Cessation d'activité

Portrait de Rene911
Posté par Rene911
mer, 15/01/2014 - 10:41

Bonjour,

J’ai cessé mon activité complémentaire le fin août 2013 et après des formalités d’usage, j’ai conservé 1 PC, l’imprimante et le véhicule utilitaire.

Le Relevé de Régularisation reprend les montants de TVA à reverser sur la valeur résiduelle de ces biens, ce qui me semble normal.

Par contre, je suis très surpris de découvrir qu’en conservant ces biens, j’aurais commis "des infractions à la réglementation en matière de TVA".

On me réclame, à titre d'amende, 2x la taxe due par application de l'article .70§1er du Code de la TVA, (cette amende étant toutefois réduite en fonction d'un arrêté royal.) ainsi que des intérêts de retard à partir d'octobre 2013.

Est-ce normal et peut-on éventuellement marquer son désaccord?

Merci de votre réponse.

 

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Ce n’est pas en conservant des biens que vous avez commis des infractions en matière de TVA mais en omettant de régulariser spontanément la TVA sur ces prélèvements.

Merci pour votre réponse rapide.

Comme le compte TVA n'était forcément plus accessible, j'imaginais ne commettre aucune infraction et que cette régularisation se ferait après les contacts et les renseignements fournis à l'administration fiscale.

Est-il réaliste de défendre ce point de vue?

Merci

Exposer votre point de vue ne coûte qu'un timbre ...

La notice explicative du document 604C (cessation d’activité) indique clairement ce qui suit :

L'assujetti est donc susceptible d'être redevable d'une TVA pour les biens ainsi détenus après la cessation parce que cette détention est considérée comme une livraison de bien qu'il se fait "à lui-même" (on parle aussi parfois d'un "prélèvement"). Il est dans ce cas tenu de déclarer cette opération dans la dernière déclaration qu'il dépose et de verser au Trésor la taxe qui en résulte.

S'il omet de déclarer cette détention, il commet une infraction aux dispositions du Code de la

T.V.A., susceptible d'être sanctionnée par une amende.

Bonjour,

Afin d'effectuer les formalités de cessation d'activité dans les règles  et fournir tous les renseignements nécessaires, la déclaration a été faite dans les bureaux de l'administration fiscale. Suite à un malentendu sur les biens conservés, il me semblait logique de trouver au préalable un accord sur la valeur résiduelle de ces biens.

J'espère convaincre l'administration de revoir sa position...(??)