TVA voiture occasion

Portrait de lacroixpierre
Posté par lacroixpierre
jeu, 08/04/2010 - 22:25

Bonjour,

je suis depuis peu indépendant à plein temps. Fin 2009 j'ai acheté une voiture d'occasion de 2008 pour 13500 tvac comprise. Sur la facture il était indiqué sous régime de la marge non déductible. Or il est clairement indiqué 11 157,02 € et montant tva(21%) 2342.47€. Je fais la remarque, ils me disent "ne t'inquiete pas, tu vas récupérer ta tva"... Fin de trimestre? voici l'heure de ma premiere declaration tva, mon comptable refuse la facture car tva non déductible (suite a la mention). Je recontacte le garage qui me fait une note de credit et une facture avec la mention livraison intracommunautaire exonérée tva A. 39 bis etc... avec les montants indiqués de la même manière que la facture précédente. Mon comptable m'indique que la facture n'est toujours pas conforme, et que je ne peux déduire la tva ! Est-ce une arnaque connue? Il va de soi que je n'aurai pas acheté ce véhicule si la TVA n'était pas déductible.
Finalement ils m'ont fait une facture sans mention, et pour les montants ils sont indiqués comme précédement ( ils ont juste ré-imprimé sans mention).
Mais mon comptable ne l'a toujours pas comptabilisé car il a doute sur la réel déductibilité de cette voiture .

Y a t'il un moyen de vérifier si la TVA a bien été payé par le garage ? ou bien de savoir si le précedent propriétaire était bien assujeti?

qu'en pensez vous?

NB : je peux mettre a disposition les factures

Toutes les réponses

Faux usage de faux et escroquerie. Deposez plainte auprès de la section ecofin de la PJ.

Si vous êtes contrôlé avec une facture exonérée pour cause de LIC alors que la voiture est en Belgique, vous devrez payer vous-même la TVA sur base de l'article 51bis (solidarité) avec amende et intérêts. Vous ne pourrez pas la déduire car vous ne disposerez pas d'une facture conforme.

Même si la TVA initiale a été déclarée, elle a été récupérée par le biais de la note de crédit donc au final la situation est identique à un non paiement.

Votre comptable a eu tout à fait raison, c'est un réflexe de travail normal pou un professionnel sérieux.

BàV

Vous êtes dans une situation très délicate !

Votre comptable a tout à fait raison !

Quel genre de garage est-ce donc ? Unipersonnel dans une région wallonne bien connue ?

Très sage attitude de votre comptable !

Bonjour,

Pour donner suite à mon problème voici les dernières nouvelles :

- le garage m'avait donc ré-imprimé une facture "correcte" et signé.

- le control de la TVA de thuin (pr le control de début d'activité) a rejeté la déductibilité à cause du doute.

- j'avais déposé une plainte au service Eco inspection min fin qui me renvoi à la tva.

la TVA de Thuin m'a dit que le garage n'allait pas être controler par la TVA de Bruxelles, que la facture n'était pas déductible et que leur travail s'arretait là !!

Que je ne pourrais pas récupérer la tva à moins que le garage ne me rédige une déclaration sur l'honneur.

Je trouve celà honteux que la TVA laisse passer ça ! Si le garage fait ce genre de facture à tout ses clients, que ceux ci ne sont pas controlé et qu'ils passent le montant TVA dans leurs déclarations, l'état se fait avoir en beauté  !  

Je vais finir par abandonné...

Je n'ai pas tout le dossier en mains; il en découle que je ne vous donne que mon sentiment.
C'est un abus de droit - par facilité ! - du contrôle de Thuin ! Le "doute" n'est pas un argument légal en cette occurrence !
Acharnez-vous ... en demandant cette attestation sur l'honneur ... et si cela ne marche pas, suivez le conseil donné par M. Frédéric BONFOND avec constitution de partie civile (Dommage la tva + les frais annexes + le temps perdu) !