taux tva applicable location bateau/gîte pas en état de naviguer

Posté par Anonyme
mar, 27/05/2014 - 22:34

Bonjour,

Bonjour, mon SPRL s'est vu recevoir une "amende", en effet la SPRL facturait à 6% la location de son bateau/gîte, bateau qui , faut-il le rappeler, n'est pas du tout en état de naviguer et n'est, selon moi pas assimilable à un moyen de transport. Une adresse de domicile légal est même crée à l'endroit où est le bateau.

Le contrôle TVA a réclamé 15% de différence entre les 6% appliqué et les 21% que le contrôle TVA estime plus juste. Une ardoise finale de 9000€ pour 2008-2009-2010.

Comment se défendre et faire valoir que c'est bien 6% le bon taux de tva

Le contrôleur se base sur l'article  21 3,5° du code de la tva

 

 

 

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Justification pour le moins surprenante, l’article 21 §3.5 est relatif au lieu de la prestation de services.
D’autre part, quelle est votre justification de l’utilisation du taux de 6% ?
 

Etes-vous certain ?

Quels SERVICES proposez-vous dans ce bâteau ?

Notre justificatif pour le taux de 6% ?  En premier il s'agit d'un gîte et en second il s'agit d'un bateau/gîte à quai pas en état de naviguer, enregistré à la commune avec une adresse légale, bateau raccordé au quai (eau & élec). Salle des machine démontée,....

Hors le contrôleur argument, je cite " le lieu de la prestation de service est réputé se situer à l'endroit où le moyen detransport est mis effectivement à disposition du preneur lorsque la prestation a pour objet la location de courte durée d'un moyen de transport.

Le contrôle dit : la SPRL donne en location un bateau meublé à Oostende pour des séjours de courte durée. Le bateau étant mis à disposition du preneur en Belgique, un tva belge de 21% est due (quelque soit la qualité du preneur de service (assujeti ou particulier)

 

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Locations pour groupes de 20 à 30 personnes.

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Notre justificatif pour le taux de 6% ?  En premier il s'agit d'un gîte et en second il s'agit d'un bateau/gîte à quai pas en état de naviguer, enregistré à la commune avec une adresse légale, bateau raccordé au quai (eau & élec). Salle des machine démontée,....

Hors le contrôleur argument, je cite " le lieu de la prestation de service est réputé se situer à l'endroit où le moyen detransport est mis effectivement à disposition du preneur lorsque la prestation a pour objet la location de courte durée d'un moyen de transport.

Le contrôle dit : la SPRL donne en location un bateau meublé à Oostende pour des séjours de courte durée. Le bateau étant mis à disposition du preneur en Belgique, un tva belge de 21% est due (quelque soit la qualité du preneur de service (assujeti ou particulier)

 

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Bonjour, 

 

Avez-vous des réponse au problème de ce sujet ??

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A mon avis vous n avez aucune chance de faire passer votre point de vue

Vous offrez un service donc 21  pour cent

Alors pourquoi les gites sont tous à 6% ? et notre giye serait à 21% ??

 

Bjorn

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Lesquels ?

En page 3 relative aux chambres d’hôtes, il est spécifié que le taux de 6% peut trouver à s’appliquer quand un particulier met des chambres d’hôtes à disposition. Or sauf erreur vous travaillez en Sprl.