TVA cocontractant

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Posté par nene
jeu, 05/07/2007 - 16:57

Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner d'un site où je pourrais visualiser la théorie pour les différents taux de TVA et leurs applications ?

Cas concrêt : notre société transforme un réfectoire d'une société. Il y a prestations (plans) et livraison matériel. A quel taux de TVA dois-je facturer le travail au client ?

Nous avons sous-traîté la main d'oeuvre et je dois facturer à la société de sous-traitance qui refacturera au client final. Puis-je faire un taux de TVA cocontractant ?

Tous celà m'a l'air bien compliqué !!!

Merci de m'aider...

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Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA

CHAPITRE V: TARIF DE LA TAXE
Art. 37
ARTICLE 37

I
Texte légal

37/I

II
Commentaire
INTRODUCTION

I.
La législation nationale applicable en matière de taux de TVA

1. Principes - Base légale

37/1 - 37/4-10
2. Arrêtés d'exécution

37/11 - 37/13-20
3. Lois de confirmation des arrêtés d'exécution modifiant l'AR n° 20

37/21 - 37/22-25

II.
Les directives européennes d'harmonisation des taux de TVA

1.
Objectif

37/26 - 37/27-30

2.
Une première tentative d'harmonisation des taux de TVA à l'intérieur de l'Union européenne

A.
Les premières règles de base - Article 9 de la Deuxième Directive

37/31 - 37/37-40

B.
L'introduction du taux zéro - Article 17 de la Deuxième Directive

37/41 - 37/43-46

3.
La deuxième tentative d'harmonisation des taux. Instauration de la Sixième Directive

37/47 - 37/53-60

4.
L'instauration du marché interne

A.
Principes de base de l'harmonisation au 1er janvier 1993

37/61 - 37/68-72

B.
Règles particulières en matière de taux instaurées au 1er janvier 1993

37/73 - 37/74

1)
Livraisons de gaz naturel et d'électricité

37/75
2)
Livraisons de produits de la floriculture et de l'horticulture et de bois de chauffage

37/76
3) Oeuvres d'art, antiquités et biens de collection

37/77 - 37/80
4) Or d'investissement

37/81 - 37/82
5) Taux "zéro" et taux réduits particuliers

37/83 - 37/86
6) Dérogations prévues au profit de certains Etats membres bien déterminés

37/87 - 37/92-96
Première section - GENERALITES

I.
La structure tarifaire actuelle

37/97 - 37/98-100

II.
Le taux normal : un taux applicable par défaut

1.
Principe

37/101 - 37/102-105

2.
Evolution du taux normal

37/106 - 37/107-110

III.
Les autres taux : une règle d'exception

1.
Principe

37/111 - 37/113-116

2.
Evolution des autres taux

A.
Le taux réduit

37/117 - 37/118-120

B.
Le taux intermédiaire

37/121 - 37/126-130

C.
Le taux majoré

37/131 - 37/134-138

IV.
Applications fautives de taux réduits - Distorsion de concurrence

37/139 - 37/143-150

V.
Existence de taux différents à l'intérieur de l'UE

37/151 - 37/155-160

VI.
Corrélation entre le Tarif d'usage douanier (Tarif d'usage) et les taux de TVA

37/161 - 37/173-175
Section 2 - OFFRE CONJOINTE OU POUR UN PRIX UNIQUE DE BIENS ET SERVICES SOUMIS A UN TAUX DE TVA DIFFERENT

I.
Principe général

37/176 - 37/183-190

II.
Exceptions au principe général

1.
Exception prévoyant l'interdiction de la ventilation - Ensembles tarifés comme tels

37/191 - 37/192-195

2.
Exceptions rendant la ventilation facultative

A.
Accessoires du produit principal

37/196 - 37/198-200

B.
Emballages et récipients

37/201 - 37/204-208

C.
Menus services et menus produits ; livraison, placement, contrôle ou entretien des produits vendus

37/209 - 37/212-216

D.
Echantillons

37/217 - 37/219-223

E.
Objets d'inscriptions publicitaires indélébiles

37/224 - 37/225-229

F.
Chromos, vignettes et autres images d'une valeur commerciale minime

37/230 - 37/232-236

G.
Autres dérogations

1)
Vente d'ensembles dans le cadre d'une campagne publicitaire

37/237

2)
Ensembles composés de plus de quatre éléments

37/238

3)
Pochettes surprises

37/239 - 37/242

4)
Arrangements floraux

37/243 - 37/248-260

III.
Remise d'un bien en prime dans le cadre de campagnes publicitaire

1.
Offre conjointe effectuée dans le cadre d'une campagne publicitaire - Remise directe par l'assujetti vendeur au consommateur final

37/261 - 37/265-270

2.
Offre conjointe effectuée dans le cadre d'une campagne publicitaire - Remise d'un bien par le fabricant au détaillant, par l'intermédiaire d'un grossiste

