La franchise TVA pour les nuls

Portrait de softopus
Posté par softopus
mar, 27/05/2014 - 08:52

Bonjour,

Je suis indépendant 'complémentaire' viens de recevoir un courrier de la TVA m'annonçant que j'allais passer sous le régime de la franchise (C.A. < 15000 euros/an).

Je ne suis pas certain de bien comprendre les implications, quelqu'un peut-il répondre à deux, trois questions pratiques et simples ?

Si je facture mes services à 100 euros (+21%tva) à un client non-assujetti, il paiera maintenant 100 euros au lieu de 121 pour mes services ? Idem pour le client assujetti ?

Mes achats de BSD rentreront-ils dans ma compta avec le montant TVAC ? j'achète des cartouches d'encre à 121 tvac, cela me fait 121 euros de frais ?

 

Que ce passerait-il si en 2015, par exemple, je faisais 16000 euros de C.A. ?

Merci pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Vincent.

 

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Vous avez bien compris.

Vous ne facturez plus de tva à vos clients !

Vous ne récuperez plus la tva sur vos achats !!!

Il y a une latitude implicite et surtout une durée minimale dans le régime de la franchise.

Voilà plutôt une bonne nouvelle, cela va me simplifier la vie :-) et je vais même (peut-être) un peu diminuer mes tarifs (même si j'ai bien compris que mes frais allaient augmenter de 21%).

Quel est le parti qui a poussé ça au Gouverment ? Que je vote pour lui... mais non, je suis bête, c'est trop tard pour cette fois ;-)

 

V.

 

La mesure était latente depuis longtemps sous la pression de l'Europe.

Il avait même été question d'une franchise jusqu'à 25.000 EUR de chiffre d'affaires annuel.

Attention : ne pas oublier de revoir la TVA déduite sur vos investissements.

 

Je prolonge un peu ma question... le chiffre d'affaire c'est toutes les factures que j'émets, ça c'est clair, mais la barre des 15000 euros ne tient compte d'aucune dépense (ce que je paie à mon secrétariat social, par exemple) ?

V.

La limite de 15.000,00 € concerne le chiffre d’affaires, donc les factures que vous émettez, à l’exception de factures émises pour des reventes d’investissements.

J'essaye pourtant de trouver des réponses avant de venir vous ennuyer mais ce n'est pas évident :-(

Pour 2014, ça marche, je pourrai rester sous les 15000 euros mais que ce passera-t-il si je suis à 16 ou 18000 euros fin  2015 ? Quand est-ce que la TVA le saura ? Dois-je au 1/1/2016 les informer de mon CA 2015 ou est-ce seulement quand j'aurai fait ma déclaration IPP en juin 2016 qu'ils le sauront ? Dans ce dernier cas, 'ils' ne pourront pas me changer de statut avant le trimestre 4 de 2016...

Ce statut de franchisé m'arrange bien car je ne fais que du 'service' avec des clients non-assujettis et j'ai très peu de SBD et pas d'investissement.

Merci pour le partage de votre savoir et votre patience avec les 'padawan' de la compta.

 

V.

 

C'est vous qui devez avertir votre contrôleur du dépassement du plafond de C.A. (article 7 de l'AR n° 19).

Si vous estimez qu'en 2015 vous dépasserez ce plafond, vous pouvez dès à présent avertir votre contrôleur TVA que vous désirez opter pour le régime normal. Attention : votre demande doit être faite avant le 15 décembre (art. 8 de l' AR n° 19)

 

Lorsque vous dépassez la limite de 15.000,00 €, la TVA est due sur toutes les opérations suivantes, y compris celle qui provoque le dépassement.
C’est à vous qu’il appartient de prévenir votre office de contrôle de ce dépassement.
Voir TVA AR 19 Art 6

Bonjour à tous... et joyeuses fêtes !

Quoique, c'est pas trop la fête, j'ai essayé de rester sous les 15000 euros de C.A. pour 2014 mais il me reste 3 factures à établir que je ne pourrai pas faire glisser vers 2015 et je vais dépasser ce plafond :-(

Si j'ai bien compris, j'établis ces factures avec 21% de TVA et j'informe l'administration de la TVA de la situation.

Je vais devoir remplir une déclaration TVA pour le trimestre IV, mais avec uniquement ces 3 opérations ou avec toutes les autres du trimestre à 0% de tva ?.

Que ce passe-t-il pour 2015, suis-je automatiquement rebasculé dans un régime normal ou dois-je faire quelque chose ? 

Merci d'avance pour vos infos (toujours pertinentes et précises :-)

V.

 

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