Franchisé TVA + achat de services Intracommunautaire + IPP

Portrait de FreeNet
Posté par FreeNet
ven, 09/08/2019 - 18:04

Bonjour,

Je suis actuellement sous le régime de la Franchise TVA,  je fais mensuellement un achat de services chez un fournisseur en France(mais je suppose que c'est valable aussi pour tout les pays membre de l'UE), concernant des prestations de création de sites web, hébergement web etc...pour mon activité.

-J'ai posé la question à mon fournisseur au niveau facturation et TVA entre la France et la Belgique pour un Franchisé TVA.

La réponse de mon fournisseur m'indique que si je renseigne un numéro de TVA intracommunautaire sur leurs factures, elles seront automatiquement éditées en HT, comme pour tout service entre indépendant.
Et Il ne sera malheureusement pas possible d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire et en même temps d'être facturé en TTC. (donc impossible de payer la TVA chez eux)

Quand je reprend le texte de la "circulaire agfisc n° 34/2014 (n° e.t. 123.849) d.d. 25 août 2014", il est dit ceci :

"Les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti soumis au régime de la franchise ne sont pas soumises à la TVA en Belgique dès lors qu'elles ne dépassent pas un montant annuel global de 11.200 EUR."

"S'il n'a pas encore atteint le seuil de 11.200 EUR et désire employer le système de taxation avec paiement de la taxe dans l'Etat membre de départ, l'assujetti soumis au régime de la franchise NE PEUT, EN AUCUN CAS, MENTIONNER SON NUMERO DE TVA et ceci sur toutes les pièces (bons de commande, etc...) qu'il communique à son fournisseur établi dans un autre Etat membre. En effet, le fait de mentionner son numéro d'identification ferait présumer qu'il a opté pour le régime de taxation de l'acquisition intracommunautaire et il devrait s'acquitter de la TVA en Belgique"

Mes questions sont:

1) Que dois-je faire pour être en ordre de TVA étant donné que mes acquisitions intracommunautaire sont loin de dépassé 11.200 EUR, et compte tenu de la circulaire, on ne doit pas mentionner son numéro de TVA sur les factures, on ne doit pas payer de TVA en Belgique en dessous du seuil des 11.200EUR, et je ne peux pas payer de TVA en France non plus puisque la facture sera émise par mon fournisseur en HT (facture classique entre indépendant) ??

Je ne peux pas non plus agir comme un particulier et ne pas indiqué mon numéro de TVA, puisque je suis franchisé TVA...

2) Le problème se pose aussi ET SURTOUT concernant la déduction des frais lié à mon activité, si je pars du principe de ne pas renseigner mon numéro de TVA (intracommunautaire) je ne peux pas non plus déduire cette facture en tant que frais déductible lié à mon activité? 

Puisqu'il faut sur chaque facture obligatoirement apparaître ses coordonnées et surtout son numéro de TVA pour pouvoir prétendre à déduire ses frais lié à mon activité en fin d'année pour l'IPP (impôt des personnes physique).

Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer.

FreeNet

 

 

 

Toutes les réponses

1) Votre fournisseur doit établir sa facture avec la TVA française.

2) D'où vient cette information ?

Bonjour,
Pour vous détailler quelque peu la réponse :
1) Vous n'êtes pas dans la situation d'une ACQUISITION intracommunautaire car vous faîtes appel à des services. (Pour avoir une acquisition, il vous faut un transfert de marchandises avec obligatoirement un flux physique).
Ainsi, la disposition de l'Art. 25 ter avec ce fameux seuil de 11.200€ ne vous concerne pas.

2) En Belgique, le numéro d'entreprise et le numéro TVA sont pratiquement identiques (à un "BE" près). 
Le fait est que, dans la pratique si vous renseignez votre numéro d'entreprise à votre fournisseur, votre facture apparaîtra avec une TVA autoliquidée (Mention Autoliquidation de la TVA ou TVA intracommunautaire) :
En d'autres termes, vous ne payez pas la TVA car celle-ci est déduite ET due en une même opération et par vous-même.
Seulement, vous l'avez bien compris : ainsi, vous êtes en infraction et, en cas de contrôle, cela va assez mal se passer.

C'est pour cela que la circulaire oblige les assujettis franchisés à ne pas mentionner leur numéro d'entreprise à l'achats, afin qu'ils soient justement considérés comme des particuliers.

En ce concerne l'obligation de la forme de la facture d'achats pour prétendre à la déductibilité de vos frais, sachez qu'il n'en est rien.
Le numéro TVA est obligatoire à l'achat pour prétendre à la déductibilité TVA mais il ne l'est pas en ce qui concerne la déductibilité IPP
(Car c'est la léglisation TVA qui prévoit les mentions obligatoires).

Petite parenthèse TVA :
Ceci étant dit, en matière TVA, depuis 2017, l'administration applique le principe de « la prééminence du fond sur la forme ». Ainsi, quand bien même votre facture serait incorrecte sur la forme, l'administration ne peut vous refuser la déduction TVA sur la simple base de la facture. A vous de lui présenter d'autres documents (contrats, mails, offres, bons de commande, ...) pouvant attester la réalité de la facture.