tva sur cession de fonds de commerce

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Posté par evehalut
jeu, 11/12/2008 - 18:11

Bonjour,
si une société cède son fonds de commerce càd clientèle, matériel,marchandises, mais pas son droit au bail ni ses dettes, elle ne cède pas non plus le véhicule de la société, je suppose que l'article 11 est d'application donc pas d'application de tva sur la cession
merci de votre réponse

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L'article 11 prévoit l'universalité des biens ou l'universalité d'une branche d'activité.

La voiture ne pose pas de problème, voici l'extrait du commentaire qui n'est plus disponible sur fisconet.

Pour ce qui concerne l'application de l'art1 11 C.TVA sur les biens visés à l'art. 2, premier alinéa C.TVA en général, et sur les voitures servant au transport de personnes en particulier, les solutions suivantes ont été acceptées. Il faut d'abord souligner que, par voitures servant au transport de personnes, on entend à la fois les voitures servant uniquement au transport de personnes et les voitures servant au transport de personnes et au transport de biens.

1° la voiture, utilisée totalement ou partiellement pour les besoins de l'entreprise, n'est pas cédée.

Le cédant est considéré comme ayant retiré la voiture de l'entreprise juste avant la cession. Il doit donc appliquer, pour la voiture qui n'est pas cédée, le prélèvement prévu par le C.TVA, conformément à l'art. 12, § 1er , premier alinéa, 1° ( prélèvement pour ses besoins privés, ou pour les besoins privés du ou, plus généralement à des fins étrangères à son économie) ou 2° ( prélèvement à titre gratuit).

Ici la circ. n° 3 du 26 janvier 1981 peut le cas échéant s'appliquer, si le cédant n'a pas déduit entièrement la taxe grevant cette voiture, et ceci pour une raison autre que la limitation légale de l'art. 45, § 2 C.TVA (règle des 50%). Il obtient ainsi une révision en sa faveur de la TVA non récupérable initialement. La somme en sa faveur est cependant limitée au montant obtenu en multipliant la base d'imposition de la livraison (ou du prélèvement) par le taux auquel avait été calculée la taxe dont la déduction est revue (v. art. 10, 3° de l'AR n° 3).

Le droit au bail ne devrait pas non plus poser de problème, ni les dettes.

Ce qui est gênant, dans votre cas, c'est la combinaison de tous ces éléments. Donc, comme il s'agit plutôt d'une question de fait, je m'adresserais au contrôle compétent, si j'étais vous (celui du cédant, à priori).

BàV

merci beaucoup j'ai eu les mêmes info de la tva
mais un confrère prétendait le contraire et voulait que la facture établie sans tva sois enregistrée par le repreneur tva 21% comprise... ???
mon client serait donc escroqué de la tva
quelles méthodes

encore merci

si une société cède son fonds de commerce càd clientèle.........mais pas son droit au bail ......[

A mon sens l'absence de cession du droit au bail est un problème MAJEUR. Car sans cette cession il n'y a pas cession de clientèle et donc pas cession de fonds de commerce.

En effet le droit au bail est à mon sens ESSENTIEL.

Les interventions de F_Bonfond et de evehalut sont fort LEGERES. !!!

C'est le danger de ce forum N'IMPORTE QUI raconte N'IMPORTE QUOI et je mets au défi nos deux experts intervenant de m'écrire une page A 4 sur la notion de fonds de commerce :-)

Triste.

PS: Et l'avis NON ECRIT de la TVA ne vaut RIEN

Bon, je reprécise puisque cela semble nécessaire.

Ma réponse est basée, entre autres, sur la question parlemenataire (Question n° M09 de sénateur de Clippele dd. 15.05.2000 Q.R. Senat. Sess'ord. 2000-2001 p.1179).

livraison de bien - cession d'une universalite de bien - cession d'une branche d'activite - fonds de commerce - absorption de societe - fusion de societe - cession de bail - travail immobilier - location immobiliere - deduction - droit a deduction - revision des deduction

QUESTION

Lorsque l'assujetti transfère une branche d'activité ou une universalité de biens qui comprend un immeuble pris en location, le bail doit-il être obligatoirement transféré pour répondre aux conditions de l'article 11 et 18, § 3, du Code TVA ?

REPONSE

La cession visée aux articles 11 et 18, § 3, du Code de la TVA doit, en principe, comprendre tous les éléments de l'actif et du passif lorsque cette cession porte sur une universalité de biens ou, lorsqu'elle porte sur une branche d'activité, l'ensemble es éléments investis (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) qui forment une exploitation indépendante capable de fonctionner par ses propres moyens.

Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable Membre, le bail en cours au moment de la cession doit donc en principe être cédé, en tant qu'élément du patrimoine du cédant.

L'administration admet toutefois, dans certains cas, que les articles 11 et 18, § 3, du Code susvisé puissent trouver à s'appliquer à la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, sans que soit cédé le droit au bail.

Il en va notamment ainsi, en cas de cession d'une branche d'activité, lorsque le cédant affecte l'immeuble qui était utilisé pour l'exploitation de la branche d'activité cédée, à la branche d'activité qu'il conserve et qui y était déjà exploitée.

De même, la cession du bail n'est pas retenue davantage comme une condition indispensable à l'application des articles 11 et 18, § 3, du Code en cas de cession d'un fonds de commerce par une personne physique, soit sous forme d'apport en société, soit en vertu de toute autre convention à titre onéreux.

Il est toutefois bien entendu que, dans les deux situations précitées, l'application des articles 11 et 18, § 3, précités, ne fait pas obstacle à la révision éventuelle, dans le chef du cédant, des taxes ayant grevé les travaux de transformation ou d'amélioration du bâtiment dont le droit au bail n'est pas cédé. Cette révision devrait notamment avoir lieu en cas d'affectation du bâtiment, après la cession de l'universalité de biens ou de la branche d'activité, à des fins privées ou à une activité économique n'ouvrant pas droit à déduction.

Par ailleurs, dans l'article 11, il y a aussi la notion de branche d'activité qui est beaucoup moins précise que celle d'universalité de biens.

Enfin, il faut savoir que l'administration (de même que la jurisprudence d'ailleurs) est traditionnellement très souple avec l'application de l'article 11, qui, quoi qu'il arrive, est neutre du point de vue des caisses de l'Etat. En 10 ans de TVA, je n'ai jamais vu (sauf fraude manifeste) de régularisation à ce sujet.

BàV