Redressement T.V.A. URGENT SVP merci ???

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Posté par SuperNana
lun, 24/10/2011 - 11:45

Bonjour,

J'ai une petite question.
Un tenancier de manège ayant des problèmes de santé depuis plusieurs années (2008 2009 2010 et 2011) avec reprises de temps en temps mais très rarement accuse des pertes fiscales (ramenées à 0).
Des prélèvements sur comptes épargne justifient une situation indiciaire.
En revanche la TVA vient d'envoyer un document présentant un redressement. En effet, l'administration réclame le remboursement de la T.V.A. récupérée en 2009 puisque aucune recette n'a été déclarée.
Une seule facture de vente au 1er trimestre 2009 après le seul client ayant un cheval en pension est parti. Les frais repris dans les déclarations T.V.A. sont des frais de nourriture, de soins et d'entretien matériel qui sont obligatoires sinon les animaux ne survivraient pas bien entendu.
Il n'y a pas eu de leçons données en 2009 puisque le tenancier etait seul moniteur et ne pouvait pas travailler puisque sur la mutuelle.
L'administration a t elle raison de réclamer la T.V.A. ?
Avez-vous des textes sur lesquels on peut se baser pour contester le redressement ?
C'est très très urgent. SVP MERCI
Merci d'avance.

Toutes les réponses

Naturellement non.

Il n'y a pas, en dehors de tout le code de la tva, de texte particulier !!!

Dans ce que vous écrivez, il y a déjà matière à répondre 'vertement' !
A la base, il y a l'erreur d'avoir accepté que les pertes soient réduites à néant ...

Sauf erreur de ma part, la TVA mentionne quand même dans son courrier l'article de loi sur lequel elle se base pour agir de la sorte, non ?

C'est l'ancien comptable qui ramenait la perte à NEANT . Pourquoi l'Administration n'accepterait pas de réduire les pertes à NEANT. En tant que contribuable, et dans la situation dans laquelle se retrouve la personne je crains fort que les pertes ne soient jamais épongées !!!

L'article de loi je n'en sait rien la personne m'a simplement parlé du redressement, je n'ai pas encore vu le document. Dès que j'en sais plus je vous reviens.
Merci pour vos réponse.

Tjrs pas l'info!

Pas d'autres réaction à propos de ce sujet ?
SVP Merci. C'est assez URGENTTTTTTTTTTTT !

Euh ...

Que voulez-vous d'autre sauf une consultation chez un confrère avec LE dossier ?

Je suis estomaqué par votre remarque sur la défense de l'ancien comptable qui aurait accepté l'annulation des pertes ...

Il n'y a pas eu de défense car pas eu de contrôle à part une situation indiciaire avec reprise de la perte en frais à justifier.

C'est moi qui l'ai aidée à établir la situation indiciaire qui n'a pas posé de problème puisque assez d'euros ont été transférer du compte épargne et une aide du CPAS.
Donc voilà ! Et la personne a déjà du mal à s'en sortir comme ça ! => payer les frais d'un comptable Hum !!! Moi je suis une connaissance à elle et j'ai travaillé 13 ans en fiduciaire et depuis 9 ans dans une société => je ne suis plus à la page et j'ai plus les supports de doc nécessaires! C'est pour cela que j'ai posé la question sur votre forum en espérant une entraide ou tout du moins une piste. Voilà voilà . Bien à vous.

Si vous estimez que ma question n'est pas pertinente et bien merci de la supprimer et de supprimez mon compte.

bien à vous.

Vous signalez être comptable ce qui laisse croire que vous êtes du métier !
Si vous aviez annoncé la couleur correctement, il n'aurait pas été nécessaire de se poser des questions.
Cela étant rétabli, ce que vous déclarez reste bizarre ...
En effet, la situation indiciaire se fait sur base de la situation FISCALE corrigée.
Or, vous déclarez maintenant que vous avez établi une situation indiciaire avec cette perte !

Nous n'en savons donc vraiment pas assez ...
Que l'état de fortune de votre connaissance soit désastreux et l'empêche de consulter, ne vous empêcherait pas de consulter un bon samaritain dans votre région.

Je maintiens donc que ce n'est pas seulement un problème de documentation mais surtout un problème d'exposé(s).

Votre vexation n'aidera certainement pas votre connaissance.