37/271 - 37/275-280

IV.
Travaux d'entretien et de réparation nécessitant l'utilisation de fournitures et de pièces détachées

37/281 - 37/284-290

V.
Services constituant l'accessoire d'une convention complexe

37/291 - 37/293-297

VI.
Refacturation de frais

1.
Généralités

37/298 - 37/299-301

A.
Refacturation de frais en dehors du cadre de tout autre contrat de livraison ou de prestation

37/302 - 37/304-307

B.
Refacturation de frais dans le cadre d'un autre contrat

37/308 - 37/310-312

C.
Cas particuliers

1)
Opérations effectuées dans le cadre d'une association momentanée

37/313 - 37/315

2)
Opérations effectuées dans le cadre d'une association en participation

37/316 - 37/319-324

2.
Frais de transport et d'assurance en cas de livraison de biens

A.
Principes généraux

37/325 - 37/330-334

B.
Frais d'expédition portant sur des journaux et périodiques

37/335 - 37/340-350
Section 3 - BIENS SOUMIS AU TAUX DE 1 %

I.
Historique

37/351 - 37/356-360

II.
Notion d' " or normalement affecté à des fins de placement "

37/361 - 37/365-369

III.
Champ d'application du taux de 1 %

37/370 - 37/373-377

IV.
Pièces d'or

1.
Pièces d'or ayant cours légal

37/378 - 37/382-391

2.
Pièces d'or constituant des objets de collection

37/392 - 37/393-397

3.
Les pièces d'or affectées à des fins de placement

37/398 - 37/399-400

V.
Déclarations des opérations relatives à l'or d'investissement

37/401 - 37/405-415
Section 4 - BIENS SOUMIS AU TAUX DE 6 %

I.
Animaux vivants

1.
Enumération

37/416 - 37/418-422

2.
Commentaire

A.

Animaux des espèces bovines, porcines, ovines ou caprines ; les ânes, mulets et bardots

37/423 - 37/425-430

B.
Chevaux de trait et chevaux pour la boucherie

37/431 - 37/435-440

C.
Volailles, pigeons domestiques et lapins domestiques

37/441 - 37/444-449

D.
Autres animaux vivants

37/450 - 37/452-460

II.
Viandes et abats

1.
Enumération

37/461 - 37/463-470

2.
Commentaire

37/471 - 37/474-480

III.
Poissons, crustacés, coquillages et mollusques

1.
Enumération

37/481 - 37/482-486

2.
Exclusions

37/487 - 37/493-497

3.
Autres précisions

37/498 - 37/500-519

IV.
Lait et produits de la laiterie; oeufs; miel

1.
Enumeration

37/520 - 37/522-525

2.
Commentaire

A.
Le lait et ses dérivés

37/526 - 37/528

B.
Beurre et produits similaires

37/529 - 37/530

C.
Oeufs et miel

37/531 - 37/533-537

V.
Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires

1.
Enumération

37/538

2.
Commentaire

37/539 - 37/541-545

VI.
Fruits comestibles, écorces d'agrumes et de melons

1.
Enumération

37/546 - 37/547-550

2.
Commentaire

37/551 - 37/554-559

VII.
Produits végétaux

1.
Enumération

37/560 - 37/576-579

2.
Exceptions

37/580 - 37/582-585

3.
Commentaire

A.
Pailles et balles de céréales

37/586

B.
Bois brut

37/587 - 37/590

C.
Sciures et déchets de bois

37/591 - 37/592

D.
Arbres forestières vivants; arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons vivants à fruits comestibles

1)
Introduction et historique

37/593 - 37/596

2)
Application du taux A pour les arbres et arbustes forestiers, jusqu'au 31 mars 1996 597

37/597

a)
Arbres feuilles

b)
Résineux

3)
Application du taux A pour les arbres et arbustes forestières, à compter du 1er avril 1996

37/598 - 37/601

a)
Arbres feuillus

b)
Conifères

4)
Application du taux A pour les arbres et arbustes forestiers, à compter de 1er octobre 1996

37/602

5)
Plants et greffons

37/603 - 37/605

6)
Sapins de Noël

37/606 - 37/610

E.
Produits de l'horticulture et de la floriculture

1)
Introduction

37/611 - 37/616

2)

Les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d'ornement, vivants, et les autres plantes d'ornements vivants

37/617 - 37/620

3)
Les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l'horticulture

37/621

4)
Les fleurs coupées, fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement

37/623

5)
Cas particulier. Les arrangements floraux

37/624

6)
Aménagements de jardins - Prestations de services globale

37/625

F.
Le lin

1)
Historique

37/626

2)
Portée de la notion "lin"

37/627 - 37/629-650

VIII.
Produits de ma minoterie ; malt; amidons et fécules

1.
Enumération

37/651 - 37/656

2.
Exclusions

37/657 - 37/658-679

IX.
Graisses et huiles

1.
Enumération

37/680 - 37/683

2.
Commentaire

A.
Produits utilisés pour le graissage

37/684

B.
Margarine

37/685

C.
Autres produits non visés

37/686 - 37/687-699

X.
Autres produits alimentaires

1.
Enumération

37/700 - 37/717

2.
Exclusions - Boissons et produits alimentaires liquides

37/718 - 37/720

3.
Commentaire

A.
Le sel

37/721 - 37/726

B.
Produits pour la consommation humaine - produits diététiques et similaires

37/727 - 37/731

C.
Produits pour la consommation humaine. Ingrédients et additifs alimentaires utilisés dans la préparation domestique de plats cuisinés, de pâtisseries et de desserts

37/732 - 37/736

D.
Produits et art.s de confiserie. Pochettes-surprises.

1)
Produits et art.s de confiserie. Pochettes-surprises.

