Régularisation et Prescription

Portrait de said65
Posté par said65
ven, 09/10/2009 - 18:42

Bonjour,

La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née?

Merci de vos réponses

Toutes les réponses

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Je vous remercie, Messieurs, pour toutes ces informations precieuses.

Les montants sont : à récupérer : 3.732 et à payer : 4282.
Je pense que c'est mon indelicatesse lors de la réclamation en mettant en avant la possibilité pour l'assujetti de se baser sur l'article 77§1° qui a dû mettre en rogne le contrôleur.