prix final identique pour tva différente ?

Portrait de jaminon
Posté par jaminon
mar, 29/01/2008 - 16:18

Bonjour,

Mon fournisseur de télédistribution est passé au numérique, supprimant en même temps quelques chaines de son offre analogique.
Test-achats a est parvenu a contraindre ce fournisseur a proposer pour le même prix l'accès au numérique à ses anciens de l'analogique, en compensation de la perte de ces chaines.
J'en étais fort aise, n'eusse été la piètre qualité du signal reçu, mais passons.

Comme on paie d'avance son abonnement, et que le signal télévisé numérique est soumis à 12% et non 21% comme l'analogique, ce fournisseur m'a crédité des montants d'abonnements, à 21%, et les a débités pour le même montant TVAC à 12%. Peut-on alors parler de service proposé au même prix ?

Voilà ce qui me chiffonne : si le taux de TVA baisse, cette baisse peut-elle profiter au fournisseur plutôt qu'au client ? Suis-je bien en droit de réclamer cette différence de TVA à ce fournisseur ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Fabrice Jaminon

Toutes les réponses

pas de réponse ?

Il est évident que le différentiel de tva devrait aller en votre faveur.

Non, ce n'est pas si évident. C'est la même problématique que si vous achetez à emporter dans un fast-food (6% au lieu de 21). Le vendeur augmente son prix en proportion. C'est tout à fait légal car le prix est fixé contractuellement entre parties sans que la législation TVA n'intervienne : si vous payez, c'est que vous acceptez. Libre à vous de ne pas accepter et d'aller voir ailleurs...

La seule option est de fixer un prix hors taxe mais lors de ventes à des particuliers, ce n'est pas courant.

BàV

Puis-je suggérer que comparaison n'est pas raison ?

On a une société de monopole ... avec des EXPERTS en tout genre et on gagne 14 % par absence d'honnêteté !

Voyez le problème de l'HORECA belge qui pleure pour une réduction de la tva !

Aurons-nous une diminution des prix de 14 % si elle n'est pas imposée ?
Poser la question revient à en douter ...

D'accord avec vous mais je faisais une réponse technique basée sur le droit fiscal et le droit civil, je ne prenais pas position sur le bien fondé ou non de la position du fournisseur.

Vous devez regarder le taux de TVA afficher sur la facture.

- S'il est mentionné 12% ou que le montant TVA permet de d'indiquer que c'est 12 % et qu'ils ont augmenté le prix de la prestation, vous ne pouvez rien faire d'autre que la résiliation du contrat dans les formes prévues par les CGA.

S'il mentionne 21 % ou que le montant TVA permet de d'indiquer que c'est 21%, vous pouvez demander par lettre recommandée d'un part l'application du taux de 12% pour les factures à venir mais aussi demander d'être crédité des sommes indûments perçues. En cas de refus, je vous invite à en informer le SPF économie. L'arrêté Royal 20 Tableau B renseigne les taux applicables.

PGConsult - Conseil en gestion d'entreprise

 

News letter de février mars :
Suite à une décision du gouvernement, le taux de TVA sur la TV digitale est passé de 12% à 21%
au 1er janvier 2012 (vous l’avez certainement remarqué sur votre dernière facture).
Cette décision a eu un impact sur la plupart des produits TV digitale de Numericable.
Tous les détails sur notre nouvelle grille tarifaire: www.numtericable.be/conditions.html

Rien ne se crée , rien ne se perd...