legislation de caisse enregistreuse

Portrait de ladoucenaa
Posté par ladoucenaa
lun, 07/02/2011 - 17:07

Bonjour, je vais ouvrir d'ici quelques semaines une friterie avec 8places assises et principalement frites a emporter , ma question est : suis je obligée de posséder une caisse enregistreuse et si oui de quel type ?

merci d'avance

Toutes les réponses

Caisse enregistreuse au restaurant

 

Depuis le 1er janvier 2010, la caisse enregistreuse est obligatoire pour ceux qui débutent. Le 1er janvier 2013, l’obligation sera étendue à quiconque sert régulièrement des repas.

 

Le taux de la TVA dans les restaurants est à 12 % au 1er janvier 2010, pour les repas.

Les boissons sont taxées à 21 %.

Un arrêté royal du 18 décembre 2009, publié le 24 décembre 2009, modifie l’arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA.

Lorsque le client n’est pas un assujetti agissant pour les besoins de son activité, le restaurateur doit délivrer une facture simplifiée.

La facture simplifiée doit contenir les éléments suivants :

1. la date et l’heure de délivrance et un numéro séquentiel,

2. l’identification du restaurateur (nom ou dénomination sociale, adresse et n° de TVA),

3. l’identification du type de services rendus ainsi que leur prix (Décrire tous les plats ?),

4. le montant de la TVA due et le prix HTVA.

La facture simplifiée doit provenir d’une caisse enregistreuse répondant aux caractéristiques techniques déterminées par la loi pour le secteur Horeca.

Cela entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour les nouveaux établissements et le 1er janvier 2013 pour les restaurants existant sauf si le restaurateur utilise déjà une caisse enregistreuse avant cette date.

Sinon, le restaurateur délivrera la note prévue à l’article 22 de l’A.R. n° 1.

Mais dès le 1er janvier 2013, cette note devra distinguer les montants dus pour le repas et pour les boissons, puisque les taux sont différents.

 

Les caisses des restaurants vont être couplées progressivement à une boîte noire scellée qui enregistrera toutes les opérations. Seul le fisc  et les inspections sociales auront accès aux données de la boîte noire.

L'introduction des caisses électroniques enregistrées est réglée par trois arrêtés royaux: un arrêté royal-cadre, un arrêté royal fiscal et un arrêté royal social. L'arrêté royal-cadre précise les exigences techniques auxquelles le système de caisse doit satisfaire et les données qui doivent figurer sur le ticket de caisse. L'arrêté royal fiscal détermine qui doit utiliser la caisse et quand. Enfin, l'arrêté royal social instaure l'enregistrement électronique obligatoire des prestations de travail. La caisse enregistrée peut être utilisée pour cet enregistrement mais peut aussi faire usage de pointeuse.

En conclusion : allez voir votre contrôleur tva !!!

Tout se trouve ici

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=3822...
et ici

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=10788385-5...

Mais c'est assez technique.

Tout ce qui est dit plus haut est correct. Par contre, c'est uniquement théorique puisqu'en l'absence de modalités techniques il est impossible de délivrer une facture simplifiée conforme à la réglementation.

Donc, en résumé (voir décision ET 188.066), vous pouvez POUR L'INSTANT continuer à appliquer les anciennes règles, c-à-d, dans votre cas, ne pas délivrer de souches.

Mon avis : l'administration fait ici une belle "soupe" juridique. Une décision administrative (modifiée et corrigée par une autre) qui se réfère à une circulaire partiellement supprimée, mais sans le dire, et qui impose des obligations supplémentaires par rapport à un arrêté royal inapplicable, cela donne en pratique une insécurité juridique énorme.

Merci pour votre réponse

et bonne journée