37/737

2)
Produits de confiserie vendus dans un emballage ordinaire et usuel

37/738 - 37/740

3)
Produits de confiserie vendus dans un contenant autre qu'un emballage ordinaire ou usuel ou offerts à la vente avec d'autres biens passibles d'un taux différent

37/741 - 37/744-750

XI.
Aliments pour animaux et déchets; engrais; produits d'origine animale

1.
Enumération

37/751 - 37/752

2.
Exclusions

37/753

3.
Commentaire

A.
Produits visés à la rubrique XII, chiffres 1 à 5, du tableau A

37/754 - 37/756

B.
Produits végétaux de la nature de utilisés pour la nourriture des animaux

37/757

C.
Aliments préparés pour animaux

37/758 - 37/762

D.
Engrais

1)
Biens considérés comme des engrais

37/763 - 37/764

2)
Biens qui ne sont pas considérés comme engrais

37/765 - 37/767

E.
Produits d'origine animale utilisés pour la reproduction

37/768 - 37/772-780

XII.
La distribution d'eau

37/781 - 37/786-790

XIII.
Produits pharmaceutiqaues

1.
Enumération

37/791 - 37/793

2.
Commentaire

A.
Les médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire

1)
Définition

37/794 - 37/797

2)
Enregistrement des médicaments

37/798 - 37/800

3)
Dispositifs médicaux

37/801 - 37/806

4)
Applications

a)
Produits homéopathiques

37/807 - 37/809

b)
Préparations opacifiantes pour examens radiographiques

37/810

c)
Désinfectants et antiseptiques

37/811 - 37/812

d)
Réactifs de laboratoires

37/813

B.
Le sang, les sérums spécifiques d'animaux ou de personnes immunisés et autres constituants du sang. - Vaccins, toxines, cultures de micro-organismes.

1)
Sang, sérums et autres constituants du sang

37/814 - 37/822

2)
Vaccins, toxines et culture de micro-organismes

37/823 - 37/826

C.
L'oxygène à usage médical et le protoxyde d'azote à usage médical

37/827 - 37/828

D.
Ouates, gazes, bandes, compresses et linges de champ opératoire

1)
Ouates, gazes, bandes et art.s analogues - Principe

37/829 - 37/832

2)
Emplâtres adhésifs

37/833

3)
Boules d'ouate de celluloses blanche

37/834 - 37/835

4)
Linges de champ opératoire

37/836 - 37/838

5)
Matériel en plastique thermo- modulable pour la confection de bandage ou d'attelles

37/839 - 37/841

6)
Bandes élastiques et bandes de contention élastiques

37/842

7)
Bandelettes nasales

37/843

8)
Compresses chaudes et froides

37/844

E.
Trousses et boîtes de pharmacie et articles similaires

1)
Généralités

37/845

2)
Sets pour soins médicaux ou interventions chirurgicales

37/846 - 37/847

F.
Condoms

37/848 - 37/849

G.
Seringues pour l'injection d'insuline

37/850 - 37/851

H.
Les poches à sang

37/852 - 37/858

I.
Ciment osseux

37/859 - 37/864

J.
Substances viscoélastiques stériles

37/865 - 37/869

K.
Biens non visés

1)
Produits cosmétiques

37/870 - 37/872

2)
Autres biens non visés

37/873

L.
Particularités

1)
Prélèvements A.P.B.

37/874

2)
Médicaments utilisés lors d'un traitement

37/875 - 37/876-890

XIV.
Journaux, publications et livres

1.
Enumération

37/891

2.
Exclusions

37/892

3.
Commentaire

A.
Livres, brochures et imprimés similaires

37/893 - 37/894

B.
Albums et livres d'images, musique manuscrite ou imprimée

37/895

C.
Imprimés visé par la rubrique XIX, chiffres 1, 3 et 4 du tableau A - Commentaire complémentaire

1)
Enumération des imprimés visés

37/896

2)
Enumération des biens non visés

37/897 - 37/898

3)
Applications particulières

a)
Les livres et agendas scolaires

37/899 - 37/902

b)
Livres anciens et antiquités

37/903

c)
Livres spécialisés

37/904

d)
Livres et autres publications offerts dans le cadre d'une offre conjointe

37/905

e)
Affiches

37/906 - 37/907

f)
Imprimés électoraux

37/908 - 37/910

g)
Documents d'adjudication

37/911 - 37/913

h)
Fourniture d'information

37/914 - 37/915

i)
Vente ou mise à disposition de fichiers d'adresse

37/916 - 37/918

j)
Autres imprimés et biens similaires

37/919 - 37/921

D.
Imprimés publicitaires

1)
Principe

37/922

2)
Imprimé publicitaire - Définition

37/923 - 37/924

3)
Ouvrages qui ne sont pas considérés comme publicitaires

37/925 - 37/929

4)
Publications principalement destinées à la publicité

37/930 - 37/932

5)
Imprimés et opérations auxquels sont applicables les règles en matière d'ouvrages publicitaires

37/933 - 37/935

E.
Journaux et périodiques

1)
Principe

37/936 - 37/937

2)
Régime particulier applicable aux journaux et périodiques

a)
Introduction

37/938

b)
Journaux et périodiques visés

37/939

c)
Livraisons visées

37/940 - 37/943

d)
Acquisitions intracommunautaires et importations visées

37/944 - 37/947

e)
Livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations exemptées par application des art.s 39 à 42 du Code de la TVA

