Société en liquidation et TVA

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Posté par Fati40
jeu, 17/12/2009 - 12:29

Bonjour, Lorsqu'une société est en liquidation, doit-elle en informer le contrôle TVA ou ne rentrer que le formulaire 604c quand elle sera clôturée ???Merci. 

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Cela dépend des circonstances. Elle doit déposer le 604C dans le mois de la perte de la qualité d'assujetti.

Quand cette perte se produit-elle ? Par exemple lorsque tout le stock est vendu, tous les investissements réalisés ou détruits et toutes les créances et dettes soldées.

Il y a de la jurisprudence au niveau européen pour le cas de la faillite, qui milite dans le sens du maintien de la qualité d'assujetti jusqu'à clôture de la faillite.

BàV

Merci

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