TVA psychothérapeute

Posté par Anonyme
ven, 04/07/2014 - 05:57

Bonjour,

 

En avril 2010 j'ai commencé une activité de psychothérapeute à titre complémentaire. Ce titre est en cours de règlementation, sans doute d'application pour 2016, et je suis en attente de voir ce qui sera exigé pour être reconnue légalement car je suis infirmière de formation et non psychologue. Contact pris avec le service local de la TVA au moment de mon installation, il m'a été répondu par téléphone que je relevais "du médical", de "l'article 44" et que je n'étais donc pas soumise à la TVA. J'étais donc de bonne foi en ne m'assujettissant pas...

En avril 2013 je suis devenue indépendante à temps plein suite au développement de mes activités et mon comptable me conseille aujourd'hui de revoir ma situation avec le service de la TVA . J'apprends (par mail) que je serais bel et bien soumise car étant non médecin ni psychologue! Dans l'attente d'un RV avec eux, je panique un peu et me demande ce que je vais devoir payer, ce que je risque étant donné que j'ai reçu une mauvaise information de la part d'un de leurs agent dont j'ai le nom. D'autant qu'il me sera impossible de récupérer cette TVA d'une quelconque façon vu mon type d'activités... Situation assez particulière aussi car les choses pourraient changer une fois le titre de psychothérapeute légalisé (A prestations identiques, pourquoi certains "diplômes" seraient-ils soumis à la TVA et d'autres pas?). Une recherche sur le net m'apprend qu'un psychothérapeute de Theux (non psychologue) a pu faire valoir le fait que son activité relevait  des "prestations de santé'.  ??

 

Est-ce que je vais devoir payer cette TVA à partir de maintenant ou bien avec effet rétro actif?

 

merci

 

 

Toutes les réponses

Ce que vous demandez relève essentiellement de la consultation et non d'un avis sans dossier en mains !

A première vue, vous êtes totalement en défaut et le redressement peut (DOIT ...) être effectué sur plusieurs années !

La "bonne foi" est un critère très peu connu du fisc !

Enfin, nous ne sommes pas les politiciens qui font et défont les lois (fiscales) ....

Malheureusement pour vous et pour nous ...

La psychothérapie  exercée par d’autres personnes que des médecins, psychiatres ou psychologues n’a jamais été exonérée de TVA sur base de l’article 44

Article 44

     § 1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes :

1° ...;

2° les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmières, les soigneurs et les soigneuses, les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Ben c'est pourtant un agent du bureau local de TVA qui m'a parlé de cet article 44, Cette conversation a duré quelques secondes à l'époque lorsque j'ai appelé le service après réception d'un courrier me demandant de le faire après m'étant enregistrée aurpès d'un secrétariat social  Son collègue et chef me dit aujoud'hui qu'il s'est trompé. Je regrette d'être victime de l'incompétence de ce gars. C'est moi qui vais payer, pas lui!

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Aviez-vous demandé une confirmation écrite de votre entretien téléphonique avec votre contrôle TVA ?

Il est tout aussi évident qu'il est préférable de vous faire aider par un professionnel.

Il pourrait y avoir des arguments ...

Non, à l'époque, j'étais salariée depuis plus de 20 ans et je n'y connaissais rien. Etant donné que mon secrétariat social et mon comptable tenaient le même discours (pas de TVA), je n'ai évidemment pas pensé à demander un écrit, cet échange avec l'agent du bureau TVA était pour moi une simple formalité. j'ia juste gardé la lettre sur laquelle j'ai noté la réponse... (j'ai donc le nom de la personne en question) .

Le problème qui se pose à moi également c'est qu'en définitive, j'ai assez peu de consultattions de psychothérapie (au début en activité complémentaire). Cependant, je suis devenue indépendante temps plein il y a un an car je suis également tabacologue (titre reconnu par l'INAMi avec consultations et code de nomanclature, donc ceci, non soumis à la TVA si j'ai bien compris et titre obtenu au départ de mon dipôme d'infirmière). Une grosse partie de mon activité professionnelle est aujour'dhui sous forme de prestations indépendantes téléphoniques que je facture à la Fondation contre le cancer. Là il s'agit de factures conséquentes et j'apprends que la plupart de mes collègues (tabacologues avec un diplôme de médecin, psychologue, kiné,etc) ne portent pas en compte non plus la TVA et mentionnent l'article 44 en bas des factures, ce qui arrange la Fondation car celle-ci ne peut pas récupérer cette TVA. Ca risque de monter ma dette à des milliers d'euros et comme je preste plus d'heures que mes collègues, j'ai peur de devenir trop chère et perdre ces prestations qui correspondent à un très gros "mi-temps"... ce n'est donc pas qu'une perte financière importante que je risque mais c'est ma carrière professionnelle actuelle qui pourrait être remis en question à presque 50 ans...

| +1 Répondre

Voyez avec un professionnel si vous ne pouvez pas demander un ruling ....