Régime de la franchise et TVA intracommunautaire

Portrait de jonathan clement
Posté par jonathan clement
jeu, 11/01/2018 - 10:08

Bonjour,

j ai démarré mon activité en ce début d année, je pensais avoir fais la demande pour être sous le régime de la franchise.
la demande a apparemment été mal encodée mais cela parait modifiable.

mais ma question est tout autre :)
en effet la plupart de mes fournisseurs se trouvent a l étranger mais en union européenne.

sur le site du gouvernement j ai un peu du mal a me retrouver, si j ai bien compris ce que j ai lu, je peux rester sous le régime de la franchise tout en achetant a l étranger a condition de ne pas dépasser le seuil de 11.200€ annuel.
je ne dois alors pas communiquer mon numéro de TVA a mon fournisseur étranger.

par contre, je reprends les exemples du site de Fgov :

90. S., esthéticienne soumise au régime de la franchise, achète en 2015 les biens suivants :

1° le 15 janvier, elle se rend en France où elle achète des produits de beauté pour un montant de 1.250 EUR.

-> TVA due et payée en France par le fournisseur au taux en vigueur dans cet Etat membre.

2° le 20 avril, un fournisseur établi en Allemagne lui livre un appareil de massage pour un prix de 6.200 EUR.

-> TVA due et payée en Allemagne par le fournisseur au taux en vigueur dans cet Etat membre sauf si, dans le chef du vendeur, il s'agit d'une vente à distance. Dans ce cas, c'est la TVA belge qui est due mais elle est payée au Trésor par le fournisseur lui-même.

si je comprends bien ces lignes cela veut il dire que je peux rester sous le régime de la franchise si je vais physiquement faire des achats a l étranger, mais que je ne peux pas le faire si ces achats se font exclusivement en ligne ?
je devrais donc dans le cas d achats en ligne passer en régime normal ?

je copie le chapitre complet ci dessous histoire de faciliter votre lecture :)

merci

 

Chapitre V : Opérations intracommunautaires
A. L'assujetti franchisé agit en qualité d'acheteur

84. En principe, le régime de l'acquisition intracommunautaire avec taxation dans l'Etat membre d'arrivée des biens est d'application dès que l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie.

85. Toutefois, les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par les assujettis franchisés ne seront pas soumises à la taxe en Belgique pour autant qu'elles ne dépassent pas un montant de 11.200 EUR dans l'année civile en cours ou au cours de l'année civile précédente (Code, art. 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, b et c). L'assujetti franchisé a toutefois la possibilité d'opter pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens, même s'il n'atteint pas le montant précité.
a) Le montant des acquisitions intracommunautaires ne dépasse pas le seuil de 11.200 EUR et l'assujetti n'opte pas pour la taxation « à destination »

86. Les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti soumis au régime de la franchise ne sont pas soumises à la TVA en Belgique dès lors qu'elles ne dépassent pas un montant annuel global de 11.200 EUR.

87. Pour déterminer si l'acquéreur franchisé dépasse ce seuil, il faut vérifier :

a) si, au cours de l'année qui précède l'année en cours, il a effectué des achats dans d'autres Etats membres pour un montant (hors TVA) qui dépasse le seuil de 11.200 EUR; dans l'affirmative, toutes ses acquisitions intracommunautaires seront taxées en Belgique dès les premiers achats de l'année en cours;

b) si, bien que n'ayant pas dépassé le seuil de 11.200 EUR au cours de l'année précédente, il le dépasse en cours d'année par une nouvelle acquisition; dans ce cas, il doit, dès ce moment, procéder à la taxation en Belgique de cette nouvelle acquisition et de toutes les acquisitions ultérieures.

88. Par ailleurs, le calcul du dépassement du seuil de 11.200 EUR doit être effectué en tenant compte de tous les achats réalisés dans d'autres Etats membres de l'Union pour lesquels la TVA est due et payée dans l'Etat membre d'origine des biens, à l'exception de ceux ayant donné lieu dans ce dernier Etat membre :

- à des livraisons qui relèvent du régime spécial des ventes à distance (localisées au lieu d'arrivée des biens);

- à des livraisons qui relèvent du régime spécial des ventes avec installation ou montage (localisées au lieu d'installation ou du montage, c'est-à-dire au - lieu d'arrivée des marchandises);

- à des livraisons portant sur des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, alinéa 1er, 2° du Code (toujours taxables dans le pays de destination, quelle que soit la qualité de l'acquéreur);

- à des livraisons portant sur des produits soumis à accises (toujours taxables dans l'Etat membre de destination sauf si le vendeur établi dans l'autre Etat membre est lui-même un assujetti franchisé).

89. Tout dépassement du seuil de 11.200 EUR visé à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 1er, b et c, du Code de la TVA, oblige l'assujetti franchisé :

a) à faire la déclaration de ce dépassement à l'office de contrôle dont il relève, préalablement à la première acquisition intracommunautaire qui donne lieu au dépassement (Code, art. 53bis, § 1er; AR 10, art. 4, § 1er);

b) à déposer une déclaration spéciale constatant les acquisitions intracommunautaires réalisées au cours d'un trimestre civil (Code, art. 53ter, 1°);

c) à acquitter dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration spéciale, la TVA qui est due à ce titre (Code, art. 53ter, 2°);

d) à communiquer son numéro d'identification BE à son fournisseur.

S'il n'a pas encore atteint le seuil de 11.200 EUR et désire employer le système de taxation avec paiement de la taxe dans l'Etat membre de départ, l'assujetti soumis au régime de la franchise ne peut, en aucun cas, mentionner son numéro de TVA et ceci sur toutes les pièces (bons de commande, etc...) qu'il communique à son fournisseur établi dans un autre Etat membre. En effet, le fait de mentionner son numéro d'identification ferait présumer qu'il a opté pour le régime de taxation de l'acquisition intracommunautaire et il devrait s'acquitter de la TVA en Belgique (Code, article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, 4ème alinéa).
Exemple

90. S., esthéticienne soumise au régime de la franchise, achète en 2015 les biens suivants :

1° le 15 janvier, elle se rend en France où elle achète des produits de beauté pour un montant de 1.250 EUR.

-> TVA due et payée en France par le fournisseur au taux en vigueur dans cet Etat membre.

2° le 20 avril, un fournisseur établi en Allemagne lui livre un appareil de massage pour un prix de 6.200 EUR.

-> TVA due et payée en Allemagne par le fournisseur au taux en vigueur dans cet Etat membre sauf si, dans le chef du vendeur, il s'agit d'une vente à distance. Dans ce cas, c'est la TVA belge qui est due mais elle est payée au Trésor par le fournisseur lui-même.
 

 

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