37/948 - 37/949

f)
Ventes à distance

37/950 - 37/953

F.
Photocopies

37/954 - 37/963

G.
Papier journal

37/964 - 37/965-980

XV.
Objets d'art, de collection et d'antiquité

1.
Généralités

A.
L'ancienne notion d'objet d'art - Evolution du taux

37/981 - 37/987

B.
Instauration du régime actuel

37/988 - 37/992

2.
Opérations visées par la rubrique XXI

A.
Remarque préalable

37/993 - 37/994

B.
Importations d'objets d'art, de collection et d'antiquité

37/995 - 37/996

C.
Livraisons d'objets d'art, de collection et d'antiquité

1)
Principes

37/997 - 37/999

2)
Notions d'"auteur" d'un objet d'art

a)
Généralités

37/1000 - 37/1001

b)
Livraisons d'objets d'art par un fondeur

37/1002 - 37/1004

D.
Acquisitions intracommunautaires d'objets d'art, de collection et d'antiquité

37/1005 - 37/1009

3.
Biens visés par la rubrique XXI

A.
Remarque préalable

37/1010 - 37/1011

B.
Objets d'art

37/1012

1)
Tableaux, dessins, collages et tableautins similaires

a)
Tableaux et dessins

37/1013 - 37/1017

b)
Collages et tableautins

37/1018 - 37/1020

2)
Gravures, estampes et lithographies

37/1021 - 37/1027

3)
Productions de l'art statutaire et de la sculpture

a)
Généralités

37/1028 - 37/1029

b)
Commentaire

37/1030 - 37/1035

4)
Tapisserie et textiles muraux

37/1036 - 37/1043

5)
Objets de céramique

37/1044 - 37/1046

6)
Emaux sur cuivre

37/1047 - 37/1048

7)
Photographies

37/1049 - 37/1053

C.
Objets de collection

1)
Enumération

37/1054

2)
Timbres postes et apparentés

37/1055 - 37/1057

3)
Autres collections et spécimens pour collections

37/1058 - 37/1059

a)
Spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, ou d'anatomie

37/1060 - 37/1062

b)
Spécimens pour collections présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou ethnographique

37/1063 - 37/1066

c)
Spécimens pour collections présentant un intérêt numismatique

37/1067 - 31/1074

D.
Antiquités

1)
Enumération

37/1075 - 37/1076

2)
Commentaire

37/1077 - 37/1082-1199
Section 5 - TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR IMMOBILIER

I.
Portée de la notion d'"Opérations immobilières"

37/1200 - 37/1201

II.
Evolution du taux de TVA

1.
La période initiale

37/1202 - 37/1203

2.
Instauration d'un régime de subsides

37/1204

3.
Maintien du taux de 17 % pour les opérations immobilières

37/1205

4.
Nouvelles réductions de taux dans le secteur immobilier suite à l'instauration de dispositions temporaires

37/1206 - 37/1210

5.
Réhabilitation ou rénovation de maisons d'habitation privée et de complexes d'habitation

37/1211 - 37/1214

6.
Modifications les plus récentes apportées au régime applicable pour la rénovation de bâtiments

37/1215

7.
Secteur du logement social

37/1216 - 37/1220

8.
Secteur du logement pour handicapés

37/1221 - 37/1223

9.
Logement social

37/1224

10.
Logement social privé

37/1225

III.
Structuration du commentaire

37/1226 - 37/1227

IV.
Tableaux d'aperçus des opérations immobilières

37/1228 - 37/1231-1240

V.
Les différentes sortes d'opérations immobilières et les taux de TVA qui leur sont applicables

1.
Les travaux immobiliers

A.
Généralités

37/1241

B.
La notion de "travail immobilier"

37/1242 - 37/1249

2.
Enumération des travaux immobiliers

A.
Les travaux de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien et de nettoyage d'un immeuble par nature

37/1250 - 37/1251

B.
Travaux de démolition d'un immeuble par nature

37/1252 - 37/1253

C.
Le placement de biens meubles de telle manière qu'ils deviennent immeubles par nature

37/1254 - 37/1259

3.
Particularités

A.
Généralités

37/1260 - 37/1269

B.
Antennes TV

37/1270 - 37/1276

C.
Panneaux publicitaires, enseignes lumineuses, panneaux de signalisation

37/1277 - 37/1280

D.
Abris de jardin, garages, pergolas, serres, etc

37/1281 - 37/1286

E.
Armoires et placards

37/1287 - 37/1299

F.
Foyers encastrables et poêles encastrables

37/1300 - 37/1301

G.
Ouverture d'une porte par un serrurier

37/1302 - 37/1303

H.
Désinfection d'immeubles par nature

37/1304 - 37/1308

I.
Vidanges, suivie du curage et de l'entretien de fosses d'aisances, de fosses septiques, de citernes, de puits perdus et d'autres puits

37/1309 - 37/1310

J.
Frais de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité, de gaz et d'eau

37/1311 - 37/1312

K.
Livraison avec placement de tuyauteries industrielles

37/1313 - 37/1316

L.
Système d'aspiration intégré

37/1317 - 37/1319

M.
Autres canalisations

37/1320 - 37/1321

N.
Travaux d'urgence - Travaux d'étançonnement - Placement de containers vides

37/1322 - 37/1327

4.
Les opérations assimilées aux travaux immobiliers

A.
Généralités

37/1328

B.
Opérations visées

37/1329 - 37/1330

C.
Chauffage central et climatisation

1)
Chauffage central

37/1331 - 37/1338

2)
Conditionnement d'air

37/1339 - 37/1344

3)
Systèmes de réfrigération du type split-système

37/1345 - 37/1347

4)
Installations multifonctionnelles de type split-système

37/1348 - 37/1351

5)
Climatiseurs monoblocs type fenêtre

37/1352 - 37/1354

D.
Installation sanitaire

1)
Généralités

37/1355

2)
Chauffe eau

37/1356

3)
Adoucisseur d'eau

37/1357 - 37/1358

4)
Appareils branchés sur une conduite d'eau

37/1359

5)
Broyeurs pour W.C.

