TVA

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Posté par momo
mer, 14/10/2009 - 11:08

Bonjour,

Notre asbl (qui est assujettie à la tva) va facturer des prestations de service (location de stands pour un salon) à des associations en Europe et hors d'Europe. Pour les européennes le taux de 21 % est applicable mais qu'en est-il pour celles hors d'Europe ?
Merci pour votre réponse.

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DECISION ET61971

Décision n° E.T. 61971 dd. 05.10.1988.

Organisation de foires commerciales. Lieu de la prestation de services. Taux.

.La convention par laquelle l'organisateur d'une foire commerciale s'engage envers les participants à mettre à leur disposition un emplacement déterminé et à effectuer d'autres prestations telles que l'installation, la décoration et le nettoyage des stands, la publicité, etc., constitue pour le tout une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 1° , du Code de la T.V.A., que ces prestations soient mentionnées distinctement ou non sur la facture (v. circ. 15/1978, point 3
 V. Revue n° 35, p. 415.)
 

Cette prestation de services a pour objet une activité visée à l'article 21, § 3, 4° , a), du Code de la T.V.A. et a lieu dans le pays lorsqu'elle y est matériellement exécutée.

Cette prestation est passible du taux de 6 p.c. (v. rubrique XXVIII, n° 1, du tableau A, annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970). La modification qui a été apportée à cette rubrique au 1er juillet 1980 n'exerce en principe aucune influence sur ce qui précède.

Il convient cependant de ne pas perdre de vue que les prestations effectuées par l'organisateur d'une foire commerciale peuvent suivre le régime qui leur est propre (v. circulaire précitée, point 8). Lorsque les parties ont adopté cette interprétation, la location de biens meubles par nature est, en principe, passible du taux de 21 p.c. Néanmoins, même dans ce cas, le lieu des services reste déterminé par le critère visé à l'article 21, § 3, 4° , a), du Code de la T.V.A. soit ici la Belgique

Pas de critère dérogatoire prévu, donc application de la taxe pour les deux.

Bav

Bonjour

J’aimerai avoir votre avis.

Mon mari travaille dans la construction en bâtiment. Il aimerait se mettre comme indépendant complémentaire car il souhaite travailler après ses journées.
Nous allons par ailleurs commencer la construction de notre nouvelle habitation en été de cette année. Il va construire la maison lui-même.
Je sais qu’il pourrait déduire la TVA du matériel qu’il achètera (pour ses chantiers et ainsi que le matériel acheté pour notre maison privée)
En contre partie, il devra se facturer à lui-même et donc payer la TVA + sa main d’œuvre.
J’aimerai savoir si c’est intéressant pour lui, au point de vue fiscal, de se mettre comme indépendant complémentaire?
Serais-ce un avantage pour nous lors de la construction de notre nouvelle maison ?

Je vous remercie d’avance de votre réponse

cici2208 a écrit: Je sais qu’il pourrait déduire la TVA du matériel qu’il achètera (pour ses chantiers et ainsi que le matériel acheté pour notre maison privée)

 
En matière de T.V.A, vous ne pouvez récupérer que ce qui 'est relatif à la partie professionnelle.

Vous paraphrasez un sujet qui a été longuement commenté !

Il est à remarquer que vos prémisses sont fausses !
Le matériel que votre mari achèterait pour votre maison ne donnerait aucun droit à restitution !

Si la question est de savoir si votre mari doit se mettre en indépendant pour construire votre maison (et sous entendu en tirer un énorme bénéfice) la réponse est catégoriiquement "NON".

Comme déjà signalé, vous feriez mieux de dépenser quelques euros pour une "bonne consultation" où toutes vos questions seraient passées en revue, sériées et 'qualifiées' !

Merci Noradine pour votre réponse

Je me pose à présent toute une autre question.
Nous allons acheter des matériaux à l'étranger (France, Allemagne)
La société étrangère va établir la facture avec le taux de TVA de son pays (par exemple 19,6% pour la France)
Les factures de toutes les dépenses devront être remise à l'administration de la TVA. On devra également payer de la TVA sur notre MO.
Est-ce que l'administration de la TVA belge va nous réclamer, pour les factures étrangères, la différence entre 21% et 19,6%?

Merci d'avance à tous pour vos réponses

1)

cici2208 a écrit: Nous allons acheter des matériaux à l'étranger (France, Allemagne)

- Il s'agit des acquisitons qui concernent l'activité profesionnelle ou à la vie privée ?

- Vous êtes assujettis ou non assujettis ?

2)

cici2208 a écrit: Les factures de toutes les dépenses devront être remise à l'administration de la TVA. 

Pourquoi ?

3)

cici2208 a écrit: Est-ce que l'administration de la TVA belge va nous réclamer, pour les factures étrangères, la différence entre 21% et 19,6%?

On va répondre à vos questions. Mais je vous conseille de chercher un comptable s'il s'agit d'une activité professionnelle serieuse, si non vous aller commetre de graves erreurs.

 

A Noradine

Il est à remarquer que la construction d'un nouvel immeuble entraîne l'obligation de déposer au service de l'enregistrement (TVA) son dossier avec toutes les factures.

Il s'agit d'acquisitions d'ordre privée pour la construction d'une nouvelle habitation.

Mon mari n'est pas assujetti pour le moment mais va prendre un registre de commerce comme indépendant complémentaire. Cela ne change rien pour la construction de notre maison d'ordre exclusivement privée. La seule chose est que vu qu'on va faire un bureau dans la maison, cette partie pourra être déduite professionnellement. 

Pour répondre à votre question "pourquoi", c'est justement parceque c'est une nouvelle habitation et comme vous l'avez précisez, il faut déposer au service TVA son dossier avec toutes les factures. Nous devrons donc inclure dans notre dossier ces factures intracommunautaires.

Ma question est donc, vu que nous allons acheter du matériel à l'étranger et que nous allons payer une TVA moindre que celle qu'on paierait en Belgique si on achetait le même matériel en Belgique, est-ce nous serons redevable de la différence (exemple : 21% - 19,6% de TVA) envers l'administration TVA belge?

Merci pour vos réponses

La tva ne sera pas "régularisée".

Merci pour votre réponse

En d'autre terme, cela n'est en aucun cas désavantageux, au point de vue TVA, d'acheter des matériaux de construction à l'étranger pour la construction d'une habitation privée neuve?

En fait, ce n'est pas comme cela que cela fonctionne.

L'administration va examiner si le total des bases d'impositions de tous les contrats que vous avez signés relativement à l'érection du bâtiment est inférieur à cette fameuse "valeur normale".

Les factures d'achats de marchandises interviennent dans ce total et c'est lui qui est déterminant.

En pratique, il n'y a pas de (gros) risque lorsque ce total est au maximum inférieur à 10% du prix moyen de vente d'un bâtiment similaire. Au-delà, il faut s'attendre à une régularisation.