Mode de facturation Service Payant via les réseaux de communication téléphonique

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Posté par POSTA
dim, 15/04/2012 - 12:34

Bonjour,
Je dois mettre en place un service payants pour un  service conseil (Société, groupement ou association de médecins) dans un but de suivi du patient et pour lui éviter un déplacement qui n'est pas nécessaire. Le moyen que je vois pour rémunérer la prestation et de passer par un numéro 09xxx qui est réglementé par la loi du 15/06/2005, A.R du 27/04/2007 et A.R du 09/02/2011. Cette législation me donne beaucoup d'information sur les obligations et la tarification du service, mais rien en ce qui concerne le mécanisme de facturation entre l'opérateur téléphonique qui attribue le 09xx et l'activité.
J'ai bien entendu demandé à Belgacom les informations, mais je dois les tangibiliser à l'aide de textes juridiques, jurisprudences ou doctrines pour confirmer le mécanisme mis en place par Belgacom.

J'envisage un 0903 à 1.5 par minute hTVA.

Belgacom propose la chose suivante : Elle effectue un encaissement pour tiers qu'elle reverse en totalité à son client(médecin). Ensuite, belgacom refacture à son client les frais d'encaissement et de transport.

Admettons le cas d'un client (médecins en profession libérale) exemptés de la TVA, il faut donner une attestation à Belgacom qui dans ce cas, je penses,va appliquer à l'utilisateur un tarif hors TVA (puisque Belgacom ne fait qu'encaissé pour compte de). Elle verse le montant total hTVA au médecin. En parallèle, elle va établir une facture TVAc à l'attention du son client pour les frais d'encaissement et les frais de transport. Si l'utilisateur demande une facture pour le service, c'est le client et non Belgacom qui doit l'éditer.

Pouvez-vous m'aider à trouver les textes relatifs à l'encaissement pour tiers et le régime TVA à mettre en place en fonction de la personnalité juridique du client de Belgacom ?

Merci d'avance.
 

Toutes les réponses

J'espère que c'est une plaisanterie.

Les consultations médicales a distance sont illégales.

Ce n'est pas une consultation médicale ! C'est un suivi médical !
Sur quel texte légal vous référez-vous pour dire que c'est illégal ?

A la rigueur, oubliez l'aspect médical. C'est le fonctionnement qui m'intéresse et surtout dans le cas où le client de Belgacom (prestataire du service payant) est exempté de la taxe TVA en vertu de l'art44 du CTva. L'utilisateur du service va-t-il être chargé de la TVA ? Je ne le pense pas.

Vous êtes à côté de la plaque même et surtout si on fait 'semblant' d'oublier l'aspect médical !

Le service offert est PASSIBLE de la tva. Point.

Monsieur Jojo,

Un grand merci mais vous ne m'aidez pas.
Comment pouvez-vous me conduire sur la plaque. Vous est-il possible de faire référence à des textes juridiques.
L'art 44 porte exemption à la TVA dans certaines condition. Prenons l'avocat alors. Rien n'interdit un avocat de créer une ligne 0903 pour dispenser des conseils juridiques payants. Mes questions restent sachant que Belgacom n'est pas la personalité qui facture mais qui encaissent au nom de l'avocat et lui rétrocède immédiatement. Pouvez-vous justifier juridiquement vos réponses ?

Me suis-je tromper d'endroit pour poser ma question ? 
Dois-je consulter un avocat fiscaliste pour avoir les textes sur le sujet ?

Monsieur Bonfond, Monsieur Jojo,
Quelle législation interdit la consultation médicale à distance ?

Seules le prestations reconnues dans la nomenclature des soins médicaux sont exonérées par l'article 44.

Pour ce qui est des règles médicales, consultez donc le conseil de l'ordre de médecins.

Commençons par le commencement !
Est-ce un médecin ou un avocat ?
En dehors des problèmes de déontologie et en dehors des problèmes de dépendance aux ukases d'un ordre professionnel, problèmes que vous avez omis de metter sur la table, il faut examiner ce que votre prestation veut couvrir !
D'un côté, vous nous parliez d'un suivi de patient ... Qu'est-ce à dire ? Une consultation médicale par un médecin ? Un 'avis' par un non-médecin ? Une aide psychologique ?
Il en découle que la prestation doit être déterminée avec une grande précision ...

Il en va de même si vous parlez de la consultation à distance d'un avocat ...
Sauf avis contraire, ce n'est pas concevable à l'heure actuelle en Belgique en raison du code de déontologie ...

Cela étant posé, volontairement, nous ne vous donnerons pas une consultation ... uniquement des orientations !

Monsieur Jojo,
Merci pour votre réponse.
Je ne cherche pas une consultation. Je cherche à partager avec vous.
Ma problématique est un médecin qui consulte le patient dans son cabinet. Il pose un diagnostic et établi si nécessaire une prestation de soin. Le but de la ligne payante n'est pas d'établir un diagnostic, mais d'effectuer par la suite un suivi afin d'éviter le déplacement du patient une seconde fois.

