TVA réduite pour achat d'une quotité indivise ?

Portrait de Stephie
Posté par Stephie
ven, 05/06/2009 - 08:21

Bonjour,

Pour résumer la situation, mon ex-compagnon et moi-même avons fait construire « clé sur porte » en 2007. Aujourd’hui, nous sommes séparés, la maison n’est pas entièrement terminée, et n’a jamais été habitée. Mon nouveau compagnon aimerait racheter les parts de mon ex.

La vente de la maison se fera sous le régime TVA. Dès lors, je sais que mon ex compagnon devra introduire une demande d’assujettissement occasionnel => Comment faut-il s’y prendre ? Doit-il se rendre au bureau de Bruxelles, où il est domicilié ? Puis-je remplir des documents et lui faire parvenir pour lui faciliter la tâche ?

Mon nouveau compagnon peut-il bénéficier du taux réduit de TVA à 6% (sur 50.000 euros) lors de la signature chez le notaire ? Quels papiers devons-nous remplir, autre que le formulaire 121.2 ?

D’autre part, il parait qu’il y a un certain délai avant que le vendeur ne récupère la TVA. De quel délai s’agit-il en moyenne ? (semaines ? mois ? années ?)

J'ai déjà envoyé cette demande au bureau TVA compétent, mais je n'ai malheureusement jamais eu de réponse...

Merci d'avance de votre aide.

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Clé sur porte non terminé ? Bizarre ...

Voyez votre notaire.

Je doute que votre nouveau compagnon puisse bénéficier de la tranche à taux réduit; ce n'est qu'un sentiment personnel.

Oui, je n'ai pas précisé que l'entrepreneur a fait faillite avant de terminer la maison...

Et malheureusement le notaire a également du mal à trancher sur la question de la tva, mais rien ne dit que mon compagnon ne pourrait pas bénéficier du taux de 6%...

Merci quand même pour votre réponse rapide :)

En ce qui concerne le bureau compétent.

Il s'agit de celui du domicile du vendeur (sauf ci celui-ci est domicilié en dehors de la Belgique). Il faut rempplir une déclaration d'option (104/1) et par la suite, dans le mois de la vente (donc de l'acte dans ce cas par raccourci), déposer une déclaration définitive et éventuellement payer la taxe due. je pense que la déclaration 104/1 peut être téléchargée depuis le site MyMinfin -> Finform (choisir AFER - TVA).

En ce qui concerne le taux de 6%.

Seul un entrepreneur enregistré peut facturer ce taux réduit (voir article 1er quinquies, § 1er, deuxième alinéa, 2° de l'AR n°20). Donc pour vous c'est 21%.

En ce qui concerne la récupération de la TVA.

A priori, elle est immédiate. Par exemple :

Valeur de construction du bâtiment 100.000 EUR, TVA payée à l'achat 21.000 EUR.
Revente 100.000 + TVA 21.000 - TVA déductible 21.000 = O à payer.

Ceci n'est qu'un exemple théorique mais je ferais comme cela à votre place. En effet, il ne faut pas oublier que les revente de bâtiment sont soumise à ce que l'on appelle la "valeur normale" c-à-d en gros le prix du marché.

Vu l'augmentation de l'immobilier ces dernières années, il est quasiment impossible (sauf vice de construction ou autres situations spéciales) de revendre moins cher que ce que l'on achète, même si les notaires vous dirons le contraire, notamment en faisant glisser la plus-value sur le terrain. En cas de problème, c'est l'acheteur qui se retrouve avec une procédure d'insuffisance de taxation...et ce n'est pas le notaire qui paiera les éventuelles expertises immobilières et les frais de procédure.

BàV