Facturation TVA

Portrait de Email68
Posté par Email68
jeu, 25/04/2013 - 11:17

Bonjour,

La nouvelle législation permet au vendeur d'un bien mobilier professionnel de ne facturer la TVA que sur la partie du  montant HTVA investi (amorti), le solde du montant n'étant pas soumis à la TVA (0%).
Si cela est exacte, un garage de voiture peut il refuser ce mode de facturation en exigeant une facture de 21% sur le montant total HTVA ?

Merci pour votre contribution.

Toutes les réponses

Pour être plus claire :-)

.. de ne facturer la TVA que sur la partie du prix de vente dont le % correspond au même % de la partie professionnelle initialement investie/amortie, le solde ....    (arrêt BACKSI)

C'est tout le problème ...

Je ne connais pas de jurisprudence sur le refus d'achat ...

Merci Monsieur JOJO.
Attention que dans la situation exposée, le vendeur est donc la personne qui revend à un garage profesionnel son véhicule partiellement amorti.
Si le garage peut refuser, comment concilier les parties car l'intérêt de l'un n'est pas celui de l'autre..

Et votre réponse lue trop rapidement va en ce sens :-)
Cela promet pour se mettre d'accord ...

J'ai bien écrit 'Refus d'achat' ...

C'est, à mon avis, la quadrature du cercle.
Vous ne pouvez pas vendre le véhicule en qualité de privé à 100 %.
Vous ne devez pas mettre plus de tva que nécessaire ...

Aussi longtemps que le garagiste n'assimilera pas cette notion de vente différenciée (alors qu'il doit connaître le système 'à la marge'), il sera susceptible de refuser un achat ...

Merci Monsieur JOJO
Dans le cas exposé, le système de la marge ne s'appliquerait pas pour le garagiste ce qui le pénaliserait.

Une dernière petite question :

Le §56 de la décision TVA 119.650/3 du 11/12/12 confirme ce qui suit :

56. Etant donné que la nouvelle disposition permet, d'une manière générale, une déduction plus adéquate et compte tenu des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, l'administration admet qu' en cas de (re)vente d'un moyen de transport visé à l'article 45, § 2, alinéa 1er, du Code, la TVA ne soit calculée, en toute hypothèse, que sur la moitié du montant réclamé, sans distinguer selon que la déduction a initialement été limitée par l'article 45, § 1er quinquies, ou par l'article 45, § 2, du Code (tolérance administrative visée au point 5.3. de la décision n° E.T. 119.650 du 20 octobre 2011).

En d'autres mots, si seulement 25% de la TVA ont été récupérés à l'achat, la TVA doit obigatoirement porter sur 50% du montant de la vente.  C'est comme cela qu'il faut le comprendre ?

Merci à vous pour votre aide

Poser la question, c'est y répondre :-)
Voir décision n° ET 119.650 du 20/10/11 - Point 1.3

Pour que l'article 45, §1erquinquies, du Code soit applicable, il faut que le bien d'investissement fasse partie du patrimoine de l'entreprise de l'assujetti.

A cet égard, il est de doctrine administrative constante que les biens d'investissement acquis par une personne morale ne peuvent constituer que des biens affectés à l'entreprise, une personne morale n'ayant pas de patrimoine privé (voir point 3.7. de la Circulaire n° AFER 5/2005 (E.T.108.691) dd. 31.01.2005).

Par contre, un assujetti personne physique a le choix d'intégrer totalement ou partiellement un bien d'investissement à son activité économique ou même de ne pas l'y intégrer (v. notamment l'affaire C-415/98 du 08.03.2001, Laszlo Bakcsi contre Finanzamt Fürstenfeldbruck). Son intention d'affecter un bien d'investissement au patrimoine de son entreprise implique que ce bien soit repris dans la comptabilité de l'entreprise (voir point 3.2. de la circulaire n° AFER 5/2005, précitée).

En cas d'affectation partielle au patrimoine de l'entreprise par un tel assujetti personne physique, il y a lieu de considérer que seule entre dans le champ d'application de la TVA, la partie du bien affectée au patrimoine de l'entreprise. Cela signifie, d'une part, que toute déduction ou révision est exclue relativement à la partie non affectée, et, d'autre part, qu'en cas de (re)vente du bien, la partie du prix y relative ne doit, en principe, pas être comprise dans la base d'imposition à la taxe (v. point 5 ci-après).

En d'autres mots, pour les personnes physiques indépendantes, la TVA à facturer porte sur le % du montant de la vente qui correpsond à celui initialement porté en investissement (amortissement).

Voilà, si cela a pu en aider certains, tant mieux :-)