TVA et fin d'activité

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Posté par marc39
jeu, 03/02/2011 - 23:49

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide pour y voir un peu plus clair.
Je viens de cesser mon activité d'indépendant (décembre 2010).
On m'a dit que je devais rembourser une partie de la tva de mes investissements.
Donc si je comprends bien, je dois rembourser 1/3 de la tva des achats que j'ai amorti en 2009, 2/3 de la tva des investissements de 2010, mais rien des investissements de 2008?
De plus, la plupart de mon matériel a été acheté à l'étranger, il m'a donc été facturé sans la tva. Est-ce que je dois rembourser la tva de ces achats quand même?
Pardon pour mes questions sûrement évidentes pour vous, mais il s'agit pour moi de ne pas me tromper.
D'avance merci,
Marc.

Toutes les réponses

Oui et oui.

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Bonjour monsieur,

En effet, vous devez rembourser la TVA que vous avez déduit sur vos investissements.

Au sujet des investissements, la période de révision est de 5 ans (pour les investissements ordinaires) et 15 ans pour les immeubles.

Pour déterminer la TVA à rendre, l'année de l'achat est considérée comme une année complète même si vous avez acheté le bien le 31/12/N mais pour que les autres années soient prises en compte, il faut qu'elles soient complètes cad du 01/01 au 31/12/N.

Donc pour votre exemple, les biens d'investissements achetés en 2008 devront faire l'objet d'une révision TVA à concurrence de:
2008 = 1 + 2009 = 1 => 2 années complètes sur 5
soit à rendre au fisc 3/5 de la TVA déduite

on ne tiendra pas compte de l'année 2010 car vous avez arrêté en décembre 2010 et donc l'année n'est pas complète.

Je sais que le résultat entre 2/3 et 3/5 est +- le même mais c'était juste pour clarifier la méthode.

Par contre, je ne voie pas pourquoi rembourser la TVA des achats de 2009 autres qu'investissements.
Au pire, si vous gardez les marchandises achetées à la fin de votre activité, vous devrez réaliser un prélèvement car la révision ne concerne que les biens d'investissements.

Pour les achats de l'étranger, n'oubliez pas que vous avez du payer cette TVA en Belgique et également la déduire...=> la révision portera également sur ceux-ci

Merci beaucoup pour vos réponses à tous les deux et pour votre explication, talon. J'y vois plus clair.

voici la référence pour les investissements

AR 3/ART.9 du Code TVA

Le texte de l'AR 3/Art.9, § 1 est applicable à partir du 01.01.2011. (Art. 4, AR 19.12.2010) M.B. 24.12.2010

§ 1er. Pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, la déduction initialement opérée par l'assujetti est sujette à révision pendant une période de cinq ans qui commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Toutefois, pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement immobiliers, cette période est portée à quinze ans.

Par taxes ayant grevé les biens d'investissement immobiliers, on entend les taxes ayant grevé :

1° les opérations qui tendent ou concourent à l'érection de biens visés à l'article 1er, § 9, 1°, du Code;

2° l'acquisition de biens visés à l'article 1er, § 9, du Code;

3° l'acquisition d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code portant sur des biens visés à l'article 1er, § 9, du Code.

§ 2. Dans les cas qu'ils déterminent et aux conditions qu'ils fixent, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser ou prescrire, comme point de départ de la révision, le 1er janvier de l'année au cours de laquelle les biens d'investissement ont été mis en service.