proces verbal procedure recours

Portrait de colchique495
Posté par colchique495
ven, 07/11/2008 - 14:08

Bonjour,

Je suis indépendante à titre accessoire et je tiens moi-même ma comptabilité. Jusqu'ici tout allait bien mais
j'ai reçu récemment un proces verbal qui mentionne la TVA due après un contrôle effectué à mon domicile. Un avis de paiement reçu quelque jours après confirme le montant à payer.

Je n'ai pas recu de relevé de régularisation préalablement. Est ce normal?

J'ai des arguments face aux faits reprochés mais je ne sais pas comment répondre, dans quel délai ni à qui je dois m'adresser. Quels sont les voies de recours?

Je suis dans la mouise, merci de m'aider.

Meilleure réponse

Sans connaitre la situation dans laquelle vous vous trouvez, je précise qu'il arrive à des agents des recherches de faire signer des PV de constatations lors de contrôles non annoncés sur le lieu d'exploitation de l'activité, juste pour officialiser les constatations effectuées. Il peut s'ensuivre des procés verbaux fait par des agents taxateurs mais dans la plupart des cas, il y a envoi par recommandé d'un relevé de régularisation pour accord préalable.

Un contrôle effectué par un agent taxateur fera l'objet dans 99 % d'un relevé préalable avant établissement d'un pv si désaccord.

Il m'est déjà arrivé d'établir des PV sans relevé préalable dans le cas de fraudes de "très haut vol" pour pouvoir établir rapidement des contraintes et par exemple bloquer des sommes avant qu'elles ne disparaissent ....

Bref comme dit plus haut, contactez l'agent verbalisant et expliquez lui vos arguments; il lui est toujours loisible de modifier ses positions sauf si comme dit précédemment , il s'agit juste d'acter par un PV les constatations effectuées par d'autres agents des recherches par exemple ou des CD.... dans ce cas joindre les agents en question .....

Toutes les réponses

Avez-vous signé le pv de régularisation ?

Bizarre. Non, ce n'est pas normal même si ce n'est pas illégal (aucun article du Code de la TVA n'impose l'envoi d'un avis préalable). Cependant, dans 99% des taxations, c'est le cas.

Je dirais que la première chose à faire est de contacter l'agent verbalisant et demander pourquoi vous n'avez pas reçu de relevé préalable. Ensuite, si l'explication vous semble infondée, il y a plusieurs possibilité, écrire (copie par fax) à la direction régionale et demander à être entendue me semble la meilleure, à ce stade.

Petite remarque, on ne signe jamais de PV car c'est l'agent verbalisant qui le rédige et le signe.

BàV

Petite réticence : on le signe lorsqu'on marque son accord PENDANT le contrôle. (Demande fréquente)

Je ne comprends pas votre remarque, ce qu'on signe c'est l'accord à l'amiable ou le relevé de régularisation mais jamais le PV en tant que tel.

Le moment où on signe effectivement n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est qu'il y ait eu contrôle (dans ce cas on peut négocier/objecter immédiatement) ou, en l'absence de contrôle (par exemple information qui provient du fournisseur), que l'on ait eu la possibilité de faire valoir ses objections plus tard, de préférence par écrit. ceci ne relève pas du Code, qui est muet là-dessus, mais des principes généraux du droit.

A votre service

Cela me semble bizarre aussi et j'ai peur que cela ne cache quelque chose. Pour info, je n'ai rien signé, le PV m'a été envoyé après le contrôle.
Je vais suivre votre conseil et écrire. Merci.
Colchique495.

Je n'ai pas signé le proces verbal (recu après le contrôle)et encore moins de relevé de régulartisation puisque je n'en ai pas reçu, c'est bien là ce qui me pose problème.
Cordialement
Colchique 495

Votre silence après réception du PV pose problème !

Dans votre future réponse, justifiez au mieux la tardiveté de votre réaction !

Si lors d'un contrôle TVA l'assujetti signe un procès-verbal dans lequel il accepte certains faits qui lui sont reprochés mais qu'il n'en perçoit pas la portée, qu'il ne signe pas le relevé de régularisation qu'il reçoit par la suite,comment peut-il se défendre pour ne pas subir les régularisations financières auxquelles il ne s'attendait pas du tout.

Nul n'est censé ignorer la loi !
Si vous signez "sans savoir", il sera extrêmement difficile de renier votre signature sans vous faire assister par un très bon avocat !!!

Sans connaitre la situation dans laquelle vous vous trouvez, je précise qu'il arrive à des agents des recherches de faire signer des PV de constatations lors de contrôles non annoncés sur le lieu d'exploitation de l'activité, juste pour officialiser les constatations effectuées. Il peut s'ensuivre des procés verbaux fait par des agents taxateurs mais dans la plupart des cas, il y a envoi par recommandé d'un relevé de régularisation pour accord préalable.

Un contrôle effectué par un agent taxateur fera l'objet dans 99 % d'un relevé préalable avant établissement d'un pv si désaccord.

Il m'est déjà arrivé d'établir des PV sans relevé préalable dans le cas de fraudes de "très haut vol" pour pouvoir établir rapidement des contraintes et par exemple bloquer des sommes avant qu'elles ne disparaissent ....

Bref comme dit plus haut, contactez l'agent verbalisant et expliquez lui vos arguments; il lui est toujours loisible de modifier ses positions sauf si comme dit précédemment , il s'agit juste d'acter par un PV les constatations effectuées par d'autres agents des recherches par exemple ou des CD.... dans ce cas joindre les agents en question .....

Merci pour vos deux réponses. "Nul n'est censé ignorer la loi "...cette réponse ne me satisfait pas bien sûr.
L'on peut lors d'un contrôle être induit en erreur. On peut faire des aveux et ensuite se rétracter, me semble-t-il et dans la majorité des cas
lorqu'on est mis sous pression. Ceci dit, vous conviendrez avec moi, que parfois un contrôleur faisant du zèle parvient à ses fins qui ne sont pas nécessairement honorables...ni justes.
Donc mon souci est d'une part d'avoir signé le procès-verbal de constat de certaines erreurs, non chiffrées bien sûr et d'autre part le refus de signer le relevé de régularisation, chiffré lui, adressé par l'Administration TVA. 
Quel est le document qui prévaut en justice ?