Contrôle TVA et TVA Cocontractant - Besoin d'aide Urgent

Posté par Anonyme
lun, 22/09/2014 - 16:15

Bonjour,

C'est la première fois que je poste sur ce forum, j'espère que vous pourrez m'aider dans ma situation car je suis vraiment perdue.

Voilà, je suis indépendante complémentaire depuis 8ans maintenant et en 2012 nous avons entrepris, avec mon compagnon, de construire une maison. Nous consacrons 32,9% de la construction à mon activité complémentaire qui consistera à de la mise à disposition de bureaux avec facture mensuelle avec application de la tva sur la location et sur les services (nettoyage, accueil, secrétariat, etc).

Tout au long de la construction nous avons rentré les factures pour les déclarations trimestrielles tva auprès de notre comptable, je précise que nous ne nous y connaissont pas en terme d'application de la tva lors d'une construction.
Notre comptable nous a uniquement demandé une attestation de l'architacte sur le pourcentage de la partie affectée à l'activité complémentaire sans plus d'informations.
Les factures ont donc été rentrées telles que nous les recevions des entrepreneurs, c'est à dire à nos 2 noms (moi et mon compagnon) et sans précisions du numéro de tva sur les factures avec une tva de 21%.

Cet été, 2 ans après, la fin de la construction est proche et nous avons besoin de liquidité pour terminer les derniers travaux, nous demandons la restitution de la tva pour près de 10.000€
La somme nous est versée courant du mois de juin par la tva.
Fin aout, contrôle de la tva qui remet en doute la restitution.
Causes : les factures ne sont pas à mon nom seul mais à nos 2 noms et le numéro de tva n'est pas préciser sur toute les factures.

Mon comptable me propose 2 solutions :

1. Restituer la tva et louer sous un bail classique de bureau et ne soumettre que les services à la tva.
    Cela remet en cause l'affectation des bureaux et nous ne voulions pas tomber sous la lois des baux (nous avons déjà dû expulser)
    Qu'en est-il de la déduction fiscale de cette partie professionnelle?

2. Refaire toute les factures à mon nom seul avec tva et application de la tva cocontractant (j'en entend seulement parler de la part de mon
    comptable après le contrôle!)
    Ce qui implique une note de crédit des entrepreneurs avec remboursement de la tva de 21% déjà payée et refacturation en cocontractant.
    Après discution peu d'entrepreneurs de la construction sont prêt à faire un trou dans leur trésorie et attendre que la tva les rembourse.
    Je ne reverrai donc pas mon argent.
    De plus, cette solution pose un certain problème de droit civil envers mon compagnon car toutes les factures seraient à mon nom.
    (nous n'avons pas vraiment envie de nous marier à cause de la tva).

Je ne sais pas quoi faire et quelle solution choisir car de doute manière les finances sont dans le rouge et nous n'avons pas les moyens de rembourser une telle somme maintenant.

J'en viens à me demander si mon comptable n'aurait pas dû nous informer de la tva cocontractant et d'insister sur l'intitulé des factures qu'il a encodé. Cela aurait pû etre remis en ordre rapidement au début de la construction.
Etait-ce correcte d'encoder pour les déclarations trimestrielles des factures sans n° de tva?
Est-il en faute?
Devait-il savoir qu'on aurait dû d'office appliquer la tva cocontractant (un comptable doit le savoir non?)?

J'aimerai pouvoir me retrancher sous sa responsabilité car nous lui avons fait confiance tout au long de ces 8 dernières années et même questionner plusieurs fois au sujet de ce projet. Il nous a juste informé qu'il était nécessaire d'avoir une attestation de l'architecte ce que nous avons fait.
Pouvez-vous nous aider?

 

Toutes les réponses

Votre entrepreneur DOIT rectifier les factures bien que cela va lui faire mal, il devra vous rembourser TOUTE la TVA perçue.

Vous devrez payer à l'administration la TVA sur la partie privée.

Merci pour votre réponse.
J'ai essayer de demander à certains et la réponse fut négative. Y a t'il des éléments juridique sur lesquels me baser pour les forcer?
Et civilement, comment cela peut-il s'arranger? La maison appartient aussi à mon compagnon.

 

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Ils sont tenus d'appliquer la législation TVA point.

Oui je comprend bien.
Mais comme je n'était pas au courant de l'application de la tva cocontractant vu que mon comptable ne m'en avait pas informer et je ne connaissais pas du tout le principe.
Et qu'après avoir rentré plusieurs factures sans mon numéro tva à mon comptable qui les a ensuite encodé dans mes déclarations sans me dire qu'il y avait un problème d'application de la tva. Je n'y ai pas fait attention.
Je n'ai donc pas pensé à leur transmettre mon numéro de tva.
Mon comptable ne me l'a jamais fait signaler.
Les entrepreneurs se retranchent donc sur le fait que je ne les ai pas informé...d'où la complexité.

J'ai peur d'y perdre beaucoup
 

| +1 Répondre

Vous devriez vérifier le libellé des factures pour vous assurer que certaines mentions auraient dû inciter les fournisseurs à être attentifs et à vous demander votre numéro de TVA.

Egalement vérifier les contrats d'entreprise dans le même but.

 

Extrêmement délicat de vous conseiller maintenant !

En effet, il y a beaucoup d'éléments à charge et à décharge  contre vous, contre votre compagnon, contre vous deux, contre votre architecte, contre votre entrepreneur, contre votre comptable (Vous constaterez que je le mets en dernier ...) 

Une activité d'indépendant complémentaire en construisant une habitation à des fins professionnelles me pose problème ...

Essayez d'obtenir un délai de réflexion de la part de l'administration de la tva et voyez un autre professionnel avec tout votre dossier.

Je suis cependant pessimiste sans avoir analysé TOUT votre dossier !

Nous avons fait construire la maison par une société de clé sur porte mais qui s'avère être plutôt une société gestionnaire de chantier qui gère tout les entrepreneurs tout au long de la construction.
C'est eux qui ont rédigé les contrats avec chaque entrepreneurs et nous les ont fait signer par après (mais les contrats sont rédigés à notre nom).
Sur tout les plans il est bien marqué "Profession Libérale" sur la partie professionnelle.

De ce fait, pensez-vous que je puisse leur demander de gérer cette situation avec les entrepreneurs?

Nous avons donc même demandé à l'architecte une attestation de la superficie destinée à l'usage professionnel (32.9%), il aurait donc dû nous en parlé.
 

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Il serait préférable de consulter, dossier en mains !

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