37/1360

6)
Broyeurs de déchets de cuisine pour éviers

37/1361 - 37/1362

7)
Cabines de bains de vapeur et autres saunas

37/1363 - 37/1365

8)
Baignoires de massage et bains à bulles

37/1366 - 37/1367

E.
Installation éléctrique

1)
Généralités

37/1368

2)
Appareils d'éclairage et lampes

37/1369 - 37/1370

F.

Sonneries électriques, installations de détection d'incendie, de protection contre le vol et de téléphonie intérieure

1)
Généralités

37/1371

2)
Installation de sonnerie électrique

37/1372

3)
Appareils d'alarme

37/1373 - 37/1374

4)
Installation de téléphonie intérieure

37/1375 - 37/1379

G.
Armoires, éviers, hottes équipant une cuisine ou une salle de bains

1)
Généralités

37/1380 - 37/1383

2)
Notions de "cuisine"

37/1384 - 37/1387

3)
Appareils de cuisine

37/1388 - 37/1390

H.
Volets, persiennes, stores

37/1391 - 37/1393

I.
Revêtements de mur et de sol

37/1394 - 37/1395

J.
Travaux de fixation, placement, réparation et entretien

37/1396 - 37/1399

K.
La mise à disposition de personnel

37/1400 - 37/1404

L.
Livraison de biens qui gardent leur caractère mobilier

1)
Livraison avec placement de biens d'équipement

37/1405 - 37/1406

2)
Livraison d'un bien meuble simplement fixé à un bâtiment

37/1407

5.
Les livraisons de bâtiments neufs et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels sur ces bâtiments

A.
Introduction

37/1408

B.
Définition des bâtiments neufs et des droits réels y relatifs

1)
Bâtiments neufs

37/1409 - 37/1410

2)
Droits réels

37/1411 - 37/1414

C.
Critères relatifs à l'exigibilité de la TVA des livraisons de bâtiments et des droits réels y relatifs

1)
Moment de la livraison

37/1415 - 37/1418

2)
Qualité d'assujetti dans le chef du cédant

37/1419 - 37/1420

6.
La location-financement d'immeuble ou leasing immobilier

A.
Introduction

37/1421 - 37/1422

B.
Problématique relative à l'application des taux réduits en cas de leasing immobilier

1)
Période précédant le 1er janvier 1993

37/1423 - 37/1424

2)
Période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993

37/1425 - 37/1426

3)
Période à compter du 1 er janvier 1994

37/1427

4)
Tolérance pour l'application des taux A ou B pour les contrats de leasing immobilier conclus avec les autorités.

37/1428 - 37/1431

7.
Autres prestations de service relatives à un bien immeuble par nature reprises à l'AR n°5

A.
Généralités

37/1432 - 37/1433

B.
Prestations intellectuelles

1)
Architectes, géomètres et ingénieurs

37/1434

2)
Expertises

37/1435

3)
Courtiers et mandataires, syndics

37/1436

4)
Contrôle de matériaux de construction

37/1437 - 37/1438

5)
Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

37/1439 - 37/1446-1500

VI.
Opérations immobilières portant sur des logements privés occupés depuis au moins quinze ans

1.
Introduction

37/1501 - 37/1506

2.
Opérations visées

37/1507

A.
Critères relatifs à la nature des opérations

1)
Opérations visées

37/1508 - 37/1509

2)
Opérations non visées

37/1510

B.
Critères relatifs à l'objet des opérations

1)
Principes

37/1511 - 37/1513

2)
Opérations exclues

a)
Travaux immobiliers et opérations y assimilées ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation

