Cession de fonds de commerce: les attestations

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Posté par Geronimo6000
mar, 25/08/2009 - 22:32

Bonjour

Simple question, au niveau pratico-pratique, pour une cession de fonds de commerce:
Selon mes info, pour se prémunir de problème, il faut:
1. Une attestation de la TVA
2. Une attestation des impôts (IPP si personne physique, ISOC si société)
3. Une attestation de l'ONSS
4. Une attestation des hypothèques que le fonds de commerce n'est pas gagé
Ces attestations doivent avoir moins d'un mois

Correct?
Quel délai sur Bruxelles 1000 pour ce genre de document?
Qui peut demander ce genre d'attestation? Le repreneur peut-il les demander? (le vendeur est lent à la détente...)

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Attestation TVA et Isoc (ou IPP) cela prend 5 minutes et seul le vendeur peut les obtenir.

Attestation de la conservation des hypothèques, les actes soumis a la formalité d'enregistrement etant publics, le repreneur peut demander l'extrait (payant) le délai devrait être de +- 1 semaine.

Pour une attestation ONSS, j'imagine que tout comme les attestations fiscales, elle n'est delivree qu'a l'assujetti concerne. Aucune idée du délai.

A noter que l'attestation de la conservation des hypothèques ne garanti pas qu'un gage n'a pas été inscrit le lendemain voire 5 minutes après l'établissement du certificat.

Je pratique generalement par séquestre sur un escrow account d'une partie du prix de cession.

Merci de ce partage d'expérience.

Donc, l'attestation "Impôt" est une seule attestation pour les dettes ONSS ET Isoc (ou IPP)? Ou il s'agit de deux démarches différentes pour deux atttestations différentes??

Sauf erreur tant que les recettes ne sont pas encore centralisées, il faut se rendre aux contributions et a la TVA.

Comme je l'ai déjà écrit voici +-3 ans que je ne pratique plus la Belgique...

Pour moi la meilleure garantie est d'enregistrer la convention de cession et de libérer le compte de séquestre a l'expiration du délai d'un mois après l'enregistrement en prévoyant dans l'escrow agreement que tout ou partie de la somme peut être libérée a tout moment durant le séquestre pour paiement aux administrations bénéficiaires du privilège sur le prix de cession.

SI ma mémoire est bonne, il faut également se munir d'une attestation de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Plus communément appelée- Article 16ter.

Bien à vous,

Donc en résumé, il faut les attestations de la TVA (art 92?), de l'ONSS, des impôts (442bis), des hypothèques.

Les attestations de la TVA et des impôts mettent un mois à arriver.

J'ai aussi entendu dire qu'un fournisseur pouvait avoir "déposé" une facture en souffrance au tribunal de commerce ou au tribunal de 1ere instance.

Est-ce que quelqu'un peut me dire plus sur cette procédure?

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