Bonjour voici ce le document de l'Administration T.V.A. et mon projet de réponse.
Je vous ai signalé qu'il y avait eu situation indiciaire les déclarations n'ont pas été modifiées => l'Administration fiscale a accepté les chiffres remis en 2009 et 2010 malgré une perte car les prélèvements sur le compte d'épargne ont pu justifier le déséquilibre "recettes dépenses".
Merci d'avance pour vos réponses.
RELEVE DE REGULARISATION (et demande de reconnaissance de dette)
Je soussigné Inspecteur XXX attaché à l'office de Contrôle de la TV A de
du Directeur régional du 12 décembre 2001 à effectuer des opérations de contrôle dans les ressorts de Verviers 1 à 3, déclare:
- que selon les documents contenus au dossier de l'office de Mr XX demeurant
à XXXX TV A pour son activité de gestion d'installations sportive
immatriculée sous le XXXXXXX
-qu'il m'a été donné d'instruire un contrôle TVA limité aux conséquences TVA de son passage au régime de la franchise au le, juillet 2010 ;
- qu'à l'examen des déclarations TV A déposées en 2009 et 2010, il appert l'infraction suivante
Absence d'opération imposable en sortie rejet des déductions
En vertu de l'article 45 § 1er, du Code de la T.V.A., tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services "qui lui ont été foumis,( ... ) dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées.
A l'examen des déclarations TVA déposées courant 2009 et 2010, il appert qu'à part deux opérations minimes de 371 ,90€ au lor tr. 2009 (78,10 € de TVA) et 330,58 € au 2éme tr.2010 (69,42 € de TVA),
seules des opérations à l'entrée portant une TVA déductible (2.823.81€.)ont été portées aux déclarations TVA - 5109,61€ 1er tr.2009,
- 5721,03 € au 2émc tr.2009, - 3.261,24€ au 3émc tt.09, - 3864,28 au 4émc tr.09
- 5521,91€ au 1c, tr.2010 - 3.999.31 au 2émc tt.201 01
Qu'il y a donc lieu d'opérer le rejet du surplus des TVA déduites soit un total de 2676,29€
En conséquence de ce qui précède,.Mr XXXX est redevable à l'Etat belge,
-à titre de taxe sur la valeur ajoutée: de la somme de deux mille six cent septante six euros et vingt neuf cent (2676,29€)
- à titre d'amendes légales proportionnelles, en vertu de l'article 70§ 1 du Code de la TV A, d'une somme
égale au double des droits. Ces amendes seront cependant réduites à deux cent soixante euros (260 EUR) conformément aux dispositions du tableau H de l'annexe à l'arrêté royal nO 41 du 30 janvier 1987 fixant les amendes fiscales proportionnelles en matière de TV A.
- Outre les intérêts à calculer conformément à l'article 91 §. 1 er du Code TV A à partir du 21 juillet 2010
. 18 octobre 2011
•••••••••••• a reconnaît la nature, l'objet
Elle se reconnaît débitrice envers l'Etat belge d'une somm neuf cent (2676,29€)
.-::{l) (3)
.................. , le (2) (3)
(J)Ecrire en toutes lettres: Lu et approuvé, bon pour la somme de deux miUe six cent septante six euros et vingt neuf cent (2676,29€)
(2) Date
(3)Toutes ces mentions doivent être écrites de la main du signataire
Projet de ma réponse :

Monsieur l'inspecteur

Je ne comprends pas le redressement dont question ci-dessus.

En effet j’ai stipulé que j’étais en arrêt maladie => Pas possible pour moi de travailler (voir copie des certificats médicaux ci-joints).

Les frais qui se trouvent dans la case Biens et services divers des différentes déclarations T.V.A. sont essentiellement des frais de nourriture (eau, paille foin et grains) et de soins vétérinaires, des frais d’entretien des installations et matériel nécessaires au maintien en vie des chevaux et poneys étant dans mes installations.

Etant la seule monitrice et ne pouvant pas travailler, les clients ne sont pas restés. Espérant pouvoir retravailler un jour et récupérer des élèves, je me suis efforcée de maintenir mon cheptel « en ordre » en lui prodiguant les soins nécessaires. Même si ils ne travaillent pas les chevaux et poneys doivent quand même manger, boire et être soignés. Ce ne sont que des frais utiles au maintien de « biens d’investissement des êtres vivants». Ce sont des dépenses préparatoires au recommencement de l’exercice effectif de mon activité (lorsque je pourrai reprendre mes activités professionnelles) elles doivent être considérées comme des activités économiques. C’est la nature du chiffre d’affaires projeté qui détermine l’existence d’un droit à la déduction dès l’origine.

Vous pourrez constater que dès que l’Administration T.V.A. m’a proposé de passer au régime de la franchise de taxe, je l’ai fait => plus aucune T.V.A. n’a été déduite à partir de cette période.

D’autre part même si les sorties ont été minimes pour les 1er et 3ème trimestres 2009, il y en a quand même eu.

J’espère que vous prendrez ces informations en considération et je vous prie d’agréer, Monsieur l'inspecteur, mes salutations respectueuses.

MR XXXX

Je propose des rectifications minimes mais, à mes yeux essentielles, dans votre projet de réponse.
Les lignes non reprises ne sont pas modifiées.