37/1514 - 37/1518

b)
Distinction entre travail de construction et le travail de transformation

37/1519 - 37/1526

c)
Travaux d'agrandissement d'un bâtiment d'habitation

37/1527 - 37/1537

d)
Travaux immobiliers de reconstructio

37/1538 - 37/1539

e)
Travaux immobiliers ayant pour objet la démolition

37/1540 - 37/1541

f)
Travaux immobiliers ayant pour objet le nettoyage d'un bâtiment

37/1542

3.
Destination des bâtiments

A.
Généralités

37/1543 - 37/1544

B.
Notion d'immeuble d'habitation utilisé comme logement privé

1)
Généralités

37/1545 - 37/1546

2)
Abbayes, prieurés et couvents

37/1547

3)
Complexes d'habitation

37/1548

C.
Destination d' l'habitation

1)
Maison adaptée à sa destination de logement

37/1549 - 37/1550

2)
Utilisation définitive ou temporaire comme logement privé

37/1551 - 37/1555

D.
Utilisation mixte de l'immeuble

1)
Situation visée

37/1556 - 37/1557

2)
Affectation privée dominante

37/1558

3)
Affectation privée accessoire

37/1559 - 37/1560

E.
Immeubles d'habitation donnés en location

37/1561 - 37/1562

F.
Immeuble d'habitation à appartements multiples

1)
Généralités

37/1563 - 37/1564

2)
Appartements placés sous le régime de la copropriété forcée

37/1565 - 37/1566

3)
Rôle du syndic

37/1567 - 37/1569

4)
Opérations facturées à l'association des copropriétaires

37/1570 - 37/1573

5)
Décompte des frais entre les copropriétaires

37/1574

4.
Opérations effectuées à un logement privé

A.
Généralités

37/1575 - 37/1576

B.
Garages

37/1577

C.
Abris de jarding

37/1578

D.
Serres - Vérandas - Pergolas

37/1579 - 37/1581

E.
Antennes sur pilier ou pylône

37/1582 - 37/1585

F.
Enseignes lumineuses et panneaux publicitaires, éclairés ou non

37/1586 - 37/1589

G.
Installaltions d'épuration par les plantes

37/1590

H.
Voies d'accès, murets, clôtures, terrasses extérieures et parkings

1)
Généralités

37/1591 - 37/1596

2)
Voies d'accès

37/1597 - 37/1598

3)
Terrasses

37/1599 - 37/1600

4)
Parking

37/1601 - 37/1602

5)
Clôtures

37/1603

6)
Murets

37/1604 - 37/1606

5.
Opérations expressément exclues

A.
Travaux

37/1607

B.
Travaux de jardinage et de clôture - Piscines et installations similaires

1)
Principes

37/1608 - 37/1610

2)
Piscines

37/1611

3)
Cabines de bains de vapeur et autres saunas

37/1612 - 37/1613

4)
Baignoires de massage et bains à bulles

37/1614 - 37/1616

5)
Travaux de drainage

37/1617 - 37/1618

6.
Ancienneté des bâtiments

A.
Principes de base

37/1619 - 37/1621

B.
Mode de calcul de l'ancienneté du bâtiment

1)
Date de première occupation

37/1622 - 37/1623

2)
Détermination de l'ancienneté

a)
Principe

37/1624

b)
Tolérances administratives

37/1625 - 37/1628

3)
Immeubles à appartements - Parties communes et/ou privatives

37/1629 - 37/1630

4)
Obtention d'informations sur l'ancienneté des immeubles

37/1631 - 37/1632

7.
Conditions d'application

A.
Principes généraux

37/1633

B.
Facturation à un consommateur final

1)
Principe

37/1634

2)
Notion de consommateur final

37/1635 - 37/1637

3)
Assimilation à un consommateur final de certaines institutions à caractère social

37/1638 - 37/1639

4)
Etablissements publics

37/1640 - 37/1641

5)
Exclusion du taux réduit pou les entrepreneurs sous-traitants

37/1642

6)
Exclusion du taux réduit pour les exploitants d'hôtels et similaires

37/1643

7)
Conciergeries

37/1644

8)
Locaux d'habitation mis a la disposition du gérant d'une agence bancaire

37/1645

9)
Entreprises qui rénovent des immeubles en vue de la vente ou de la location

37/1646

10)
Abbayes, prieurés et couvents

37/1647 - 37/1650

C.
Facturation par un entrepreneur enregistré

1)
Principe général

37/1651 - 37/1659

2)
Tolérance administrative relative à l'enregistrement des entrepreneurs qui commencent leur activité

37/1660 - 37/1665

3)
Personnes qui ne disposent pa d'une inscription au registre de commerce

37/1666

8.
Conditions de forme

A.
Généralités

37/1667 - 37/1669

B.
Conditions portant sur les mentions à apporter sur la facture

1)
Mentions devant figurer sur la facture

37/1670

2)
Mentions relatives à la nature des opérations effectuées

37/1671

3)
Mentions particulières concernant l'affectation des travaux au bâtiment

37/1672 - 37/1673

C.
L'attestation du client

1)
Utilité de l'attestation pour la détermination du taux

37/1674 - 37/1678

2)
Coresponsabilité de l'entrepreneur et du client

37/1679 - 37/1681

3)
Forme de l'attestation - Nombre d'exemplaires à délivrer

37/1682 - 37/1683

VII.
Travaux de rénovation et de réhabilitation de logements privés occupés depuis au moins cinq ans

1.
Introduction

37/1684 - 37/1689

2.
Nature des travaux de rénovation et d'entretien effectués aux bâtiments

37/1690

3.
Exceptions

37/1691 - 37/1699

4.
Autres conditions à remplir relativement aux travaux de rénovation

37/1700 - 37/1703

5.
Notion de consommateur final

37/1704

VIII.
Opérations immobilières portant sur certains complexes d'habitation

1.
Complexes d'habitation gérés par des institutions à caractère social

A.
Introduction

37/1705 - 37/1708

B.
Conditions d'application générales

1)
Enumération

37/1709

2)
Qualité de consommateur final

37/1710 - 37/1711

3)
Nature et destination des opérations visées

37/1712 - 37/1716

4)
Opérations immobilières effectuées à des complexes d'habitation destinés à l'hébergement des personnes visées

a)
Principe de base

37/1717

b)
Complexes d'habitation visés

37/1718 - 37/1719

c)
Location immobilière et hébergement

37/1720 - 37/1721

d)
Affectation des opérations immobilières aux logements visés

37/1722 - 37/1725

5)
Ancienneté requise des complexes d'habitation

37/1726 - 37/1727

6)
Fourniture des opérations visées aux personnes qui gèrent les établissements en cause

37/1728 - 37/1730

7)
Facturation des opérations immobilières par un entrepreneur enregistré. - Attestation du preneur

37/1731 - 37/1734

C.

