N° de TVA commençant per EU...

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Posté par galapiat
mer, 01/05/2013 - 16:29

Bonjour,

Je suis pour l'instant personne physique sous régime de la franchise TVA. Pour mon site web, j'utilise des prestations de services electroniques fournies par iStockphoto (société canadienne) et Bluesnap (société américaine). Celles-ci ont un numéro de TVA qui commence par EU...

Je ne trouve pas de référence à ce type de numéro de TVA. Quelqu'un sait-il de quoi il s'agit?

Merci

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Bonjour,

certaines sociétés établies hors UE et proposant des services fournis par voie électronique doivent facturer la TVA locale à leurs clients non identifiés à la TVA en UE (particuliers etc..).

Depuis 2003, ils disposent de portails qui leur permette de s'identifier dans l'un des pays membres de l'UE pour déclarer la TVA collectée dans les 27 pays de l'UE. Ils se voient attribuer un numéro de TVA intracommunautaire commençant par "EU".

Ces numéros ne sont pas vérifiables sur VIES car ils sont destinés à ne servir qu'en BtoC et ne font aucun déclaratif Intrastat...

Cette facilité sera également disponible aux opérateurs établis en UE à partir du 01/01/2014...car ils sont pour la plupart en totale illégalité et refusent de s'identifier à la TVA dans chaque pays pour certaines de leurs transactions (paiement par appel de numéros surtaxés, facturation par l'opérateur de téléphone portable).

Bien à vous.