Régime franchise TVA + fournisseur ac autoliquidation TVA

Portrait de Selak
Posté par Selak
jeu, 20/10/2016 - 21:03

Bonsoir gentes dames, gentes damoiselles et gentilshommes,

J'ai une petite question :
Lorsqu'une entreprise est sous le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises, "elle ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs". Mais si le fournisseur applique l'autoliquidation de la TVA comment fait-on? 

J'ai cherché et à priori j'ai trouvé ceci :

déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA en tant que cocontractant (art.53 ter).

Vous me confirmez que c'est cela qu'il faut faire, afin d'être sûr à 100%?

Merci beaucoup.

-> article 56bis du Code de la TVA
-> http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement_a_la_tva/...

 

Toutes les réponses

Plus précisement il s'agit de ça :
 

Exonération de TVA article 138 de la directive européenne - Autoliquidation de la TVA

Voyez aussi l'article 25 ter du Code de la TVA

Ok merci j'ai lui cet article 25ter. Cependant veuillez m'excuser mais je ne suis pas suffisamment compétent dans ce domaine pour comprendre tout clairement. D'après ce que j'ai lu en tant qu'assujeti qui bénéficie du régime de franchise prévu à l’article 56, § 2, je ne suis pas soumis à la TVA dans le cas présent. Cf article 25 ter § 1er. 2° a)

C'est bien cela?

Mais par contre (article 25 ter § 1er. 2°) :

Les assujettis et les personnes morales non
assujetties, susceptibles de bénéficier des dis-
positions du 2 ° [donc moi?], ont le droit d’opter pour sou-
mettre à la taxe toutes les acquisitions intra-
communautaires de biens qu ’ils effectuent
dans les conditions pr évues à l’alinéa 1er.
Cette option couvre une p ériode d’au moins
deux années civiles.
Le Roi détermine les modalités d’exercice
de cette option.

J'ai le droit de soumettre ces aquisitions intracommunautaires de biens à la TVA, mais si je veux je ne la soumets pas???

Merci beaucoup pour votre aide.

Oh par contre sur un autre sujet cela diffère :
 

http://www.becompta.be/forums/tva-intracommunautaire/regime-franchise-ta...

D'après le contrôle TVA:

En étant sous le régime de la franchise, j'ai le droit de faire un achat intracommunautaire avec 2 possibilités:

- Soit je fais cet achat en donnant mon numéro de TVA au fournisseur de l'autre pays et à ce moment la il ne me fait pas payer de TVA sur ma commande,  mais je dois faire par la suite faire une déclaration spéciale TVA pour rendre la TVA due en Belgique. (elle m'a parlé de listing intracommunautaire).

-Soit je ne communique pas mon numéro de TVA et je paye la TVA du pays du fournisseur.

La madame me dit que je ne suis pas obliger de fournir mon numéro de TVA si mon achat ne dépasse pas 15.000 euros (ou 15.000 euros d'achat dans l'année je sais plus). Après ce seuil,  je suis obligé de donner mon numéro de TVA au fournisseur et faire une déclaration spéciale.
Ici sur la facture du fournisseur Vistaprint (fournisseur Hollandais), mon achat est de 41,96 euros TTC, donc j'ai bien fait de ne pas donner mon numéro de TVA.

Qu'en pensez-vous? 

L'un ne contredit pas l'autre ...

L'autre signale les limites dans lesquelles on peut évoluer !