, du Code de la TVA, entré en vigueur le 1er janvier 2011, que l’assujetti ne peut déduire la taxe grevant les biens immeubles par nature, les autres biens et les services sujets à révision en vertu de l’article 48, § 2, du Code, dans la mesure où il les utilise pour ses besoins privés, ceux de son personnel ou, plus générale¬ment, à des fins étrangères à son activité économique.

Étant donné que la nouvelle disposition permet, d’une manière générale, une déduction plus adéquate et compte tenu des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, l’administration accepte qu’en cas de (re)vente d’un véhicule visé à l’article 45, § 2, du Code, la TVA ne soit calculée, en toute hypothèse, que sur la moitié du montant réclamé, sans devoir vérifier si la déduction a initialement été limitée par l’article 45, § 1erquinquies, ou par l’article 45, § 2, du Code (tolérance administrative visée au point 5.3. de la décision n° E.T. 119.650 du 20 octobre 2011).

Dans l’attente de la publication d’un addendum, annoncée dans la décision n° E.T. 119.650/2 du 23 décembre 2011, la portée de cette tolérance administrative est précisée ci-après.

La tolérance visée au point 5.3., précité, s’applique aux véhicules automobiles destinés au transport routier de personnes et/ou de marchandises visés à l’article 45, § 2, du Code, quel que soit le moment où le véhicule a été acquis par l’assujetti.

Pour qu’un assujetti puisse invoquer cette tolérance, il importe que:

a) l’article 45, § 1erquinquies, du Code soit appliqué par l’assujetti à l’égard de tous les biens meubles et immeubles et des services qui, en vertu de l’article 48, § 2, du Code, sont sujets à révision.

Pour être complet, je rappelle à l’honorable membre qu’il a été décidé de ne pas exiger l’application de l’article 45, § 1erquinquies, du Code à l’égard de certains biens et, en particulier, des véhicules automobiles pour lesquels le fait générateur de la taxe est intervenu avant le 1er janvier 2012. En d’autres termes, les règles qui étaient applicables jusqu’au 31 décembre 2010 peuvent être maintenues par le contribuable jusqu’au 31 décembre 2011 (voir décision n° E.T. 119.650/2 du 23 décembre 2011).

b) l’assujetti ait bénéficié d’un droit à la déduction de la TVA exigible lors de l’achat du véhicule automobile qu’il cède.

Cette condition exclut donc de la tolérance les véhicules automobiles qui ont été acquis sans TVA ou pour lesquels aucun droit à déduction n’a pu être exercé (par exemple: achat auprès d’un particulier, achat avec application du régime particulier visé à l’article 58, § 4, du Code).

A toutes fins utiles, il convient encore de préciser que, s’agissant d’une tolérance, la mise en application du principe énoncé au point 5.3., précité, est bien entendu facultative.

En ce qui concerne les principes relatifs à l’exercice du droit à déduction dans le chef de l’acheteur, il importe d’ailleurs peu que le vendeur du véhicule automobile ait fait ou non usage de la tolérance.

Par conséquent, le droit à déduction de la TVA grevant la livraison d’un véhicule automobile destiné au transport par route de personnes et/ou de marchandises doit en toute hypothèse être limité dans le chef d’un assujetti ordinaire, conformément à l’article 45, §§ 1erquinquies et 2, du Code.

Lorsque l’acquéreur d’un tel véhicule automobile est un assujetti revendeur visé à l’article 58, § 4, du Code, le véhicule qui lui a été livré par un assujetti avec application de la taxe ne peut être revendu sous ce régime particulier. Dans ce cas, il va de soi que la TVA grevant l’achat du véhicule qu’il destine à la revente peut être déduite (application de l’article 45, § 2, alinéa 2, h), du Code).

ploplo a écrit:

La décision E.T. 119.650 du 20 octobre 2011 instaure en son point 5.3 une tolérance, en cas de (re)vente d'un véhicule automobile, mesure qui limite la base d'imposition de la TVA à 50 % du prix réclamé si lors de la vente du véhicule automobile, on n'a récupéré que 50 % maximum de la TVA, et ce, que la déduction ait été initialement limitée en vertu de l'article 45, § 2 ou en vertu de l'article 45, §1er quinquies, du Code de la TVA.

Et dire que j'avais mentionné cette décision précédemment pour justifier mon propos...
Je m'étais bêtement arrêté à la lecture du point 5.1. Je mériterais des baffes ;-)

Prems !! Comme a l école....