déclaration néant

Portrait de fugee
Posté par fugee
mer, 16/09/2009 - 21:26

Bonjour,
je suis indépendant à titre complémentaire, n'ayant fait aucune transaction commerciale j'ai rentré plusieurs déclarations TVA néant. L'administration m'informe que je dois supprimer mon numéro de TVA si je ne l'utilise pas .Mon but est de garder mon numéro TVA car il me reste un stock de marchandises à vendre.L'administration peut-elle m'obliger à remettre mon numéro de TVA et de ce fait je resterai avec un stock sur les bras qui je suppose sera alors taxé comme bénéfice (activité indépendante dans ma déclaration d'impôt partie 2) en surplus de mon activité principale de salarié (Si tel est le cas , qu'est ce qui est pris en considération le prix d'achat de la marchandise ?)Merci

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L'immatriculation à la TVA n'est pas un choix ou une volonté, c'est une conséquence du fait que l'on correspond au prescrit de l'article 4 du CTVA. Donc il faut que vous ayez des activités visées par le code, qui logiquement vont générer du chiffre d'affaire ou alors "l'intention" d'en faire. tout est là.

L'administration à le droit de cesser votre immatriculation. A vous de lui fournir la preuve de votre volonté de poursuivre votre activité (contrat passé, lettre diverses, contacts établis etc....)

La liquidation d'un stock n'est en soit pas une activité effectuée de manière "habituelle" comme prescrit par le code.

Attention bien sûr aux "rectifications" TVA suite à la déduction initiale de votre stock....

La jurisprudence européenne considère que toute les opérations liées à une activité économique antérieure ont pour conséquence le maintien de cette qualité d'assujetti (notamment juqu'à clôture de la faillite même si l'on se borne à récupérer des créances).

Ce n'est pas la position "publiée" de l'administration mais c'est tout de même sa position officielle. Attention, cela ne vous donne pas le droit de déduire tout et n'importe quoi.

Je dirais que le point clé est de démontrer que vous voulez vendre ce stock. Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes plus assujetti et vous ne pouvez plus être identifié.

DH

oui, il faut savoir que l'administration est assez réservée sur ce point car il est fréquent que "de petits malins" essayent de faire perdurer leur immatriculation pour que, par exemple, des travaux susceptibles de révision, dépassent le délai prévu pour réaliser justement leur révision ou que la valeur normale de certains biens soit revue à la baisse pour un prélèvement éventuel.

Ce qu'explique DH est couramment appliqué dans le chef de grosses sociétés qui peuvent parfois prendre plusieurs années pour effectuer leur liquidation. Sans dénigrement aucun, pour ce qui est d'un "petit" indépendant complémentaire, l'administration sera moins regardante à votre égard..

A nouveau c'est du cas par cas

donc à apporter des "éléments concrets et vérifiables" à votre contrôle mais....