Absence d'opération imposable en sortie rejet des déductions
En vertu de l'article 45 § 1er, du Code de la T.V.A., tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services "qui lui ont été foumis,( ... ) dans la mesure où il les utilise pour effectuer des opérations taxées.
oportionnelles en matière de TV A.
Projet de ma réponse :

Monsieur l'inspecteur

Je ne comprends pas le redressement dont question ci-dessus.

En effet, j’ai stipulé que j’étais en arrêt maladie => Pas possible pour moi de travailler (voir copie des certificats médicaux ci-joints).

Les frais qui se trouvent dans la case Biens et services divers des différentes déclarations T.V.A. sont essentiellement des frais de nourriture (eau, paille foin et grains) et de soins vétérinaires, des frais d’entretien des installations et du matériel nécessaires au maintien en vie des chevaux et poneys étant dans mes installations.

Etant la seule monitrice et ne pouvant pas travailler, les clients ne sont pas restés. Espérant pouvoir retravailler un jour et récupérer des élèves, je me suis efforcée de maintenir mon outil de travail « en ordre » en lui prodiguant les soins nécessaires. Même s'ils ne travaillent pas les chevaux et poneys doivent quand même manger, boire et être soignés. Ce ne sont que des frais utiles au maintien de « biens d’investissement d'êtres vivants». Ce sont des dépenses absolument nécessaires à la reprise à temps plein de mon activité. elles doivent être considérées comme des activités économiques. C’est la nature du chiffre d’affaires projeté qui détermine l’existence d’un droit à la déduction dès l’origine.

Vous pourrez constater que dès que l’Administration T.V.A. m’a proposé de passer au régime de la franchise de taxe, je l’ai fait => plus aucune T.V.A. n’a été déduite à partir de cette période.

D’autre part même si les sorties ont été minimes,  il y en a quand même eu contrairement à votre affirmation liminaire.
Il est d'ailleurs à souligner que le texte légal ne stipule aucunement qu'il doit s'agit d'opérations DEJA effectuées, le texte reprenant très clairement 'pour effectuer', ce qui est naturellement ma volonté !

Je conteste aussi très vivement la pénalité proposée même si elle résulte d'un barème automatique uniquement à charge. 

J’espère que vous prendrez ces informations en considération et je vous prie d’agréer, Monsieur l'inspecteur, mes salutations distinguées.

MR XXXX

Je ne modifie pas votre style puisque, je le suppose, vous défendrez le dossier et qu'il est plus sage, dans le cas présent, d'utiliser son propre vocabulaire.

mmmhhh sujet sensible...

à l'analyse de la problématique :

vous avez votre "client" qui depuis 4 ans ne réalise plus que des opérations minimes donnant lieu à une sortie TVA....

Il a accepté suite à sa situation particulière de passer au régime de la franchise courant 2010...

Quid des frais et déductions invoqués avant cette période ?

Ils sont disproportionnés par rapport à l'activité certes.

Je comprends "l'envie " du taxateur de récupérer les taxes déduites.

Maintenant, au niveau jurisprudence, l'arrêt de la cour européenne concernant l'affaire "ghent coal terminal" stipule bien qu'il y a pouvoir de déduction une fois qu'il y a intention d'effectuer des opérations taxées.... la charge de la preuve de cette intention appartient néanmoins toujours à l'assujetti....

Bref, pour faire court, et comme je le dit toujours, histoire de maintenir l'église au milieu du village, je vous propose d'aller rencontrer le controleur TVA. D'expliquer que le fait d'accepter le passage au régime franchisé est déjà un signe de bonne volonté de votre "client", que la situation qui est à régulariser est celle durant laquelle, la volonté de continuer était là mais l'impossibilité physique plus forte. Comme vous le précisez que le fait de travailler avec des animaux vivants comme biens d'investissements rendait nécessaire et non superflu le fait de les entretenir.

Bref que faire valoir que la taxation en cours pourrait être mise à mal car il y a eu des bribes d'activités, que votre "cliente" pourrait fournir des attestations médicales prouvant son indisponibilité mais aussi des lettres ou autres preuves prouvant L'INTENTION d'exercer.... le fait aussi que d'aller au "clash" CAD en justice sur ce point serait dommageable pour tous .... bref trouver un accord pour couper la poire en deux et limiter les rejets à une période moindre....

A savoir aussi que l'aspect "fiscal" contributions n'a rien à voir dans la problématique proposée....

Voilà je ne peux rien vous proposer d'autres que les éléments ci - avant pour défendre les intérêts de votre "client" face à l'administration. Je pense néanmoins qu'une bonne argumentation concernant "L'INTENTION" sera suffisante pour trouver un consensus.

Bien à vous.