Dénonciation fraude sur la TVA

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Posté par nulone
jeu, 23/06/2011 - 11:31

Bonjour,

J'ai connaissance d'un restaurant ayant organisé une fraude systématique à la TVA et de manière plus générale via des comptes "arrangés". Vente à 6% au lieu de 21% pour gagner sur la TVA, double comptabilité une en noir, l'autre en réelle. Arrangement des comptes et souches TVA en fonction. Paiement des collaborateurs en partie au noir.

Plus qu'un devoir de citoyenneté, il s'agit de faire régulariser une situation où le fraudeur abuse du système en faisant payer le prix fort tant aux clients (qui payent un repas à 21% qui finira intégralement dans la poche du patron !) qu'aux employés qui ne verront jamais la couleur des profits engrangés sans compter l'administration qui n'aura pas un sous sur les sommes gagnées.

Ma question est la suivante : Où puis-je m'adresser anonymement pour communiquer les informations en ma possession afin qu'un redressement soit opéré auprès de cet établissement qui s'est organisé ainsi pour payer moins (frauder à la TVA, lois sociales aussi, etc..) et ce depuis au moins 20 ans (plus encore peut-être) ?

D'avance un grand merci pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter à ce propos.

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Je suis toujours troublé par la délation anonyme !
Si vous êtes un chevalier blanc, pourquoi ne signeriez-vous pas votre dénonciation ?

Vous en êtes déjà au "Accusé, levez-vous !" de certaines juridictions sans vous soucier de la présomption d'innocence ... et en vous basant sur un argumentaire partiellement inexact !
Il m'est donc vraiment difficile de vous aider dans votre démarche, sachant, par ailleurs, que le fisc contrôle régulièrement les restaurants sauf à nous fournir votre identité complète et vos indices de preuve ! 

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Je suis toujours troublé par la délation anonyme !
Si vous êtes un chevalier blanc, pourquoi ne signeriez-vous pas votre dénonciation ?

Vous en êtes déjà au "Accusé, levez-vous !" de certaines juridictions sans vous soucier de la présomption d'innocence ... et en vous basant sur un argumentaire partiellement inexact !
Il m'est donc vraiment difficile de vous aider dans votre démarche, sachant, par ailleurs, que le fisc contrôle régulièrement les restaurants sauf à nous fournir votre identité complète et vos indices de preuve ! 

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C'est vrai que la délation anonyme..il faudrait assumer.

De plus vous avez l'air bien informé.. c'est que vous avez profité et aussi du système et p-e y contribuer aussi pendant un petit temps.. Probablement une dispute vous fais faire cette démarche

On ne va pas rouvrir le dossier "délation" ou "devoir citoyen", selon que l'on est devant ou derrière la barrière. Pour vous répondre, toute dénonciation peut être adressée au controle TVA dont le fameux restaurant dépend, ou encore à la direction régionale dont le fameux restaurant dépend, j'ai même vu des gens s'adresser directement à la centrale des finances à Bruxelles ou même au ministre lui-même, les services faisant dès lors suivre les dossiers concernés jusqu'aux services de contrôle compétents. Il faut savoir que toute dénonciation , anonyme ou non, est examinée mais.... il n'y a aucune garantie qu'elle provoque un contrôle ou autre redressement de manière garantie. Elle restera pièce du dossier (dans certains services il faut 4 à 5 dénonciation (venant d'horizons différents) pour que le dossier soit enfin sélectionné, le nombre d'agents se réduisant à peau de chagrin)... et l'anonymat est garanti par le secret professionnel de l'agent. Maintenant de vous à moi, et je dis cela uniquement en me basant sur mon unique expérience, les faits décrits peuvent être à 90% applicable à l'ensemble des activités horeca, comme le dit jojo, c'est bien de dénoncer mais sans preuves tangibles, le contrôleur n'est pas un magicien qui va les sortir de son chapeau. Il suffit pour cela de lire un article édifiant paru dans le soir ou le secteur horeca flamand sollicitait la permission de ne pas utiliser les caisses enregistreuses certifiées prévues dans l'accord pris avec le gouvernement lors du passage au taux de 12% car "cela les empêcherait encore de réaliser un peu de noir INDISPENSABLE à la pratique active du secteur"! A Mourir de rire... Maintenant si mes propos vous choquent et si vous espériez encore une justice fiscale dans ce pays, désolé de vous faire perdre vos illusions. Donc n'hésitez pas à faire votre devoir citoyen, apportez des preuves tangibles (comme la compta au noir mais elle doit se trouver en votre possession de manière valable au yeux de la Loi pour être utilisée) mais n'attendez pas de l'administration qu'elle assouvisse à coup sûr et à votre envi vos motivations profondes. Bien à vous

J'ai en quelque sorte profité du système, je le reconnais bien volontiers. Je dis en quelque sorte car à l'époque, je n'étais pas en âge de comprendre tous les rouages du système et le bien fondé de celui-ci. Il y a effectivement un désaccord que j'ai avec eux, lié à leur système. l'administration étant venu frapper à ma porte pour récupérer des sous que j'aurais jamais du payer s'ils avaient été "corrects" à la dite époque concernée.
J'ai d'abord tenté un accord à l'amiable avec les personnes responsables de la situation dans laquelle ils m'avaient mis à mon insu. Je me suis vu opposé une protestation assez vive à ma démarche doublée de menaces à ces propos. Or si à l'époque, je me serais contenté de me laisser marcher dessus. Je sais à présent avec un rien d'expérience en plus que des deux, ils ont le plus à perdre. Moi la régularisation de ma situation a déjà eu lieu :)

Je ne dis pas que je ferai forcément cette démarche. Après tout, il y a des contrôleurs dont c'est le métier. Mais face à des menaces, je préfère prendre des assurances de mon côté et ne pas me laisser écraser par une société abusant du système en connaissance de cause.

Merci pour ces divers renseignements ploplo qui me seront utiles si jamais.

Quand aux documents légaux, il va de soit que je n'en ai pas. En revanche, je connais tout le processus de comptabilité ayant court et les différents procédés mis en place.

A Ploplo

C'est même passé à la télévision au journal parlé avec le nom et l'adresse de la personne interviewée !