Comment récupérer la TVA que je paye à une société française ?

Posté par Anonyme
mar, 21/02/2006 - 23:29

Bonsoir,

Je suis belge et je débute une activité d'indépendant en Belgique, soyez indulgent si ma question vous paraît très basique ... ?:)

J'achète un service en France qui m'est facturé avec une TVA 19.6 %

Immaginons que je revende celui-ci avec une plus value et une prestation de service de ma part avec une TVA de 21 %.

Soit achat en france

Prix total HT 29.80 €
TVA 19.6 % 5.84 €
Prix Total TTC 35.64 €

Puis vente en Belgique
Prix total HT 100 €
TVA 21 % 21 €
Prix Total TTC 121 €

1° Question est-ce correct ?
2° Vais je pouvoir récupérer la TVA ?

Merci
Marc

Toutes les réponses

Votre fournisseur doit facturer hors TVA, si tel n'est pas le cas, vous pouvez toujours demander la restitution de celle-ci sur base de la 8ième diresctive.

La première chose à faire, c'est de vérifier que c'est bien à bon droit que le fournisseur vous a facturé avec TVA française.

En effet, ce n'est pas parce que le fournisseur est établi en France qu'il doit nécessairement porter en compte de la TVA française sur la facture qu'il vous délivre. Par ailleurs, ce n'est pas parce que vous êtes établi en Belgique qu'il est systématiquement dispensé de porter en compte la TVA française sur sa facture.

En fait, pour déterminer quelle TVA (belge ou française voire, éventuellement, celle d'un autre pays) doit être appliquée au service qui vous est facturé, il convient d'appliquer les règles de territorialité en matière de prestations de services. Ces règles permettent précisément de déterminer l'endroit où une prestation de services est réputée avoir lieu et, partant, le pays où elle doit être imposée.

Les règles qui gouvernent le lieu des prestations de services sont nombreuses et complexes de sorte qu'il m'est impossible de vous en brosser un apperçu général ici.

En revanche, si vous me donnez une description plus précise des services qui vous sont fournis au départ de la France, je devrais être en mesure de vous apporter une réponse plus précise quant au remboursement de cette TVA.

Par ailleurs, si vous revendez le service en tant que tel à un client belge, je ne peux exclure qu'il vous faille appliquer une TVA française (et non belge) sur l'opération. Encore une fois, ceci dépendra de la nature de la prestation de services. Si cela devait arriver, il vous incomberait alors de requérir votre immatriculation à la TVA en France.

Désolé de ne pouvoir être plus précis dans ma réponse, mais, à ce stade, j'ai besoin de plus d'informations sur la nature de la prestation de services pour pouvor me prononcer en toute connaissance de cause. :oops:

Merci en tous cas pour les premières réponses ...

Voici les quelques précisions demandées :

En fait j'achète des noms de domaines belges et des hébergements web*, je crée des sites web* et je revends le tout à des sociétés belges.

Pour les exemples faites référence à mon premier post ;-)

(*)Ce ne sont que des prestations de services il me semble ?

Merci du coup de main à bientôt

Marc

| +1 Répondre

Désolé pour cette réponse un peu tardive.

Comme vous le supposez, les opérations que vous effectuez ne sont pas des livraisons de bien et constituent par conséquent inévitablement des prestations de services.

En ce qui concerne les règles de territorialité, il me semble que les services tels que vous les décrivez tombent bien dans le champ de l'article 9 point 2 sous e, 12ème tiret de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (ou sixième directive).

En d'autres termes, il s'agit de services dit "immatériels" dont le lieu d'imposition se détermine comme suit.

Ces services sont réputés avoir lieu a l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle lorsque ce preneur est:

- un personne (physique ou morale) établie dans un pays ou un territoire tiers (c'est-à-dire un pays ou un territoire qui ne fait pas partie de l'Union européenne)
- un assujetti établi dans la Communauté européenne mais en dehors du pays du prestataire.

Dans les cas non visés ci-dessus, c'est la règle générale en matière de détermination du lieu de services qui s'applique, à savoir que le service est réputé avoir lieu là où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique où un établissement stable au départ duquel le service est fourni.

Dans le cas qui nous occupe, on peut à mon avis tirer les conclusions suivantes des règles ci-dessus:

- les services que vous facturez à des clients belges seront toujours soumis à la TVA belge au taux normal (21%).

- les services qui vous sont facturés par votre fournisseur français n'auraient pas dû être soumis à TVA française en application des règles énoncées ci-dessus (qui sont transposées à l'article 259bis du Code Général des Impôts français, si mes souvenirs sont bons).

Il conviendrait donc de demander à votre fournisseur une note de crédit (les Français parlent généralement d'un avoir) annulant la facture initiale et une nouvelle facture sans TVA.

Attention, je ne peux garantir que l'interprétation française (et la transposition en France des dispositions communautaires évoquées ci-dessus) soit absolument identique à celle que nous avons en Belgique.

Il existe cependant un Règlement communautaire récent (mais pas encore en vigueur) qui penche pour l'interprétation belge. Si le coeur vous en dit (et si vous en avez le courage :-? ), vous trouverez ci-dessous un lien vers le règlement en question.

www.europa.eu.int

Au cas où le fournisseur refuserait de faire une note de crédit et une nouvelle facture, il vous resterait toujours la possibilité de demander le remboursement de cette TVA auprèes de l'administration française via la procédure mise en place par la 8ème directive communautaire en matière de TVA. Mais ceci prendra plus de temps.

