Taux de TVA pour soins de pédicure médicale

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Posté par Tikki
ven, 06/01/2012 - 09:01

Bonjour,

Mon chiffre d'affaire étant maintenant supérieur à la limite des 5.580 € spécifiée dans le code TVA, je ne bénéficie plus du régime de la franchise TVA.

Dois-je appliquer un taux de TVA pour chaque soin, sachant que le code NACEBEL de mon activité est le suivant :
86.905 activités de manucure et de pédicure médicale.

Quel taux de TVA dois-je appliquer pour :
- un soin pédicure et/ou manucure
- une réflexologie plantaire.

Merci.

Meilleure réponse

Monsieur,

Pour les orthoplasties, voir e.a le site efpme qui est certifié pour la formation de pédicure médicale en ce compris les orthoplasties.

Votre remarque en rouge est très interpellante d'autant que la mutuelle rembourse en général 6 soins de pédicure médicale par an.

Où peut-on obtenir cette liste de soins ?

Merci à vous !

 

Toutes les réponses

Toutes vos prestations sont soumises au taux de TVA de 21%

Bonsoir,

Sauf pour les orthèses -> 6%

Bàv

Une pédicure ne peut pas poser d'orthese, il s'agit d'un acte médical !

Bonsoir,

Une pédicure médicale peut pratiquer des orthoplasties entre autre pour corriger un halus valgus.
Cela fait partie de leur formation !

Bonne soirée

Lire hallux valgus

 

Tikki a écrit: Bonjour,

Dois-je appliquer un taux de TVA pour chaque soin, sachant que le code NACEBEL de mon activité est le suivant :
86.905 activités de manucure et de pédicure médicale.

Quel taux de TVA dois-je appliquer pour :
- un soin pédicure et/ou manucure
- une réflexologie plantaire.

Merci.

 

 

Le problème est de savoir si vous faites de la podologie plutôt que de la pédicure...
La pédicure est en principe esthétique. En néerlandais, la chose est indiscutable : zorgzoeker.be

«Pédicure» semble, dans la nomenclature INAMI, une mauvaise interprétation du mot néerlandais «podoloog» qui signifie ce que vous appelez «pédicure médicale». C'est une très mauvaise utilisation du terme «pédicure» (au lieu de parler de «podologie»).

La décision ci-dessous pourrait vous concerner, dans la mesure exclusive de vos prestations de podologie :

 

 

« Décision TVA n° ET n° 104.382 dd. 13.05.2011

 

 

 

Nomenclature des prestations de santé
Prestations de soins à la personne reprises dans la nomenclature
Application de l'article 44, § 1er, 2°, du code de la tva

 

 

Les récentes modifications apportées à l'arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de rééducation (arrêté royal du 10 janvier 1991) ont conduit à un réexamen de la problématique relative aux prestations réalisées par les personnes concernées et qui font l'objet d'un remboursement par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.

 

 

A cet égard, seul un nombre limité de prestations rendues notamment par les ergothérapeutes, les tabacologues, les diététiciens et les podologues, fait l'objet d'un tel remboursement.

 

 

Compte tenu du but poursuivi par l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA et des problèmes pratiques que peuvent rencontrer tant l'administration que les prestataires de services concernés, l'administration a décidé que les prestations des praticiens des professions paramédicales seront dorénavant exemptées de la TVA pour autant que ces prestations soient reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et ce quel que soit le nombre de prestations faisant l'objet d'un remboursement.

 

 

La position adoptée à ce sujet par l'administration dans la décision n° E.T. 104.382 du 24 juin 2004 est adaptée en ce sens.»

 

 

 

 

 

Monsieur,

Pour les orthoplasties, voir e.a le site efpme qui est certifié pour la formation de pédicure médicale en ce compris les orthoplasties.

Votre remarque en rouge est très interpellante d'autant que la mutuelle rembourse en général 6 soins de pédicure médicale par an.

Où peut-on obtenir cette liste de soins ?

Merci à vous !

 

J'esaierai de vous répondre demain, mais j'ai encore 2 déclarations TVA sur le feu.
N'hésitez pas à me relancer le cas échéant. Comme je suis ce "fil", le site me transmettra votre requête par courriel.

Merci Monsieur
Au plaisir de vous lire :-)

Dans la pratique, le problème se résoud 'autrement'.

Votre pédicure/podologue/réflexologue est-il/elle reconnu(e) comme prestataire de soins INAMI ?