Conditions particulières d'application pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées

1)
Description légale des établissements visés

a)
Historique de la législation applicable aux maisons de repos pour personnes âgées

37/1735 - 37/1739

b)
Maisons de repos pour personnes âgées visées

37/1740 - 37/1743

2)

Conditions d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées

a)
Sommation

37/1744

b)
Existence d'un contrat d'hébergement

37/1745 - 37/1747

c)
Hébergement de personnes âgées

37/1748 - 37/1750

d)
Caractère habituel et durable du séjour

37/1751 - 37/1752

e)
Agrément légal de l'établissement

37/1753 - 37/1757

3)
Incidence de l'agrément sur l'application du taux réduit

37/1758

a)
Situation avant le moment où le gérant est en mesure de demander l'agrément

37/1759 - 37/1769

b)
Au moment où l'opération est effectuée, l'agrément a été demandé

37/1770 - 37/1771

c)
Cas où, au moment où l'opération est effectuée, l'agrément est obtenu

37/1772

4)
Différentes situations qui peuvent donner lieu à révision

a)
Usage abusif du taux A

37/1773 - 37/1774

b)
Refus définitif d'agrément

37/1775 - 37/1779

c)
Refus provisoire d'agrément

37/1780

d)
Retrait d'agrément. Cessation ou changement d'activité

37/1781 - 37/1782

D.
Internats annexés aux établissements scolaires ou universi- taires ou qui en dépendent

1)
Champ d'application du taux A pour les internats

37/1783

2)
Etablissements scolaires ou universitaires. - Institutions visées

37/1784

3)
Internats annexés ou dépendant des établissements visés

37/1785 - 37/1786

4)
Détermination des locaux de l'internat

37/1787 - 37/1790

2.
Homes pour mineurs d'âge sous la protection du juge de la jeunesse

A.
Définition de l'institution visée

37/1791 - 37/1793

B.
Conditions d'exploitation

37/1794

C.
Qualité des mineurs d'âge

37/1795 - 37/1796

D.
Séjour durable en régime d'internat

37/1797 - 37/1800

E.
Agrément de l'établissement

37/1801 - 37/1802

3.
Maisons d'accueil pour les sans-abri et les personnes en difficulté

A.
Etablissements visés

37/1803 - 37/1805

B.
Renvoi

37/1806 - 37/1807-1850

IX.
Logements privés et complexes d'habitation pour l'hébergement de de personnes handicapées

1.
Introduction

37/1851 - 37/1854

2.
Conditions d'application

37/1855 - 37/1856

3.
Conditions d'application communes aux régimes portant sur les logements privés et sur les complexes d'habitation

A.
Opérations immobilières visées

1)
Généralités

37/1857

2)
Enumération

37/1858 - 37/1859

3)
Travaux immobilières et opérations y assimilées

a)
Principe

37/1860

b)
Construction de bâtiment neufs ou nouveau bâtiment

37/1861

c)
Opérations non visées

37/1862

d)
Opérations immobilières effectuées à un logement privé ou à un complexe d'habitation visés par le présent régime

37/1863 - 37/1865

e)
Travaux de démolition d'un bâtiment

37/1866

f)
Travaux de terrassement

37/1867 - 37/1868

g)
Opération expressément exclues

37/1869 - 37/1870

4)
Livraison de bâtiments neufs

37/1871

5)

Constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments neufs

37/1872

6)
Location-financement d'immeubles ou leasing immobilier

37/1873

B.
Conditions d'application spécifiques aux travaux immobiliers et aux opérations y assimilées

1)
Conditions relatives à l'enregistrement de l'entrepreneur

37/1874 - 37/1876

2)
Conditions de forme en matière de facturation et d'attestation

37/1877 - 37/1880

C.
Conditions d'applications spécifiques aux logements privés pour handicapés

1)
Préambule

37/1881

2)
Conditions en ce qui concerne le preneur

37/1882 - 37/1883

3)
Conditions relatives à la destination de l'habitation

37/1884 - 37/1888

D.
Conditions d'applications spécifiques aux complexes d'habitation de personnes handicapées

1)
Préambule

37/1889

2)
Principe de base

37/1890 - 37/1891

3)
Notion d'institution pour l'hébergement de personnes handicapées

37/1892

4)
Catégories de handicapés visés

37/1893 - 37/1895

5)
Séjour durable en régime d'internat

37/1896 - 37/1900

6)

Notion de "complexe d'habitation pour l'hébergement de personnes handicapées"

37/1901 - 37/1902

7)
Agrément de l'institution

37/1903 - 37/1907-1920

X.
Le secteur du logement social

1.
Introduction

37/1921 - 37/1922

2.
Champ d'application du régime relatif au logement social

37/1923 - 37/1925

3.
Conditions d'application du régime relatif au logement social

A.
Opérations immobilières visées

37/1926 - 37/1928

B.
Bâtiments visés, destination des bâtiments et catégories visées de bénéficiaires du régime applicable au logement social