En aucun cas la TVA française ne pourra être portée en déduction dans votre déclaration de TVA belge.

Merci pour toutes ces précisions !

Je pense que nous allons vers une facturation hors TVA de mon fournisseur, ce qui simplifirai grandement les opérations ;-)

P.S. C'est aussi valable si j'achète un appareil photo en allemagne ? Dslé mais j'ai pas pu m'empêcher ;-)

Merci à bientôt
Marc

| +1 Répondre

Si vous achetez un appareil photo en Allemagne en agissant en tant qu'assujetti, c'est-à-dire dans le cadre de votre activité d'indépendant, l'opération n'est plus une prestation de services, mais une livraison de biens (exonérée) dans le chef de votre fournisseur suivie d'une acquisition intracommunautaire (taxée) en Belgique dans votre chef.

En d'autres termes, dès lors que vous:

-communiquez votre numéro de TVA BE à votre fournisseur allemand et,
- que vous transportez l'appareil d'Allemagne vers la Belgique

votre fournisseur pourra vous facturer sans TVA allemande, car il effectue une livraison intracommunautaire de biens, qui est une opération exemptée.

Pour votre part, vous effectuerez en Belgique une acquisition intracommunautaire taxable. Ceci implique que vous reportiez cette opération dans votre déclaration périodique (grilles 83 et 86) et que vous acquitiez la TVA due. Ceci se fait en mentionnant la TVA due (en l'occurrence au taux de 21%) en grille 55 de votre déclaration TVA. Dans la mesure où vous disposez d'un droit à déduction pour cet appareil, la TVA déductible est reportée en grille 59 de la même déclaration.

En revanche, si cet appareil est acheté à titre privé, l'opération est imposable en Allemagne, et donc soumise au taux de TVA allemand de 16% (si je ne m'abuse), pour autant que vous (et non le fournisseur) vous chargiez du transport vers la Belgique (en clair: que vous emportiez le bien avec vous après l'achat). En revanche, si vous achetez par correspondance, d'autres règles sont susceptibles de s'appliquer... que je n'exposerai que si j'y suis contraint et forcé, parce qu'elles sont rudement compliquées... :-P ;-)

Actuellement j'utilise callcheap pour téléphoner
www.callcheap.be

Il s'agit de téléphonie à prix réduit donc de services il me semble

La société est basée en Suisse et m'émet des factures à 21% de TVA
Elle refuse de me facturer hors TVA en intra-communautaire car,
« Pour le moment, nous n'avons pas encore la possibilité de vous envoyer la facture avec la TVA. »

Société bizarre dont le siège sociale est une boite postale à Lugano….

Comment serait-il possible de récupérer la TVA

Merci

En l'occurrence, on se trouve sans conteste en présence de services de télécommunication.

Par ailleurs, comme vous me dites souhaiter récupérer la TVA de 21% qui vous est portée en compte, je suppose que vous êtes assujetti à la TVA et que ces services sont utilisés pour les besoins de l'activité économique qui vous confère la qualité d'assujetti.

En principe, puisque vous êtes assujetti, cette société suisse devrait vous facturer sans porter en compte de TVA. En tant que preneur assujetti du service, il vous appartiendrait alors de payer cette TVA en l'inscrivant au titre de taxe due en grille 56 de votre déclatation TVA périodique. La déduction s'opère dans la même déclaration en inscrivant la TVA déductible en grille 59 de la déclaration.

J'attire votre attention sur le fait que la TVA de 21% qui vous est portée en compte par la société suisse n'est pas déductible dans votre chef, car elle est facturée "contra legem".

Le meilleur moyen - encore qu'un peu "hard" - de forcer ce fournisseur à appliquer la réglementation est encore, à mon humble avis, de payer uniquement le net, c'est-à-dire le montant hors TVA des factures, en prenant bien soin évidemment de lui expliquer par écrit au préalable pourquoi vous agissez de la sorte.

Le problème est que je dois payer les factures par débit automatique de ma carte de crédit, donc je ne sais utiliser la solution hard

J'espère que leurs factures mentionnent au moins un numéro d'identification TVA belge ainsi que le nom et l'adresse de leur représentant responsable TVA en Belgique.

Le cas échéant, vous pouvez essayer de contacter ce dernier pour lui faire part du problème auquel vous êtes confrontés.

Si ces mentions n'apparaissent pas, on ne peut pas exclure que ce fournisseur perçoive une TVA qu'il ne reverse pas à l'Etat. TVA qu'en outre vous ne pouvz pas déduire...

Je dois dire que la lecture de leur site web m'a laissé un peu sur ma faim. Sauf erreur de ma part, je n'y ai trouvé aucune donnée permettant d'identifier cette société. Ce que, personnellement, je trouve un peu inquiétant.

NOTE AU MODERATEUR: Ne faudrait-il pas inclure les posts relatifs à la question de la téléphonie dans un autre sujet, car ceci n'a en définitive pas grand chose à voir avec le sujet initial?

A ma connaissance la Suisse n'est pas membre de l'UE;il ne peut donc pas s'agir d'intracom !