Application du délai de prescription de 5 ans

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Posté par said65
lun, 01/02/2010 - 14:07

Bonjour,

Un client reçoit un courrier du bureau de TVA lui demander de se présenter avec tous les documents relatifs à la 01/01/2005 au 30/07/2009.
Ma question est n'y t-il pas une procédure spéciale lorsque l'administration se propose d'appliquer le délai de prescription sipplémentaire de 2 ans??Ne doit-elle pas notifier par écrit les motifs qui la poussent à ouvrir cette période supplémentaire.
Il faut savoir que le client n'a plus d'activité depuis 2008.

Merci d'avance

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La TVA a des délais beaucoup plus longs ! Rien à voir avec le délai de taxation !

A fortiori, dirais-je, lorsque votre client termine ses activités, l'administration vient voir et cherche si le TABLEAU TVA des investissements est bien complété !

pour l'instant rien ne dit que l'administration de la TVA va ouvrir un quelconque délai en ce qui concerne une procédure de contrôle. Les délais de conservation des documents sont principalement établis en fonction des prescriptions mais aussi des délais de révision et ces derniers sont toujours loisibles d'être demandés sans autres formes de proçès par la TVA..

Pour faire simple :

Soit prescription "normale" après 3 ans en matière de taxation mais toujours possibilité d'ouvrir un délai supplémentaire d'investigation de deux ans de plus si info fournie par une autre administration (+ présomptions de fraude etc) et encore deux ans supplémentaires pour infos venant de l'étranger et ce pour taxer (je veux dire bien sûr rétablir une situation dommageable au Trésor établie par erreur par l'assujetti déposant).. soit donc 7 années où une taxation est encore possible....

Par contre en matière de conservation des documents qui doivent toujours être loisibles d'être fournis par simple demande de la TVA, nous ajoutons encore un délai de 5 ans à ces sept années possibles d'action de contrôle correspondant au délai de révision possible sur la déduction de travaux effectués, voire des déductions de biens d'investissement.... et ce délai est porté à 15 ans s'il s'agit de construction immobilière neuve.....

En résumé, l'administration de la TVA a toujours le loisir de TAXER pendant un délai maximum de 7 ans révolus dans certaines conditions, mais est aussi en droit de demander des documents datant de 22 ans révolus si l'on veut taxer des révisions qui auraient dû être effectuées durant ces 7 années...

et oui, faut une grande cave ....

Hum, 2 remarques :

1° Le fait de demander à un assujetti de se présenter au contrôle est une erreur de procédure car l'article 61 prévoit que le contrôle se fait sans déplacement....comme en ISR d'ailleurs.

2° Les délais que Ploplo indique ne sont pas tout à fait justes :

Délais normaux de conservations : 7 ans date de clôture (livre) ou date de facture.

Délais "anormaux" : 15 ans date de facture pour les factures liées à des immeubles neufs au sens TVA et 22 ans pour le seul tableau des biens d'investissements relatif à ces immeubles et c'est donc le seul document que l'on peut demander après le délai de 15 ans puisque l'on est pas censé conserver le reste.

D'accord sur le point 1

point 2 : oui d'accord aussi pour la conservation des factures mais comment justifier d'une déduction opérée ou non via le seul tableau des biens d'investissements ? Et très souvent on ne tient qu'un tableau des amortissements ....