cpmpromis de vente et faillite

Portrait de michphil
Posté par michphil
ven, 30/07/2010 - 10:14

Bonjour,
Nous sommes en SA depuis 3 ans. Nous avons vendu notre maison et signé le compromis de vente il y a un mois. Si la société n'arrive pas à tenir le coup jusqu'à la vente finale et fait faillite, la vente de la maison est-elle annulée ou non? Merci de nous éclairer.

Toutes les réponses

Il y a beaucoup d'inconnues dans la question.

Si votre S.A. a déjà trois ans, votre responsabilité de fondateur est annulée.
Votre responsabilité de gestionnaire subsiste naturellement. Encore faut-il que vous ayez commis des fautes "pénales" !

Si vous avez donné des garanties personnelles et que, par cette vente, vous vous êtes rendu insolvable, c'est prévisiblement de la prison à envisager !

Par ailleurs, le compromis de vente VAUT vente !

Il faut donc en savoir beaucoup plus ...

Consultez en toute discrétion dossier en mains.

Avec le compromis, la vente est parfaite au niveau du droit civil cependant, qund bien même l'acte authentique fut il signé, l'opération pourrait être annulée par décision du Tribunal de commerce si celui-ci estime que la vente n'a pas été effectuée dans les conditions normales attendu que celle-ci aurait été effectuée durant la période suspecte.