non déclaration de la TVA

Posté par Anonyme
mar, 19/08/2014 - 15:56

Bonjour,

dans beaucoup de magasins de matériaux, un numéro de TVA est nécessaire pour avoir accès aux remises (pur politique interne des entreprises).

Je m'interroge sur le risque encouru en achetant de la marchandise en donnant le numéro de TVA de mon épouse dont l'activité n'a rien à voir avec ces magasins. Evidemment, elle ne va pas acter ces dépenses comme frais professionnel et ne cherchera pas à récupérer la TVA (sinon c'est de la fraude pure et simple)

Cependant, d'un point de vue fiscal, cela crée un trou pour l'administration : la société de vente de matériaux va rendre à l'administration la TVA perçue, par contre mon épouse ne va jamais chercher à la récupérer => J'imagine que dans ce sens, on ne risque pas grand chose car l'administration fiscale reste gagnante. Juste ?

Autre cas de figure : achat de marchandise sur amazon.fr => achat intracommunautaire. Si j'utilise le numéro de TVA de mon épouse, Amazon ne me facture aucune TVA. Or il faut bien rendre cette TVA à un moment. Comment l'administration fiscale peut-elle faire le lien entre la TVA non perçue et la société de mon épouse ?

 

 

 

Meilleure réponse

Bien si vous risquez des soucis avec l'administration dans le premier cas attendu que l'administration da la TVA et celle des contributions directes vont se demander ce que votre épouse a fait avec ces marchandises et vont supposer que des ventes ont été oubliées dans la comptabilité. Ne pas comptabiliser cette facture fait que la comptabilité n'est pas exhaustive, elle peut donc être rejettée par l'administration comme étant irrégulière. L'administration peut alors vous imposer sur le chiffre qu'elle estime être le bon. A vous de prouver le contraire par tout autre moyen. Je ne connais que très peu de cas oû le contribuable c'est sorti +- indemne d'une telle procédure.

 

Pour le second cas, l'administration TVA belge reçoit des administrations étrangères les listings clients émis par les vendeurs dans lesquesl apparaissent le numéro de TVA et le montant des  ventes à cet assujetti. L'administration belge dresse sur cette base un listing des fournisseurs étrangers pour chaque assujetti belge. Le total doit correspondre avec le total déclaré en reverse charge dans les déclarations TVA de l'assujetti belge. En cas de discordance, il y aura contrôle. 

Toutes les réponses

Bien si vous risquez des soucis avec l'administration dans le premier cas attendu que l'administration da la TVA et celle des contributions directes vont se demander ce que votre épouse a fait avec ces marchandises et vont supposer que des ventes ont été oubliées dans la comptabilité. Ne pas comptabiliser cette facture fait que la comptabilité n'est pas exhaustive, elle peut donc être rejettée par l'administration comme étant irrégulière. L'administration peut alors vous imposer sur le chiffre qu'elle estime être le bon. A vous de prouver le contraire par tout autre moyen. Je ne connais que très peu de cas oû le contribuable c'est sorti +- indemne d'une telle procédure.

 

Pour le second cas, l'administration TVA belge reçoit des administrations étrangères les listings clients émis par les vendeurs dans lesquesl apparaissent le numéro de TVA et le montant des  ventes à cet assujetti. L'administration belge dresse sur cette base un listing des fournisseurs étrangers pour chaque assujetti belge. Le total doit correspondre avec le total déclaré en reverse charge dans les déclarations TVA de l'assujetti belge. En cas de discordance, il y aura contrôle. 

F_Bonfond,

merci pour votre réponse.

Pour la question sur la TVA intra-communautaire, la réponse est claire.

Pour la question sur l'achat de marchandise en Belgique, je ne comprends pas pourquoi l'administration chercherait à devoir rembourser  mon épouse. Si je prends un cas concret arrivé recemment et similaire à ma question:

ma femme achète un meuble pour ranger ses documents professionnels. Elle achète donc avec son numéro de TVA. Cependant, une fois le meuble à la maison, on se rend compte qu'il serait beaucoup mieux dans le salon plutôt que dons son bureau. On achètera un autre meuble pour son bureau. Pour sa déclaration, ma femme a choisit de ne pas mettre cette facture dans le facturier. La TVA a donc bien été payée par mon épouse. Si l'administration estime que ce meuble doit retourner dans le bureau, elle devra aussi rembourser la TVA à mon épouse...

