TVA /voiture dans UE

Posté par Anonyme
mar, 28/02/2006 - 21:30

une société luxembourgeoise vend un véhicule d'occasion à une société située en Belgique. Est-ce une acquisition intracommunautaire normal ou y-a-t'il un régime particulier pour les voitures en matière de TVA

Toutes les réponses

Trier les réponses par

Dans la mesure où :

- tant le vendeur que l'acheteur sont assujettis et identifiés à la TVA dans leurs Etats membres respectifs
- le vendeur n'est pas un acheteur-revendeur tenus de soumettre les ventes de véhicules d'occasion au régime de la marge
- le vendeur a utlisé le véhicule dans le cadre de son activité économique lui conférant sa qualité d'assujetti et a exercé son droit à déduction pour les taxes ayant grevé l'acquisition de ce véhicule,

on se trouve en présence d'une "classique" combinaison de livraison intracommunautaire exonérée d'une part (au GDL) suivie d'une acquisition intracommunautaire taxable (en Beglique).

Nénamoins, pour pouvoir immatriculer ce véhicule en Belgique il vous faudra remplir des formalités complémentaires et, notamment, obtenir un document particulier de votre contrôle TVA (Art 1er, al. 1, 1°, de l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996). Ce document devra être joint à la demande d'immatriculation envoyée à la DIV.

Merci VATMAN

| +1 Répondre

Pas d'accord avec VATMAN, il n'y a aucune formalité à accomplir auprès du contrôle TVA.

Vous devez déclarer l'acquisition auprès d'un bureau de douane belge qui délivre la vignette 705 et valide la case W de la demande d'immatriculation soit contre paiement de la TVA soit après accord de la centrale de la TVA quant au report de perception. Cet accord est donné directement au bureau de douane par téléhpone ou fax.

Vous devrez ensuite soit envoyer la demande d'immatriculation à la DIV soit vous présenter dans un bureau régional de la DIV un jour au cours duquel une présence douanière y est assurée.

Exact.

Ceci découle d'une réponse à une Q.P., alors que l'A.R. 47 fait encore toujours état d'un document à délivrer par l'office de contrôle TVA. Curieux!

Et autant pour moi!

Et comment je comptabilise dans ce cas ?

| +1 Répondre

La comptabilisitation varie selon que vous ayez ou non le bénéfice de report accordé lors du passage en douane.

Partenaires