1)
Principe

37/1929 - 37/1931

2)
Enumération

37/1932

3)
Application de la rubrique X, § 1er, A, a) du tableau B

37/1933

4)
Application de la rubrique X, § 1er, A, b) du tableau A

37/1934

C.
Modification de la destination

37/1935 - 37/1937

D.
Autres conditions relatives à l'application du taux B

1)
Conditions propres aux travaux immobilières et aux opérations y assimilées

37/1938 - 37/1940

2)
Conditions de forme relatives aux autres opérations immobilières

37/1941

3)
Autorisation préalable de l'administration pour l'application du taux B

37/1942 - 37/1943

E.
Exclusion de certaines opérations

37/1944 - 37/1945

F.
Dérogation temporaire. - Application du taux A

37/1946 - 37/1947-1960

IX.
Le logement social privé. - Régime de faveur temporaire

1.
Portée du régime de faveur

37/1961 - 37/1967

2.
Conditions de fond

37/1968 - 37/1972

3.
Conditions d'application relatives aux opérations visées

A.
Généralités

37/1973

B.
Construction d'un bâtiment. - Enumération

37/1974 - 37/1979

C.
Livraison et prestations de services exclues

37/1980 - 37/1982

4.
Construction d'un bâtiment.- Moment où les opérations visées doivent avoir lieu

37/1983 - 37/1990

5.
Transformation radicale d'un bâtiment existant

37/1991 - 37/1994

6.
Livraison de bâtiments

A.
Principe

37/1995 - 37/1997

B.
Moments de la livraison et de l'exigibilité de la TVA

37/1998 - 37/2002

7.
Bâtiments visés

A.
Description des caractéristiques

37/2003

B.
Limitations instaurées en matière de superficie de l'habitation

37/2004 - 37/2006

C.
Conditions de superficie pour les maisons unifamiliales

37/2007 - 37/2008

D.
Conditions de superficie pour les appartements

37/2009 - 37/2010

E.
Remarques communes et particulières pour le calcul de la superficie

1)
Espaces ouverts : trappes, cages d'escalier,…

37/2011 - 37/2012

2)
Caves

37/2013

3)
Le niveau des chambres mansardées

37/2014 - 37/2015

4)
Grenier

37/2016 - 37/2018

5)
Garage

37/2019 - 37/2024

6)
Remise et atelier attenants

37/2025 - 37/2026

7)
Locaux professionnels

37/2027 - 37/2030

F.
Utilisation comme logement privé durable

1)
Notion de "logement privé"

37/2031 - 37/2033

2)
Transformation d'un bâtiment existant

37/2034 - 37/2037

3)
Utilisation mixte du bâtiment d'habitation

a)
Locaux professionnels intégrés

37/2038 - 37/2041

b)
Locaux professionnels non intégrés

37/2042 - 37/2046

4)
Immeubles à appartements

37/2047

8.
Conditions d'application relatives au bénéficiaire et au montant maximum auquel s'applique le régime de faveur

A.
Principe

37/2048 - 37/2051

B.
Notion de "maître d'ouvrage"

37/2052 - 37/2053

C.
Constructeur professionnel (Promoteur immobilier)

37/2054

9.
Conditions et obligations particulières concernant les opérations immobilières

A.
Conditions de base

37/2055 - 37/2056

B.
Formalités

1)
Maître d'ouvrage

37/2057 - 37/2059

2)
Prestataires de services (entrepreneur)

37/2060 - 37/2061

3)
Formalités relatives à la cession de bâtiments

37/2062 - 37/2065

C.
Copie du contrat d'entreprise

37/2066 - 37/2069

D.
Dépôt de la déclaration du maître d'ouvrage

37/2070 - 37/2072

E.
Accusé de réception de la déclaration n° 1211

37/2073 - 37/2074

F.
Production à l'entrepreneur d'une copie de la déclaration

37/2075 - 37/2077

G.
Facturation par l'entrepreneur

27/2078 - 37/2080

H.
Mentions spécifiques sur la facture

37/2081

I.
Dépôt des copies de factures délivrées

37/2082 - 37/2083

10.
Perte du bénéfice du régime de faveur

A
Période de révision

37/2084 - 37/2085

B
Modifications intervenues pendant la période de révision

37/2086

C
Notification

37/2087

D
Régularisation

37/2088 - 37/2089

11.
Divers. - Présentation

A.
Travaux d'achèvement

37/2090 - 37/2091

B.
Non-accomplissement des conditions de forme dans le délai prescrit

37/2092 - 37/2094

C.
Vente simultanée de plusieurs appartements - propriété en indivision - cession par un assujetti étranger

1)
Vente simultanée de plusieurs appartements à une personne

37/2095

2)
Vente d'une habitation appartenant en indivision à plusieurs personnes

37/2096 - 37/2097

3)
Vente d'une habitation par un assujetti

37/2098

D.
Base d'imposition cumulée maximale par bâtiment d'habitation

37/2099 - 37/2100

E.
Responsabilité de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage

37/2101 - 37/2103

F.
Prolongation de la période jusqu'au 30 juin 1998

1)
Généralités

37/2104 - 37/2105

2)
Le dossier

37/2106 - 37/2107

3)
Première et unique habitation

37/2108 - 37/2110

G.
Location-financement d'immeubles

37/2111

H.
Tableaux

37/2112 - 37/2115