En outre, la seule manière pour l'administration de retrouver une facture non classée est de comparer, côte à côte, le facturier de l'entreprise de meuble et celui de ma femme. Il s'agit d'un travail titanesque qui ne mènera qu'à devoir rembourser mon épouse... cela me semble bien peu probable mais mon raisonnement a sans doute une faille.

| +1 Répondre

F_Bonfond,

merci pour votre réponse.

Pour la question sur la TVA intra-communautaire, la réponse est claire.

Pour la question sur l'achat de marchandise en Belgique, je ne comprends pas pourquoi l'administration chercherait à devoir rembourser  mon épouse. Si je prends un cas concret arrivé recemment et similaire à ma question:

ma femme achète un meuble pour ranger ses documents professionnels. Elle achète donc avec son numéro de TVA. Cependant, une fois le meuble à la maison, on se rend compte qu'il serait beaucoup mieux dans le salon plutôt que dons son bureau. On achètera un autre meuble pour son bureau. Pour sa déclaration, ma femme a choisit de ne pas mettre cette facture dans le facturier. La TVA a donc bien été payée par mon épouse. Si l'administration estime que ce meuble doit retourner dans le bureau, elle devra aussi rembourser la TVA à mon épouse...

En outre, la seule manière pour l'administration de retrouver une facture non classée est de comparer, côte à côte, le facturier de l'entreprise de meuble et celui de ma femme. Il s'agit d'un travail titanesque qui ne mènera qu'à devoir rembourser mon épouse... cela me semble bien peu probable mais mon raisonnement a sans doute une faille.

| +1 Répondre

oups sorry pour le double poste

| +1 Répondre

L'administration ne va pas raisonner ainsi mais comme suit

Mme X a acheté du matériel pour 100 + TVA 21 l'administration a donc reçu 21

MAIS Mme X a donc vendu ce matériel pour 150 + TVA 31,50 Mme X a donc fraudé la TVA de 10,50 et pour les contributions,  elle a effectué une vente non déclarée avec un bénéfice de 50 

Répercussion complémentaire, pour l'INASTI,  les cotisations sociales ont donc été calculées sur un montant inférieur à la réalité et doivent en conséquence être redressées.

Vous vous trompez, les entreprises belges doivent elles aussi remettre à l'administration un listing clients, l'administraion procède de la même façon que pour les achats intra communautaires.

Je le répète en ne comptabilisant pas la facture, votre comptabilité est irrégiulière. Vous DEVEZ comptabiliser TOUTES les factures et bien entendu si vous utilisez finalement le bien à titre privé, vous DEVEZ abstenir de déduire la TVA dans votre déclaration ainsi que de rejetter la charge pour la déclaration d'impôt sur le revenu.

L'administarion ne vous demandera pas de remettre le meuble dans le bureau mais au minimum vous infligera une amende voire vous citera au Tribunal correctionnel, il de détournement d'actif et fraude fiscale.

 

 

Merci,

je comprends mieux.

Si je suis le raisonnement à la lettre (et sans doute trop loin), je peux acheter ce que je veux avec un numéro de TVA pour mon privé à condition de :

- classer la facture au facturier

- ne pas demander le remboursement de la TVA

- ne pas en tenir compte pour la déclaration sur le revenu

Mon épouse, indépendante complémentaire, a très peu de facture d'achat. Comment va réagir le contrôleur en voyant que la majorité des factures d'achat dans le facturier sont pour du privé ?

 

| +1 Répondre

Pour revenir au post initial, vous parlez d'achats de matériaux.

Ce simple fait va rendre suspect toute l'opération car il est évident que des matériaux servent généralement dans le secteur de la construction et partant de là le risque d'être soupçonné de travail au noir est évident.

 

Si j'étais (Ce que je ne suis pas !) contrôleur, j'irais au minimum encore plus loin !

En effet, vous achetez à un prix 'professionnel' alors qu'il s'agit d'usage tout à fait privé !

Il y a donc un ATN !

Bonjour, les degâts !

Conclusion : ne jouez pas avec le feu ...

Merci pour vos réponses

| +1 Répondre