Régularisation et Prescription

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Posté par said65
ven, 09/10/2009 - 18:42

Bonjour,

La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née?

Merci de vos réponses

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Je suppose que vous parlez de la prescription pour le recouvrement, je suis d'avis que c'est la date de la constatation qui compte.

Merci de votre réponse Monsieur Bonfond. c'est ce que je pensais mais le contrôleur TVA soutient le contraire.
Auriez-vous par hasard une base légale qui pourrait m'aider autre que l'article 81bis?
merci

Je pense que ce n'est pas correct.

Par régularisation, je suppose que vous voulez dire signature d'un accord à l'amiable ?

Dans ce cas, cette date de signature interrompt la prescription initiale et la reporte de 5 années (article 83 CTVA). Si vous êtes plus précis dans votre question, je développerai.

Bien entendu, la signature de l'accord doit toujours intervenir dans la période de prescription initiale, soit avant le 31/12 de la 3eme année qui suit la date d'exigibilité.

Excusez moi, lorsque je parle de régularisation je parlais de régularisation d'un montant dû en case 61 de la déclaration.
Ceci est la suite d'une question déja posée sur le forum il y a quelque temps qui revient en surface. Je résume:
En 2003, une regularisation du chiffre entraine une tva à payer mais aussi une tva à recuperer via des factures entrées. Le probléme est que les 2 montants sont restés sur un compte et oubliés jusqu'au 1er trimestre 2007 où l'on décide de régulariser ces montants en case 61 et 62.
Manque de bol, le client est controlé et le contrôleur rejete le montant en case 62, la prescription étant atteinte.
Ma position est que le montant regularisé en case 61 est également prescrit et que dés lors l'on peut récupérer ce montant comme étant une erreur par une simple inscription en case 62.
En reclamation, le controleur met en avant le theorie suivante: le montant régularisé en 61(en même temps de le montant en 61) n'est pas prescrit car la date à prendre en considération n'est pas 2003 mais bien 1er trimestre 2007.
Je cherche donc à repondre à cette position.

Merci d'avance de votre contribution

Logique, les ventes et/ou prestations taxables ont été déclarées en 2007, c'est donc à ce moment que l'administration a été en mesure de les consater,la prescription cours donc à partir de cette date.

Qu'en est-il dés lors du montant régularisé en case 62? peux t-on avoir la même logique.

Pour info, le chiffre d'affaire qui a entrainé cette tva (61 et 62) a été comptabilisé en 2003.

Désolé mais non, votre contrôleur a raison pour moi.

La grille 62 est donc la récupération d'un montant de TVA déductible en votre faveur, les délais en ce qui concerne le droit à restitution sont visés au 82bis soit expiration de la troisième année civile qui suit celle ou la cause de la restituion est intervenue. ici déductions 2003 donc cause 2003 et prescription au 31 décembre 2006. Soit plus moyen pour vous de récupérer cette tva en 2007.

En ce qui concerne la grille 61, c'est une restitution en faveur de l'Etat. Suivant la jurisprudence constante, la prescription en ce qui concerne une régularisation se situe à la troisième année qui suit la cause qui est ici la ventilation de la case 61, soit la date de dépôt de la déclaration.

En effet, et cela vient d'être confirmé  par la décision de la CJCE du 9 juillet 2009, affaire préjudicielle C-483/08, l'article 10 de la 6ème directive ne s'oppose pas à une législation et pratique nationale fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe au jour du dépôt de la déclaration dans laquelle l'action est née.

En l'état, si lors du contrôle vous n'aviez pas ventilé les grilles 61 et 62, les deux actions auraient été prescrites, mais le fait d'avoir régularisé provoque des inégalités quand aux délais de prescription respectifs.

C'est une position dure à mon sens mais je ne connais pas le dossier mais en tout cas légale, voir ce qu'en pense dirtyharry.

en tout cas il y a de quoi invoquer la bonne foi dans une éventuelle requête en remise d'amendes à la direction régionale.

bien à vous

Ploplo je rejoins ton analyse.

Du point de vue du droit a déduction, celui-ci s'apprécie du côte de l'assujetti, la forclusion s'atteint donc après 3 ans depuis la date de la facture.

Du point de vue droit au recouvrement, ce délai s'apprécie côte administration, donc quand elle a eût connaissance de la dette.
Dans le cas d'espèce, le point de départ est la déclaration SAUF si la dite régularisation découle d'un accord, c'est la date de celui-ci.

Ici, il semble que c'est une erreur du contribuable qu'il régularise d'initiative donc date de la déclaration.

oui mais intraséquement c'est accepter une déclaration spontanée concernant du chiffre et ne pas accepter les déductions afférentes... pour cela je dis que c'est une position dure..

maintenant je ne connais pas le dossier donc je ne peux émettre d'avis mais dans un dossier "qui présente bien", je pense que je n'adopterai pas une position si radicale car il ne s'agit pas de fraude mais bien d'une erreur que l'assujetti ou son comptable régularise de bonne foi. Si cela n'avait pas été fait, lors du contrôle , le contrôleur n'aurait pu rétroagir sur rien à moins d'ouvrir le délai de 5 ans pour pouvoir taxer le chiffre éludé.

