nouvelle directive tva - vente voiture

Portrait de afas
Posté par afas
mer, 24/10/2012 - 14:49

Bonjour,

je vous contacte aujourd'hui pour avoir votre avis sur la manière de facturer la vente de véhicule mixte suivant la nouvelle directice tva  art. 45, § 1quinquies code de la TVA

doit-on, lors de la vente du véhicule, indiquer sur la facture de vente, la partie privée (code 00) et la partie professionnelle (code03) et donc indiquer sur la facture, le montant réel de la tva à payer. (càd, la seule partie prof)

ou

rédiger la facture "normalement" et faire une régul tva en faveur de l'assujetti pour le montant privé qui ne doit pas être acquité ?

d'avance merci pour vos avis sur la question !

André

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Réfléchissez à quoi conduirait

rédiger la facture "normalement" et faire une régul tva en faveur de l'assujetti pour le montant privé qui ne doit pas être acquité ?

je ne vois pas ce que cela impliquerait de différent.
l'acheteur récupère à hauteur de 50% si plus de 50% prof.
le vendeur paye à hauteur de son utilisation prof.
???

F_Bonfond a écrit: Réfléchissez à quoi conduirait rédiger la facture "normalement" et faire une régul tva en faveur de l'assujetti pour le montant privé qui ne doit pas être acquité ?

Avec votre proposition, le vendeur réclame 21% sur le tout mais ne verse à l'Etat que la TVA sur 50% du montant.

Pensez vous que cela soit acceptable pour l'Administration ?