Revente d'une voiture par un assujetti

Portrait de Fati40
Posté par Fati40
mar, 20/12/2011 - 15:10

Bonjour,

Une société a acheté un véhicule neuf et a déduit 50% de la TVA (art. 45, §2 Code TVA).  Ensuite après x années, elle revend ce véhicule, doit-elle appliquer la TVA sur la totalité du prix de revente ou bien sur 50% du montant réclamé (cf. point 5.3 de la décision TVA n°ET 119.650 du 20.10.2011 qui est en attente d'un addendum).

Merci pour votre aide. 

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Aussi longtemps qu'un texte n'a pas été modifié, il faut l'appliquer tel que.

Sauf s'il est contraire à la jurisprudence européenne.

Michaeld, d'accord sur le principe mais l'administration ne l'entend pas de cette oreille de plus, la décision en question n'a aucun rapport avec le problème présenté...

Dans ce cas, la Tva due le sera à 100%. Achat 50%, revente 100%. L'administration est toujours gagnante.

Avis sans nuance ...

Tout dépend de la qualité de l'acheteur ...

Certe. Je parle d'un indépendant ou société ne se rapportant pas au commerce de véhicules.

oui cela va changer bientôt mais en attendant, une petite pirouette.... faire un prélèvement par le gérant de la société de la voiture, dés lors il y aura une application de 21 % de TVA mais divisée par 2 vu l'application de l'art 45§2 initialement, puis revente par le gérant en personne physique sans application de TVA, en incluant pour ne pas y perdre le montant de la TVA supportée dans le prix de vente.... si le véhicule est destiné à être revendu à un particulier, c'est intéressant .... et légal au niveau TVA

En fait, c'est la position de l'administration qui est contraire à la directive, mais qui s'en plaindra.

Dans la décision ET 119.650, au point 5.3., l'administration mentionne qu'elle accepte une base d'imposition de 50% dans le cas d'un véhicule dont la déduction a été limitée par le 45 § 2.

Cette décision a été suspendue (pour d'autres raisons) mais ce point là faisait l'objet d'un consensus, donc je suppose qu'on peut négocier son application.

BàV

Le changement on y est pas encore. Et je suis bien placé pour le savoir.

bonjour,

je suis sur le point de revendre ma voiture affectée à 50% à mon patrimoine professionnel. J'ai trouvé sur le site de l'ipcf un article de juin 2011 où ils ont posé la question au ministre des finances à l'époque la question de savoir si la tva était due sur la totalité du prix de vente. Apparemment la réponse est clairement non...

http://www.ipcf.be/Uploads/Documents/doc_3077.pdf

qu'en pensez-vous ?

Puisque vous savez utiliser 'internet', vous auriez pu constater que nous avons déjà répondu à de nombreuses reprises dans un sens similaire !