 Mais à nouveau, il faut voir les circonstances du contrôle ....

Bon, mon avis est à la fois divergent et convergent, mais je suis sûr de mon coup à 99%.

1° En ce qui concerne la taxe due, car c'est de cela que l'on parle : c'est l'article 81bis CTVA qui joue, lequel ne se base jamais sur la date de dépôt mais bien sur l'exigibilité. Donc si elle intervient en 2003, cela veut dire que la prescription se produit au 31 décembre 2006.

L'administration ne peut récupérer ce montant SAUF...qu'il n'est jamais interdit de payer une dette prescrite (c'est un principe de droit civil, la dette prescrite existe toujours mais ne peut être recouvrée). Cette règle, valable pour les obligations civiles, se heurte au fait que l'administration est garante de l'application correcte, dans les deux sens, de la législation.

A mon avis, le contrôleur considère que vous avez payé volontairement votre dette ( attention, il n'est pas possible d'interrompre la prescription car elle est déjà écoulée, voir article 83 CTVA !). Selon moi, il y a un problème vis à vis du principe de "FAIR PLAY" qui est un des principes de bonne administration, d'autant que la déduction n'est plus possible (voir plus loin).

Attention, il ne faut pas confondre la prescription du montant inscrit en grille 61 et celle des taxes dues en 2007.

Je vais prendre un exemple stupide.

Imaginons que vous inscriviez en grille 61 un montant qui ne correspond à rien, votre année de naissance par exemple. Quelle serait la réaction à avoir : ce montant n’est pas dû légalement, point. Le paiement d’une dette prescrite suit le même raisonnement, à mon avis.

2° En effet, la déduction n'est plus possible car l'article 4 de l'AR 3 donne un délai préfix (c'est en effet une forclusion) de 3 années, donc aussi jusqu'au 31 décembre 2006.

Conclusions

Je pense aussi qu'il est POSSIBLE mais IMPROBABLE que cela soit légal mais ce n'est pas seulement dur, c'est incohérent : accepter une régularisation prescrite mais refuser la déduction !
L'arrêt cité par ploplo n'est pas pertinent ici, je trouve. Par contre, il y a l'arrêt C95-07 du 8 mai 2008 qui concerne précisément l'autoliquidation/report de perception donc la conclusion est claire.

Je suis presque certain qu'un tribunal vous donnerait raison mais il faut voir de quel montant on parle. Sans aller jusque là, je vous conseille de vous adresser à la direction régionale directement, si vous êtes à Bruxelles, où les services de contentieux administratifs sont relativement performants. Si vous êtes en Wallonie, je ne sais pas et je dirais qu'il vau mieux vous adresser à l'administration centrale de la TVA.

Il y a aussi une solution offensive : vous inscrivez ce montant en grille 62 de votre déclaration, en émettant un document interne sur base de l'article 77, § 1er, 1° (restitution en votre faveur d'ue taxe non légalement due) et vous envoyez un recommandé au contrôle pour signaler que vous faites cela. Cela signifiera que le contrôle devra motiver dans un relevé/PV le fait que vous devez payer cette taxe prescrite pour "rejeter" votre régularisation. Il faudra beaucoup de créativité fiscale pour motiver une telle taxation. Je n'ai jamais vu une telle motivation.

Les prescriptions, en TVA, c'est une matière passionnante mais extrêmement complexe, d'autant que le code est particulièrement mal écrit.

DH

on peut parler du fair play, j'ai dit mon avis dessus, quand au principe de bonne administration, faudrait trouver des cas similaires je pense ....

comme DH je suis d'avis qu'il faut se reporter sur le civil pour paiement volontaire de dette, en n'oubliant pas, comme le fait DH que l'administration peut toujours ouvrir un délai de 5 ans pour recouvrer une taxe non versée pour un prétexte de fraude et... en se retranchant sur la prescription concernant les taxes non déduites, c'est son droit....

l'idée de soumettre votre cas à l'administration centrale est une bonne solution, voir par ailleurs la direction régionale au préalable... pour que l'on prenne en compte votre grille 62 ....

l'arrêt que j'invoque ne semble pas pertinent car il s'agit en l'essentiel d'un problèmes de déduction mais indique quand même clairement qu'en ce qui concerne le départ du délai de prescription, on se base essentiellement sur le moment ou l'administration peut entrer en possession d'information, soit ici la régularisation opérée, mais bon ....

la solution offensive, je la déconseille fortement, nous ne savons pas les montants en jeux, faut il payer des avocats pour cela, et cela peut provoquer, même si on est certain de gagner (?), des amendes et autres intérêts de retard en cas d'echec....

et d'accord avec DH sur son avis des prescriptions, je suis d'ailleurs moi même en recours en conseil d'Etat sur cette matière   comme quoi !