prescription TVA

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Posté par hittiche
jeu, 28/08/2014 - 15:58

Bonjour,

Je me pose la question sur le cas suivant :

Un contrôle fiscal en matière de contributions directes a été effectué début 2011 et concernait les revenus des années 2008 et 2009; une limitation des frais professionnels a été opérée au niveau des pourcentages.

Pour la même personne, un contrôle a à nouveau été effectué en mai 2013 et concernait les revenus des années 2010 et 2011 et ici également une limitation des frais professionnels a été opérée pour les mêmes raisons.

Nous sommes en août 2014 et la personne reçoit maintenant une régularisation de l'office de TVA adaptant les taux de déduction de TVA.

Le contrôleur TVA se fonde sur l'article 81bis alinéa 2, 3° pour porter le délai de prescription à 7 ans en invoquant comme  éléments probants la communication des informations par une autre administration.

Selon mon analyse et en me fondant sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 17/10/2013 et celui de cette même Cour du 27/11/2009, le contrôleur n'est plus en droit de réviser en 2014 la TVA des années 2008 à 2011.

Qu'en pense la communauté ?

Merci pour vos réponses

 

Toutes les réponses

Je suis du même avis que vous du moins en ce qui concerne les années 2008, 2009 et 2010.
Par contre j’ai un doute en ce qui concerne l’année 2011 pour laquelle le délai de trois ans ne serait pas atteint.
Il y a aussi un arrêt de la Cour de Cassation du 27 avril 2012 et un excellent article sur le sujet publié sur Fiscalnet fin 2013
 

Un tout grand merci pour votre réponse.

je reçois des informations de toutes parts ...

Il semble que ce soit le genre de tentatives à la mode ...

Je ne puis qu'acquiescer au résumé de RDACPT.