J'ai pris le cas de l'avocat, car aussi exempté de la tva par l'art 44 du Ctva.

Ce qui m'intéresse vraiment est de savoir si vous avez des pistes pour expliquer la raison pour laquelle Belgacom se positionne comme décrit. Ensuite, ma seconde question vise l'aspect TVA si le prestataire du service payant par téléphone n'est pas assujetti. Belgacom va t'il devoir appliquer la TVA à l'utilisateur du service sachant que Belgacom ne joue qu'un rôle d'intermédiaire collecteur des fonds.

Dites-moi si vous pouvez échanger des bons procédés.

Merci d'avance, c'est aussi une analyse qui pourra vous aider.

POSTA a écrit:  (...) 

Je ne cherche pas une consultation. Je cherche à partager avec vous.

(...) Ma problématique est un médecin qui consulte le patient dans son cabinet. Il pose un diagnostic et établi si nécessaire une prestation de soin. Le but de la ligne payante n'est pas d'établir un diagnostic, mais d'effectuer par la suite un suivi afin d'éviter le déplacement du patient une seconde fois.

J'ai pris le cas de l'avocat, car aussi exempté de la tva par l'art 44 du Ctva.

(...) expliquer la raison pour laquelle Belgacom se positionne comme décrit.
(...) l'aspect TVA si le prestataire du service payant par téléphone n'est pas assujetti. Belgacom va t'il devoir appliquer la TVA à l'utilisateur du service (...) 

Dites-moi si vous pouvez échanger des bons procédés.

Merci d'avance, c'est aussi une analyse qui pourra vous aider.

Analyse scolaire ou client ?
Dans les deux cas, il n'y a pas lieu à partage. (Voir infra)

En effet, dans le cadre de l'analyse scolaire, je vous renvoie à l'Ordre (belge) des médecins !
Demandez-leur l'autorisation d'innover ...
Belgacom est un commerçant parastatal et vous propose un service assorti de conditions ... que vous acceptez ou que vous refusez; c'est aussi simple que cela (et techniquement plus en concordance).

Ensuite, vous posez un postulat ! Vous estimez que le client de Belgacom n'est pas assujetti. Je n'ai pas votre certitude. Toute la suite du raisonnement va tourner autour de cette situation non pas dans le chef de Belgacom mais bien de votre client médecin ....

Echange de bons procédés ? J'ai déjà signalé que, par déontologie du présent site et par déontologie professionnelle de l'intervenant, une consultation que vous ne souhaitez pas n'était pas envisageable dans le cadre de l'anonymat de Becompta.

J'ignore enfin en quoi cette analyse pourra m'aider ...

Pas une analyse scolaire.
Une bonne piste la déontologie médicale, donc l'ordre des médecins. 
Nous sommes sur le fil du rasoir puisque ce n'est pas un diagnostique, mais un suivi et qu'une consultation est payante d'où l'idée de le faire par le biais d'un numéro payant avec la délivrance d'une souche mutuelle. Je vais aussi analyser la législation européenne sur le sujet.

Merci pour votre aide. J'ai progressé d'une étape. 

J'ajoute pour le besoin du débat le texte suivant issu de l'ordre des médecins qui ne proscrit pas officiellement cette pratique, mais qui la déconseille

'Avis d’un médecin par téléphone - Honoraires

Un avocat souhaite connaître la position du Conseil national concernant le fait pour un médecin généraliste de donner des avis par téléphone à des patients qu’il connaît très bien, « sans qu’il soit nécessaire de procéder à un examen corporel à ce moment-là », et soulève la question des honoraires (pouvant être) portés en compte.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance en sa séance du 16 février 2008 d’une question relative à l’ « Avis d’un médecin par téléphone – Honoraires ».

Il n’existe pas de position antérieure du Conseil national concernant cette question spécifiquement.

Un avis médical par téléphone requiert une grande prudence. Pour que le patient ne coure pas de risques, un avis médical suppose en règle générale un examen médical préalable, ce qui par téléphone est exclu. C’est pourquoi il faut juger avec force précautions de ce qui est possible « sans qu’il soit nécessaire de procéder à un examen corporel à ce moment-là » (cf. notamment en annexe, un article du docteur Michel Deneyer « Telefoongeneeskunde kan uw gezondheid ernstige schade aanrichten » (La médecine par téléphone peut nuire gravement à votre santé)).

Le médecin (généraliste) qui donne un avis par téléphone engage sa responsabilité pénale, civile et disciplinaire pour toute faute, même la plus légère, et ses conséquences, aussi pour les avis demandés par un patient qu’il connaît très bien. Un patient que le médecin ne connaît pas doit évidemment toujours être « vu ».'

Votre prise de position est suicidaire car en contradiction avec le régime de la sécurité sociale !
Vous commettriez un faux ...
Puisque vous en voulez, posez la question à l'INAMI !